Amendements de Georges Labazée

I - Alinéa 64 Rédiger ainsi le début de cet alinéa A compter du 1 er janvier 2017, ces contrats se substituent aux conventions pluriannuelles mentionnées au I de l’article L. 313-12 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, lorsqu’elles sont échues, … II - Alinéa 70 Remplacer la référence : 1° pa...

Alinéas 22 et 79 Remplacer les mots : d’un montant maximal de 15 % Par les mots : d’un montant dont le niveau maximum peut être porté à 5 % Exposé sommaire : L’article 40 bis prévoit que le gestionnaire qui refuse de signer un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (Cpom) voit le niveau de son forfait soins diminué d’un montant ma...

Alinéa 21 Remplacer le mot : tarification par le mot : autorisation et les mots : Lorsque ces derniers par les mots : Lorsque ces établissements ou services Exposé sommaire : Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (Cpom) conclus par les Ehpad pourront inclure, à titre facultatif, d'autres établissements et services médico-...

Après l'alinéa 62 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Le II de l’article 56 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est abrogé. Exposé sommaire : Abrogation de dispositions devenues obsolètes.

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Après les mots : « qui n’ont pas conclu », la fin de la première phrase du premier alinéa du b est ainsi rédigée : « le contrat prévu au IV ter » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’article 11.

I - Alinéa 33 Remplacer les mots : sauf les par les mots : à l’exception des II - Alinéa 38 Remplacer les mots : sauf le par les mots : à l’exception du III - Alinéa 39 Remplacer (4 fois) les mots : sauf le par les mots : à l’exception du Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéas 16 à 18 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : a bis) La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « L’indemnité mentionnée au 2° est revalorisée conformément à l’évolution du salaire minimum mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail. L’indemnité mentionnée au 3°...

Après l'alinéa 21 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au début du 4° du III de l’article 59 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, après la référence : « d », est insérée la référence : « du 1° du I » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’article 59 de la loi du 17 août 201...

Alinéa 12 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « II (nouveau) . – A la première de l’article L. 241-3-2, à l’article L. 378-1 et à l’article L. 381-1 du code de la sécurité sociale, les mots : … Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 32 Après les mots : communique chaque année insérer les mots : à l’assemblée délibérante du département puis Exposé sommaire : L’article 32 bis prévoit que le président du conseil départemental devra communiquer chaque année au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA) un document faisant le bilan des demand...

Alinéa 14 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : 4° A la fin du 1° de l’article L. 313-22 … Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Art. L. 313-1-2. - Pour intervenir auprès des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie mentionnée à l’article L. 232-1 et de la prestation de compensation du handicap mentionnée à l’article L. 245-1, un service d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6...

Alinéa 2 Après les mots : conseil départemental insérer les mots: , dans les conditions prévues à l'article L. 313-11, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les dispositions qui s’appliquent aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (Cpom) déjà prévus à l’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des famille...

Alinéa 8 Remplacer les mots : le schéma régional de prévention mentionné à l’article L. 1434-5 par les mots : le schéma régional de santé mentionné à l’article L. 1434-3 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le projet de loi santé qui regroupe les schémas existants au sein d’un seul schéma régional de santé.

Alinéa 6 Remplacer les mots : modalités de solvabilisation par les mots : modalités de calcul de l’allocation et de la participation Exposé sommaire : L’article 31 prévoit que les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (Cpom) signés entre les départements et les services d’aide à domicile devront notamment préciser « les modalité...

Alinéa 10 Après les mots : prévu à l’article L. 313-11-1, Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : son allocation et sa participation peuvent, dans des conditions définies par décret, être calculées de façon forfaitaire au regard du plan d’aide qu’il a accepté. Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier des dispositions introduites à l...

I - Alinéa 6 Après les mots : de la grille insérer le mot : nationale II - Alinéa 8 Remplacer le mot : diminuée par le mot : diminué Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé: Le représentant de l'Etat dans le département délivre l'agrément aux candidats sélectionnés, après avis conforme du procureur de la République. Exposé sommaire : Amendement de clarification concernant les conditions de délivrance des agréments pour les mandataires individu...

Alinéa 2 Remplacer les mots : la gestion ou l’organisation Par les mots : leur gestion ou leur organisation Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut être inférieure à la durée maximale du délai de préavis applicable à la résiliation du contrat à la demande de la personne accueillie ou de son représentant légal en application de ce même second alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit une disposition a...