Questions écrites de Georges Mouly

Dispositif spécifique aux bénévoles associatifs en matière d'avantages sociaux et de retraite

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le problème, régulièrement évoqué, de l'absence de reconnaissance du statut des associations dont les membres bénévoles agissent sur tous les niveaux de la société française, suppléant bien souvent la puissance civile. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui faire part de ses p...

Sapeurs-pompiers volontaires

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les termes de sa question n° 7384 du 8 mai 2003 relative aux sapeurs-pompiers volontaires à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour, malgré un rappel du 24 juillet 2003 sous le numéro 8656.

Commémoration du soixantième anniversaire de la fondation du Conseil national de la Résistance

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le soixantième anniversaire de la fondation du Conseil national de la Résistance, par Jean Moulin, le 15 mars 1944 à Paris. Elu d'un département qui a tenu un rôle important dans la Résistance. il lui demande quelles sont les manifestations prévues pour commémorer une date capitale dans la légitimation p...

Avenir des retraites de la fonction militaire

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur le problème des retraites de la fonction militaire, dont les bénéficiaires sont inquiets de leur avenir, au vu de la baisse de leur pouvoir d'achat consécutive à la fiscalisation des pensions, à l'augmentation des prélèvements sociaux et à la suppression de la transposition aux retraités des mesures d'augmentation salaria...

Mesure spécifique pour les bénéficiaires de l'API

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur les quelque 40 000 mères bénéficiaires de l'API (allocation parent isolé) qui vont être pénalisées par la mise en oeuvre de la PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant). Selon le conseil d'administration de la CNAF, leur « manque à gagner » pourrait être de l'ordre de 1 300 euros sur huit mois (cinquième mois de ...

Situation des rapatriés

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des rapatriés, dont l'ensemble des problèmes n'est toujours pas réglé, quarante et un ans après l'accession de l'Algérie à l'indépendance et ce, malgré le rappel du Président de la République, lors de son discours du 25 septembre il disait : « Les rapatriés d'origine européenne mais aussi le...

Attribution de la Légion d'honneur aux derniers combattants de la Seconde Guerre mondiale

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur l'idée, exprimée par certains, d'attribuer la Légion d'honneur aux derniers combattants de la Seconde Guerre mondiale, comme cela avait été fait, il y a quelques années, avec ceux du premier conflit. Considérant que les soldats de 1939, alors âgés de vingt ans, en ont aujourd'hui quatre-vingt-cinq et que...

Réduction des crédits du DOCUP en Limousin

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le problème posé par la réduction des crédits du DOCUP (document unique de programmation) qui, en Limousin, se traduit par une baisse de 14,5 millions d'euros de crédits. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui préciser s'il est possible de corriger le ti...

Retraite du combattant pour les réfractaires au STO

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la requête, exprimée par les réfractaires au service obligatoire du travail (STO) de bénéficier de la retraite du combattant au nom des préjudices que ces derniers ont dû subir pendant l'Occupation.

Conditions de détention des armes

M. Georges Mouly rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales les termes de sa question n° 7694 du 29 mai 2003 relative aux armes de quatrième catégorie à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour.

Création d'une taxe kilométrique pour les camions sur les autoroutes gratuites non concédées

M. Georges Mouly interroge M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le sort réservé au projet de création d'une taxe kilométrique pour les camions sur les autoroutes gratuites non concédées. En effet, depuis le dernier comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire (CIADT), ce projet ne paraît plus être d'actualité ...

Situation du Tibet

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation actuelle du Tibet, qui préoccupe de plus en plus les observateurs internationaux, dans la mesure où les négociations, demandées par la plupart des nations démocratiques, entre les représentants du Dalaï Lama et le gouvernement chinois n'ont toujours pas été engagées. Il le remercie en conséquence de ...

Lutte contre le développement des crédits revolving

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'immoralité de certaines pratiques commerciales consistant à accorder des crédits prétendument avantageux aux particuliers déjà surendettés, et qui ont pour inévitable conséquence d'augmenter davantage la dette de ces particuliers ne pouvant résister à des publicités quotidiennes et permane...

Projet de suppression de la carte d'identité professionnelle des VRP

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le projet de suppression de la carte d'identité professionnelle des VRP (voyageurs représentants placiers) qui inquiète les professionnels concernés dans la mesure où leur statut était, jusque-là, conditionné à la dét...

Situation des kinésithérapeutes en milieu rural

M. Georges Mouly rappelle à l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées les termes de sa question n° 4864 du 19 décembre 2002 relative à la situation des kinésithérapeutes en milieu rural à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour, malgré un rappel du 24 juillet 2003 sous le numéro 8640.

Reconnaissance de la nation pour tous les pupilles de la nation orphelins de guerre ou du devoir

Tout en se félicitant de la décision d'accorder aux orphelins des victimes de la barbarie nazie une indemnisation identique à celle dont bénéficient les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. M. Georges Mouly souhaite cependant attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le fait que, lors de la future application de cette décisio...

Réglementation relative au montant de l'indemnité de déplacement du personnel de santé

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la disparité qui existe entre le montant de l'indemnité de déplacement remboursée selon la nature de l'activité du professionnel de santé qui effectue une visite au domicile d'un patient. Il lui demande s'il ne peut être envisagé de modifier cette réglementation, les frais de dépl...