Questions écrites de Georges Mouly

Rétablissement du permis blanc

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la question du rétablissement du permis de conduire (appelé communément permis blanc) au profit de ceux qui, pour l'exercice de leur profession ont impérativement besoin de conduire un véhicule. Un certain nombre de députés ayant, à cet effet, dépo...

Installation de casinos en milieu rural

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur l'intérêt qu'il y a à connaître dans les meilleurs délais les conclusions du groupe de travail interministériel chargé de mener une réflexion en vue de la réforme concernant les stations classées, démarche confirmée par le comité interministériel du tourisme (CIT) du 23 juillet 2004. Entre autres points précis, le r...

Difficultés rencontrées par les propriétaires de moulins

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les difficultés que rencontrent les propriétaires de moulins transformant l'énergie mécanique en énergie électrique face aux contraintes de mise en conformité des barrages pour, entre autres, la libre circulation du poisson. Compte tenu de l'interêt de maintenir une production parfaitement propr...

Fiscalité applicable aux travaux réalisés dans les maisons de retraite ou les logements-foyers

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition, émise par certains, d'appliquer un taux de TVA à 5,5 % lorsque des travaux sont réalisés dans les maisons de retraite ou les logements-foyers, ce qui ne semble pas être le cas actuellement, alors que ceux-ci sont assimilés aux locaux d'habitation. Dans la mesure où, de surcro...

Interdiction de fumer en conduisant

M. Georges Mouly attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le problème posé par l'usage de la cigarette au volant. A une question posée à son prédécesseur sur le fait de fumer en conduisant un véhicule, celui-ci répondait (Journal officiel, Sénat, 21 août 2003, n° 7030) que cette pratique...

Titre d'architecte

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la réforme du statut et de la qualification de la profession d'architecte, dont l'annonce effectuée dans le cadre du processus de simplification administrative, inquiète beaucoup ceux qui l'exercent. Ces derniers, en effet, craignent que la distinction proposée entre la notion d'« architecte » et cel...

Situation des bénévoles

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des bénévoles, en faveur de qui est aujourd'hui établie une concertation nationale destinée à améliorer leur situation sur un certain nombre de plans. Il lui demande si, dans l'état d'avancement des travaux relatifs à cette importante question, est envisagé un dispositif s...

Conséquences de la modification de la base des ressources des aides au logement et prestations familiales

M. Georges Mouly appelle l'attention de Mme la ministre de la famille et de l'enfance sur les conséquences de la modification de la base des ressources des aides au logement et des prestations familiales, qui pénalisent les familles modestes et les jeunes familles. La réforme de l'assiette intervenue cet été va à l'encontre des objectifs de cohésion sociale et d'une politique familiale ambitie...

Situation des jeunes adultes travaillant en CAT

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur le problème posé par la situation des jeunes adultes travaillant en CAT qui, dans certains départements, ne bénéficient pas de la prise en charge des frais de transports prévus pour les jeunes handicapés, et ce par décision des caisses de sécurité sociale. Il la remercie en conséquence de bien vouloir...

Déplafonnement des baux commerciaux

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme du régime des baux commerciaux qui inquiète les professionnels de la restauration et de l'hôtellerie, dans la mesure où le rapport Pelletier préconise le déplafonnement de ces baux. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui préciser quelle suite il entend donner à cette propo...

Utilisation du haut débit informatique en zones rurales pour la mise en place du dossier médical informatisé

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'une des conséquences de la mise en place du dossier médical informatisé des patients. Ce dispositif, en effet, de l'instauration duquel il se félicite, va sans doute nécessiter l'utilisation du haut débit informatique, point qui ne pose pas de problème en milieu urbain, mais non en milieu rural ...

Institution d'une fête nationale célébrant la Résistance française

M. Georges Mouly se fait l'écho, auprès de M. le ministre délégué aux anciens combattants du légitime souhait exprimé par les associations des anciens résistants d'instituer une fête nationale célébrant la Résistance française, fête non chômée et non fériée, dont le but serait non seulement d'honorer la mémoire de celles et ceux qui ont sacrifié leur vie pour la défense des valeurs humanistes ...

Participation des Etats membres au budget communautaire

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la mise en place de la nouvelle politique régionale et la réforme des fonds structurels pour la période 2007-2013, et plus particulièrement sur la participation financière des Etats membres au budget communautaire. Il est, en effet certain que dans l'Union européenne élargie, l'objectif de cohésion ter...

Transport routier de marchandises

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les conclusions de la conférence semestrielle des présidents et secrétaires généraux d'unions régionales des transports routiers de marchandises, animés d'une ferme volonté de s'attaquer aux causes structurelles des problèmes rencontrés par le tra...

Conférence nationale des services publics en milieu rural

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sur le projet de mise en place d'une conférence nationale des services publics en milieu rural, annoncée lors du dernier congrès des maires de France au mois de novembre 2004. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser la composition et la date à laquelle se tiendra cette conférence.

Baisse des primes d'assurance pour les automobilistes

M. Georges Mouly rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de la question n° 11543 du 1er avril 2004, posée à son prédécesseur, relative à la baisse des primes d'assurance pour les automobilistes, à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour.

Baisse des primes d'assurance pour les automobilistes

Tout en se félicitant des bons chiffres annoncés récemment par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en matière de sécurité routière, M. Georges Mouly demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de quelle manière le Gouvernement peut inciter les compagnies d'assurance à baisser les primes proposées aux automobilistes. Les ...

Aménagement de logements sociaux dans des bâtiments n'ayant pas antérieurement un usage d'habitation

M. Georges Mouly rappelle à M. le ministre délégué au logement et à la ville les termes de la question écrite n° 13275 du 22 juillet 2004, posée à son prédécesseur, relative à l'aménagement de logements sociaux dans les bâtiments n'ayant pas antérieurement un usage d'habitation, à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour.

Nuisances sonores dans les immeubles contigus aux discothèques

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'importance des nuisances sonores qui, lorsqu'elles sont subies, la nuit en particulier, sont fortement préjudiciables à la santé. Ce peut être le cas d'habitants d'immeubles contigus à une discothèque. Certes, pour Paris, l'autorité compétente en matière de police administrative est le préfet...

Aménagement de logements sociaux dans des bâtiments n'ayant pas antérieurement un usage d'habitation

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'intérêt qu'il y aurait à permettre l'aménagement de logements sociaux des bâtiments n'ayant pas antérieurement un usage d'habitation. Ainsi en est-il d'une grange dont les propriétaires n'ont plus l'utilisation comme bâtiment d'exploitation. Il lui demande si, devant la forte demande de logements sociaux, y compri...