Questions écrites de Georges Mouly

Encadrement de la profession de psychothérapeute

M. Georges Mouly rappelle à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille les termes de sa question N° 13849 posée le 23 septembre 2004 relative à l'encadrement la profession de psychothérapeute à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour.

Réglementation relative au montant de l'indemnité de déplacement du personnel de santé

M. Georges Mouly rappelle à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille les termes de sa question N° 15182 rappel de la question n0 10630 du 16 décembre 2004 relative à l'indemnité de déplacement du personnel de santé, à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour.

Propositions de l'Union des associations familiales pour 2005

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les propositions formulées par l'Union des associations familiales à la veille de la Conférence nationale de la famille de 2005, en particulier le bonus de retraite accordé aux femmes qui travaillent et élèvent des enfants, le crédit d'impôt accordés aux familles sur les frais de garde et l'...

Ouverture de casinos en milieu rural

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions dans lesquelles peut être autorisée l'ouverture de casinos en milieu rural. Dans une réponse, en date du 31 mars 2005 à la question écrite n° 16041, posée au ministre délégué au tourisme et relative à l'installation de casinos en milieu rural, il était ment...

Allocation vétérance des sapeurs pompiers volontaires

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le problème posé par l'absence de décret d'application permettant la mise en oeuvre d'une allocation vétérance en faveur des sapeurs-pompiers volontaires, telle que créée par la loi de modernisation de la sécurité publique. Cette mesure étant particulièrement attendue par...

Situation des réservistes

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur le problème posé par la situation des réservistes, impatients de connaître les mesures qui doivent être prises en leur faveur depuis la remise du rapport Tessier-Léonard, préconisant un certain nombre de pistes, parmi lesquelles l'établissement d'un partenariat entre l'armée et les entreprises employant des réservistes. I...

Situation des producteurs de lait en région Limousin

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le problème, posé à la région Limousin, par le financement de l'adaptation de la filière laitière aux nouvelles orientations proposées dans le cadre de la réforme de la PAC. Pour l'ensemble Auvergne-Limousin, en effet, les crédits nécessaires à la libération de 28 millio...

Financement du mouvement des foyers ruraux

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le problème posé par les difficultés financières que rencontre le mouvement des foyers ruraux, en raison du non renouvellement de la convention pluriannuelle qui le liait depuis nombre d'années à son ministère et de la baisse significative de la subvention qu'il percevai...

Responsabilité des préfets et des maires en cas de catastrophe naturelle prévisible

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'expérimentation, dans les départements, de l'utilisation du logiciel GALA, destiné à gérer le dispositif d'alerte en cas de catastrophe naturelle. Compte tenu que, désormais, l'imprévisibilité desdites catastrophes ne sera plus de mise, il s'étonne que la responsabilité...

Financement du service public d'équarrissage

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le problème posé par les conditions de financement du service public d'équarrissage, ainsi que sur les conséquences économiques que celles-ci engendrent, inquiétant les bouchers-charcutiers-traiteurs, puisque ces derniers se considèrent comme les seuls de l'ensemble de l...

Situation des professionnels du spectacle vivant

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des professionnels du spectacle vivant et de l'audiovisuel, de plus en plus nombreux à être radiés du régime spécifique ASSEDIC, sans autre alternative que d'intégrer le dispositif RMI. La région Limousin semble payer un lourd tribut dans le cadre de l'application du protocole du 26 jui...

Attribution aux communes du patrimoine des personnes décédées sans successeurs

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation régissant le patrimoine des personnes décédées intestat ou sans successeurs désignés et dont la succession, considérée alors en déshérence, est généralement attribuée à l'Etat. Comme d'autres parlementaires, il s'interroge sur l'idée émise par certains d'attribuer, dans ce ...

Rôle des piégeurs

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'utilité du piégeage au-delà de sa simple application à la chasse et le rôle essentiel joué par les piégeurs et leurs associations dans les politiques de régulation des prédateurs. Il lui demande s'il envisage d'intégrer ès qualités les piégeurs à l'occasion de la créa...

Collecte des déchets des collectivités locales

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le problème posé par le projet de modification du barème de calculs des soutiens financiers versés aux collectivités locales pour la mise en place des collectes de déchets par des sociétés agréées qui, selon certains élus, devraient se traduire par une baisse, pénalisant de ce fait le budget de ...

Réforme de l'administration départementale des anciens combattants

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'inquiétude soulevée dans le monde associatif par le projet de réforme de l'administration départementale des anciens combattants et victimes de guerre, en particulier en ce qui concerne le maintien d'une structure d'administration centrale traitant des droits réguliers et celui des services de proximité...

Installation de nouvelles pharmacies en zone rurale ou de montagne

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les difficultés de création d'officines de pharmacie, notamment en milieu rural ou en zone de montagne. Les ultimes ouvertures permises par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, dont l'un des objectifs était bien la suppression de la voie dérogatoire et des contentieux qu'elle générait, ont ...

Montant des retraites agricoles

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le problème posé par le montant des retraites agricoles qui, malgré de significatives avancées que nul ne saurait contester, est toujours inférieure - pour les trois quarts des bénéficiaires au moins - à 75 % du SMIC et ce, en dépit des espoirs entretenus depuis plusieur...

Situation des orphelins de résistants morts les armes à la main

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation des orphelins de résistants ou de victimes des actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. S'il se félicite des mesures qui ont été dernièrement prises en leur faveur, une dernière précision, cependant, semble ne pas avoir reçu de réponse, celle des orphelins de résistants morts les ...

Utilité des commissions rattachées aux services du Premier ministre

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'accroissement du nombre de commissions rattachées à ses services - vingt-six à ce jour - dont la pléthore n'est pas sans conséquence sur le budget de l'Etat puisqu'il semblerait, selon le projet de loi de finances pour 2005, que leur fonctionnement atteint ou dépasse les 150 000 euros annuels. Compte tenu du fait que leur prod...

Lutte contre le travail illégal

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur l'état d'avancement des travaux de la commission nationale chargée de formuler des propositions en matière de lutte contre le travail illégal, au moment où celui-ci, selon nombre d'observateurs, progresse de manière importante. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui préciser ce qu'il en est en...