Eau et milieux aquatiques

Dans le texte proposé par l'amendement n°92, après les mots : 90 unités insérer les mots : et à 150 unités dans les zones visées aux articles 3 et 4 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne Exposé sommaire : Ce sous-amendement peut être une proposition de repli à l'amendement 294 rect ...

Dans la première phrase du troisième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, après les mots : chargement supérieur à 1, 4 insérer les mots : et 1, 6 dans les zones visées aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la mo...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 224-4-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. …- Sont soumis à autorisation préalable de l'autorité adminstrative compétente les activités de forage susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité pub...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, après le mot : « travaux » est inséré le mot : «, forages » Exposé sommaire : Aucune réglementation précise n'encadre les activités de forage pourtant susceptibles de porter des atteintes irrémdiables à l'env...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article L. 214-1 du code de l'environnement, supprimer les mots : « à des fins non domestiques » Exposé sommaire : L'article L. 214-1 ne soumet à autorisation ou déclaration préalable que les ouvrages, travaux, et activités réalisés à des fins non domestiques, entraînan...

Après l'article 28, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Avant l'article L. 2335-9 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel rédigé comme suit : « Art. L. … - Il est créé un fonds national de péréquation pour l'alimentation en eau et l'assainissement dont la gestion est décentralisée au nive...

Après le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. …. - Les services publics de distribution d'eau et d'assainissement : « 1° Facilitent l'accès des usagers domestiques aux services dans les conditions prévues au...

Après le 3° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : … ° - L'article L. 2224-9 est ainsi rédigé : « Art. L. 2224-9 . – L'ensemble des prestations prévues au premier alinéa de l'article L. 2224-8 doit en tout état de cause être assuré par les communes ou groupements de communes de plus de 1 500 habitants au plus tard le 31 décembre...

Après le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : … ° - L'article L. 2224-7 est ainsi rédigé : « Art. L. 2224-7. - Tout service assurant tout ou partie des prestations prévues aux six premiers alinéas de l'article L. 2224-8 est un service public d'assainissement. « Tout service assurant tout ou partie de la production par capta...