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Propositions de loi de Georges Mouly

8 propositionss de loi signées

25/06/2008 — Proposition de loi N° 411 (2007-2008) visant à étendre aux terrains nus les dérogations prévues à l'article l. 111-3 du code rural relatives aux règles de distance entre les bâtiments agricoles et habitations occupées par des tiers

16/10/2007 — Proposition de loi N° 32 (2007-2008) tendant à imposer la gratuité du temps d'attente pour les numéros de téléphone surtaxés en « 08 » ou assimilés

31/05/2007 — Proposition de loi N° 321 (2006-2007) visant à favoriser la création de pharmacies en zones rurales et périurbaines

23/04/2007 — Proposition de loi N° 296 (2006-2007) visant à modifier le dispositif de l'écrêtement de la part communale des bases de taxe professionnelle dans le cadre de l'intercommunalité à fiscalité propre

16/01/2007 — Proposition de loi N° 157 (2006-2007) visant à la reconnaissance de l'Etat et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir

14/12/2006 — Proposition de loi N° 122 (2006-2007) tendant à instituer une journée célébrant la date de la première réunion du Conseil National de la Résistance

07/02/2006 — Proposition de loi N° 195 (2005-2006) relative à la protection contre les dangers du tabagisme passif

02/02/2005 — Proposition de loi N° 174 (2004-2005) cette version de laremplace celle mise en ligne par erreur du 3 au 10 mai 2005 proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce

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