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Proposition de loi N° 32 (2007-2008)
tendant à imposer la gratuité du temps d'attente pour les numéros de téléphone surtaxés en « 08 » ou assimilés
écrite par Jean Louis Masson
cosignée par Anne-Marie Payet, Béatrice Descamps, Brigitte Bout, Christiane Kammermann, Esther Sittler, Fabienne Keller, Françoise Henneron, Gisèle Gautier, Jacqueline Panis, Janine Rozier, Lucienne Malovry, Nathalie Goulet, Paulette Brisepierre, Sylvie Desmarescaux, Alain Fouché, Alain Milon, Alex Türk, André Boyer, André Dulait, André Vallet, Auguste Cazalet, Benoît Huré, Bernard Barraux, Bernard Fournier, Bernard Murat, Bernard Seillier, Charles Ginésy, Charles Guené, Charles Revet, Christian Cointat, Claude Belot, Claude Biwer, Daniel Bernardet, Denis Detcheverry, François Fortassin, François Gerbaud, Georges Gruillot, Georges Mouly, Georges Othily, Gérard Bailly, Henri Revol, Hubert Falco, Hubert Haenel, Jacques Blanc, Jacques Gautier, Jacques Peyrat, Jean Boyer, Jean Faure, Jean Puech, Jean-Claude Etienne, Jean-Claude Merceron, Jean-Léonce Dupont, Jean-Luc Miraux, Jean-Marc Juilhard, Jean-Paul Alduy, Jean-Paul Virapoullé, Joël Bourdin, José Balarello, Louis de Broissia, Louis Duvernois, Louis Grillot, Louis Souvet, Marc Laménie, Marcel Deneux, Marcel-Pierre Cléach, Michel Bécot, Michel Doublet, Michel Esneu, Michel Guerry, Patrice Gélard, Philippe Adnot, Philippe Dallier, Philippe Darniche, Philippe Dominati, Philippe Richert, Pierre Bernard-Reymond, Pierre Laffitte, René Beaumont, Robert del Picchia, Robert Laufoaulu, Roger Besse, Yves Détraigne & Yves Pozzo di Borgo
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années, la multiplication des numéros de téléphone surtaxés commençant par « 08 » est à l'origine de contraintes financières très coûteuses au détriment de nos concitoyens.
Cela se traduit par de nombreux abus de la part d'entreprises privées ou publiques et même de la part de certaines administrations.
Ainsi, il est regrettable que des administrations ayant en charge des personnes modestes ou démunies (CROUS pour des étudiants boursiers, caisses d'allocations familiales pour des Rmistes...) instaurent des lignes surtaxées, avec des temps d'attente payants et parfois très longs.
En général, la finalité des organismes administratifs n'est cependant que de dégager des gains de productivité en améliorant ou en rationalisant l'organisation du service.
Par contre, beaucoup d'entreprises privées conçoivent les numéros surtaxés comme source de profit et en font un véritable commerce.
L'opérateur Numéricable a par exemple...
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