Amendements de Georges Labazée

Alinéa 9, première phrase Supprimer les mots : si elle est apte à exprimer sa volonté, Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a précisé que le directeur devait rechercher le consentement de la personne à être accueillie en établissement « si elle est apte à exprimer sa volonté » . Cette précision n'a qu'une portée pratique limitée dans l...

Alinéa 9, première phrase Remplacer les mots : médecin coordinateur Par les mots : médecin coordonnateur Exposé sommaire : Amendement d’harmonisation rédactionnelle avec le reste du projet de loi et avec le code de l’action sociale et des familles.

Alinéa 6 Après les mots : abondée par une fraction rédiger ainsi la fin de cet alinéa : au moins égale à 28 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l’article L. 14-10-4, ainsi que par une fraction des ressources prévues au a du 2 du I, fixées par le même arrêté ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir qu’au mo...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : La nutrition artificielle constitue un traitement. L’hydratation artificielle constitue un soin qui peut être maintenu jusqu’au décès. Exposé sommaire : La nutrition et l’hydratation artificielles doivent être traitées distinctement en ce que leurs interruptions ont des incidences différentes pour les pat...

Compléter cet article par 2 alinéas ainsi rédigés : Après l’article L. 1110-5-2, insérer un article L. 1110-5-2-1 ainsi rédigé : « Toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable lui infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu'elle juge ins...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ; » 2° Au premier alinéa de l’article 131-35-...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° La section IV du chapitre V du titre II du livre VI est rétablie dans la rédaction suivante : « Section IV : Du recours à la prostitution « Art. 625-8. - Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne q...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’étranger qui s’engage dans le parcours mentionné au présent article conclut avec l’État un contrat d’intégration républicaine par lequel il s’engage à suivre ces formations. Exposé sommaire : Pour être efficace, le contrat implique un certain nombre de formations décrites à l’article 1er...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que les orientations sont nécessairement pluriannuelles, il apparaît que cet alinéa ne relève pas du niveau législatif. Il s'agit aussi de lutter contre des dispositions d'affichages qui consisteraient à entretenir un contexte de défiance et de stigmatisation. NB :La présente rectification por...

Alinéa 106 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : La Commission nationale de l’informatique et des libertés peut imposer que le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques soit alors confié à un organisme tiers, distinct du responsable de traitement, habilité à détenir cet identifiant e...

I. – Alinéa 1 Rétablir le I dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 2212-1, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou une sage-femme » ; 2° L’article L. 2212-2 est ainsi modifié : a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans les départements d’outre-mer, face à des situations sanitaires exceptionnelles, le ministre chargé de la santé, ainsi que les agences régionales de santé, peuvent décider de mettre en œuvre, dans des conditions précisées par décret pris en Conseil d’État, des expérimentations spécifiques d...

Après l’article 32 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À intitulé du titre VI, après le mot : « d’opticien-lunetier », sont insérés les mots : « d’optométriste » ; 2° Après le chapitre II, il est inséré un chapitre ainsi rédigé ...

Amendement n° 15 rect I. - Au début de l'alinéa 2 Insérer les mots : Hors usage médical, II. - Après l'alinéa 2 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : I bis. – Un arrêté du ministre chargé de l’environnement fixe les conditions de récupération, de destruction et de mise au rebut des appareils de bronzage mentionnés au I. I ter.- Les I ...

Rédiger ainsi cet article : I. - Hors usage médical, la vente, la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux et l’utilisation d’appareils de bronzage, définis comme les appareils émettant des rayonnements ultraviolets destinés à exercer une action sur la peau à des fins esthétiques, sont interdites. II. - Un arrêté du ministre chargé de l’...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4622-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Participent à la mise en œuvre de la politique vaccinale en contrôlant le statut vaccinal des travailleurs. Ils sont habilités à procéder aux vaccinations obligatoires et recommandées inscrites...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La lettre de liaison rappelle, pour chaque patient, les recommandations vaccinales qui lui sont spécifiques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter une dimension préventive à la lettre de liaison dont l’objectif initial est de fournir au médecin traitant comme au patient, les info...

I. – Alinéa 2 1° Première phrase Remplacer les mots : L'admission par les mots : Le placement 2° Deuxième phrase Remplacer le mot : prescription par le mot : décision II. – Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : d'admission par les mots : de placement Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'ar...

Alinéa 159 1° Remplacer les mots : Les dérogations par les mots : Les demandes de dérogation 2° Remplacer le mot : mentionnées par le mot : justifiées Exposé sommaire : Cet amendement précise que les demandes sont formulées auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés qui statue après avoir examiné les justifica...

Alinéa 52 Remplacer les mots : un organisme distinct du responsable du système national des données de santé et des responsables des traitements par les mots : un service dédié exclusivement à cette seule mission Exposé sommaire : L’article 47 du Projet de loi prévoit la création d’un système national de données de santé (SNDS). Dans son...