Adaptation de la société au vieillissement

Cet amendement repousse l’entrée en vigueur de l’article 14 qui prévoit l’intégration des résidences autonomie au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux. Cette obligation entrerait en vigueur au 1er janvier 2018 pour les bailleurs propriétaires de plus de 10 000 logements et au 1er janvier 2019 pour les autres bailleurs. La ré...

Cet amendement tend à ce que les crédits affectés aux services de soins de longue durée pour personnes âgées des établissements de santé soient gérés par la CNSA. Les services de soins de longue durée pour personnes âgées relèvent de l’ONDAM hospitalier, et non de l’ONDAM médico-social ; ils n’ont donc pas à être gérés par la CNSA. En conséqu...

Ce sujet est assez complexe, mais le rapporteur pour avis M. Gremillet a donné l’éclairage nécessaire, donc nous allons le suivre en nous alignant sur la position de Mme la secrétaire d’État.

La commission s’est interrogée sur ce que recouvrent ces « organisations gestionnaires représentatives au niveau national ». Une notion aussi large permettra à chacun de lui donner la signification qui l’arrange. Aussi serait-il gênant de l’inscrire dans la loi. Nous comprenons l’esprit de votre amendement, monsieur Collombat, mais cette formu...

L’article 50 dispose notamment que des informations individuelles relatives aux personnes concernées par les décisions d’attribution de l’APA ou de l’ASH sont transmises au ministre chargé des personnes âgées à des fins de constitution d’échantillons statistiquement représentatifs en vue de l’étude des situations et des parcours des personnes f...

La commission des affaires sociales, en lien avec la commission des lois, avait émis un avis défavorable sur ces propositions, car il nous paraissait malvenu de faire coexister plusieurs régimes juridiques entre les résidences de première génération, ou de premier type, pour reprendre la formulation qui figure dans le rapport de l’IGAS, et les ...

Mes chers collègues, vous avez la position officielle de la commission et les avis émis à titre personnel par les deux rapporteurs. M. le président de la commission des affaires sociales se joint à nous dans ce concert de louanges pour appuyer cet amendement. Aussi, je pense que le Sénat, dans sa grande sagesse, saura bien voter.

Cet amendement permet de prendre en compte le financement par la CASA en 2015 de l’accord agréé par le Gouvernement dans la branche « aide à domicile ». La commission a émis un avis favorable.

La commission a émis un avis favorable sur ces amendements. Cela étant, madame la secrétaire d’État, je tiens à vous faire part, concernant les CLIC, d’un souhait qui a été fortement exprimé en commission. Ces centres ont fait l’objet en 2007 d’une démarche de décentralisation de l’État en direction des départements : l’État a transféré les C...

M. Georges Labazée, corapporteur. Mes chers collègues, avant que nous n’engagions l’examen des articles suivants, je tiens à vous dire que M. Roche est récemment devenu président du festival de La Chaise-Dieu en Haute-Loire. Peut-être a-t-il, à ce titre, préféré le CLIC mobile à la papamobile !

La commission a déjà examiné cet amendement et elle le juge satisfait : aussi, elle en demande le retrait, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

À nos yeux, les organismes consultatifs que sont le Haut Conseil de l’âge – appelons-le ainsi, même si ce nom n’est pas définitif – et le CNCPH n’ont pas à exercer une quelconque forme de contrôle sur les politiques de l’autonome menées par les départements. Aussi, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 45 rectifié. Par aill...

Pour le bon ordonnancement du texte, je rectifie l’amendement n° 296, en en retirant tout ce qui concerne l’alinéa 19, afin de le rendre compatible avec l’amendement n° 44 rectifié, sur lequel la commission a émis un avis favorable.

Les amendements identiques n° 35 et 240 rectifié tendent à proposer que le président du conseil départemental, en lien avec les services de l’État – notamment l’ARS – et les caisses de retraite, établisse un document portant sur « l’effort social départemental en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes âgées en perte d’au...

Après notre long débat de ce matin sur la place des CLIC, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Nous avons déjà discuté de cette question et nous avons repoussé précédemment un amendement similaire de notre collègue Daniel Gremillet. Vous aurez donc compris, mon cher collègue, les raisons pour lesquelles on ne saurait inclure les représentants des chambres d’agriculture dans la composition des CDCA. Quid alors des représentants des chamb...

Les associations de retraités, sous différentes formes, seront représentées. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Après un long débat pour savoir s’il convenait de transformer les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, en maisons départementales des droits et de l’autonomie, ou de faire évoluer les choses progressivement, la commission a opté pour cette seconde option. Permettez-moi de répondre un peu longuement à notre collègue Domi...

L'amendement n° 36, déposé par notre collègue Philippe Adnot, ne nous semble pas avoir de lien direct avec l'objet du projet de loi, c'est pourquoi nous vous proposons de lui donner un avis défavorable.

Nous vous proposons de donner un avis défavorable à l'amendement n° 45 rectifié de M. Cardoux qui vise à ce que le rapport annuel du Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) soit transmis uniquement à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et non au Haut Conseil de l'âge et au Conseil national consulta...