Questions écrites de Georges Mouly

Pénurie de liquidités dans les zones rurales

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences des décrets n° 295 et 296 du 29 mars 2004, relatifs aux transport de fonds, dont l'entrée en vigueur au 1er janvier 2005 aurait pour conséquence, entre autres, l'impossibilité, pour les personnes en milieu rural (personnes âgées en premier) de se procurer de l'argent liquide...

Formation des orthophonistes

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le problème posé par l'intégration de la formation initiale des orthophonistes dans la réorganisation de l'ensemble des études de santé proposée dans le cadre de l'harmonisation des systèmes européens de l'enseignement supérieur qui, selon les responsables de cette profession, risquerait de ...

Dépôt des noms de communes en fr

M. Georges Mouly rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de la question écrite n° 12225 du 27 mai 2004 relative au dépôt des noms de communes en fr à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour.

Lutte contre l'introduction du cynips du châtaignier en France

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des producteurs de châtaignes face au risque d'une probable introduction et extension du cynips du châtaigner en France (dyocosmus kuriphilus), insecte originaire de Chine qui, déjà, sévit en Italie du Nord où il a provoqué une baisse importante de la ...

Protection des châtaigniers contre le cynips

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les dangers qui pèsent sur la filière châtaigne si aucune mesure préventive n'est prise rapidement pour empêcher l'introduction et l'extension d'un insecte ravageur, le Cynips, sur le territoire français. Les mesures d'ores et déjà envisagées sont insuffisantes ca...

Dépôt des noms de communes en fr

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le problème posé par le dépôt des noms de communes en fr dans la mesure où celles-ci se voient aujourd'hui menaçées par le fait que n'importe qui peut s'approprier le nom d'un domaine quand ce dernier n'est pas protégé. Or, pour assurer cette protection, il faut que les c...

Versement des aides au logement inférieures à vingt-quatre euros

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur les difficultés rencontrées par certaines familles écartées des aides au logement suite à l'élargissement de la base des ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement et au relèvement à vingt-quatre euros du seuil minimum de versement. 200 000 familles seraient concernée...

Limitation du transport de tabac par les particuliers

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'une des solutions proposées pour inciter les fumeurs à ne plus s'approvisionner en tabac à l'étranger au détriment des buralistes français : la modification de l'article 575 G du code général des impôts de manière à ce que le transport de tabac par des particuliers soit désormais interdit a...

Développement de la filière EMHV

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur un aspect de la question de l'avenir industriel de ce qu'il est convenu de nommer les « bioproduits », en particulier les biocarburants qui non seulement peuvent, dans un avenir plus ou moins proche, suppléer, peut-être, les produits pétroliers, mais encore contribuer à renforcer l'activité agri...

Situation des professeurs de l'enseignement privé

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le récurrent sujet de la situation des professeurs de l'enseignement privé, sur lequel il a eu l'occasion d'alerter la plupart de ses prédecesseurs. Au moment où s'achève l'élaboration d'un nouveau texte de loi qui, selon les intéressés, apporterait enfin solution ...

Assurance dommage ouvrage

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur les difficultés rencontrées par les candidats à la construction d'une maison individuelle pour trouver une assurance dommage ouvrage lorsqu'ils réalisent leur projet en recourant à des entreprises séparées avec ou sans maître d'oeuvre. Alors que la loi impose la souscription d'une assurance dommage ouvr...

Evolution de la législation relative à l'ouverture des casinos

M. Georges Mouly rappelle à l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales les termes de sa question N° 13594 du 26 août 2004 concernant l'évolution de la législation relative à l'ouverture des casinos, à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour.

Transfert des attributions des commissions départementales des carrières

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur une des conséquences de l'adoption de la récente loi de simplification du droit, qui supprime les commissions départementales des carrières, dont les attributions devraient, à l'avenir, être exercées par les nouvelles commissions départementales de la nature, des paysages et des sites. Compte te...

Dotation complémentaire aux agriculteurs de Corrèze en difficulté

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les besoins du département de la Corrèze pour satisfaire la procédure d'aide aux agriculteurs en difficulté. En effet, la dotation départementale 2003 s'est élevée à 50 000 euros alors qu'elle n'est que de 12 000 euros pour 2004. Le besoin calculé pour 2004 est de...

Pérennisation de la filière « métiers de la culture » à la faculté des lettres et sciences humaines de Limoges

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le DEUST « métiers de la culture » dispensé, depuis dix ans, par la faculté des lettres et des sciences humaines de Limoges, accompagné du soutien de la DRAC et ce, avec un certain succès, puisque 150 étudiants ont choisi cette discipline en 2004. Or, pour pérennis...

Simplification de la réglementation des installations classées pour le monde agricole

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le problème posé, dans le cadre de la simplification la réglementation administrative, par lementation des installations classées qui, selon les professionnels, serait plus contraignante en France que chez nos partenaires européens, principalement en matière d'épan...

Situation des personnes handicapées dans le nouveau dispositif ressources

M. Georges Mouly appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur la situation des personnes handicapées dont le taux d'invalidité est inférieur à 80 % et qui, en situation de non-emploi, bénéficient actuellement de l'allocation pour adultes handicapées. Il lui demande, traduisant, entre autres, la préoccupation de diverses organisations, quelle sera la situation d...

Retraite des assistantes maternelles

M. Georges Mouly fait part à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille de l'attente exprimée par nombre de parlementaires quant au devenir du projet de loi relatif au 'statut des assistantes maternelles, toujours en attente à l'Assemblée nationale, malgré la légitime impatience des professionnels concernés et des familles qui les emploient. Parmi les problèmes afférents à ce...

Crédit d'impôt en cas d'installation de climatiseurs pour les personnes âgées ou handicapées

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire porte-parole du Gouvernement, sur l'importante question posée par l'installation de climatiseurs dans l'intérêt dé la population en général et de celle des personnes âgées et handicapées, en particulier dans l'hypothèse d'une toujours possible canicule en été. Il lui demande si, en vertu de l'art...

Publication du décret fixant le statut du médecin coordonnateur

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'attente des directeurs d'établissements accueillant des personnes âgées dépendantes pour ce qui concerne la mise en oeuvre de la qualité des soins. En effet, ils attendent à ce jour la parution du décret fixant le statut du médecin coordonnateur et le temps médical consacré à la coordination. I...