16 octobre 2007

Proposition de loi N° 32 (2007-2008)

tendant à imposer la gratuité du temps d'attente pour les numéros de téléphone surtaxés en « 08 » ou assimilés

Mots-clés

numéros de téléphone surtaxés en « 08 »
société

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Inscription
ou
Connexion