Questions écrites de Georges Mouly

Situation des entreprises alimentaires

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les contraintes que fait peser sur les entreprises alimentaires l'impératif de traçabilité des produits, dans la mesure où, d'une part, la France n'a pas encore publié les notes techniques relatives à l'article 18 du règlement européen n° 178/2002 sur ce sujet, et, d'autre part, n'a toujours...

Situation des médecins titulaires d'un diplôme étranger non européen

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation des médecins, titulaires d'un diplôme étranger non européen, au moment où doivent entrer en vigueur les nouvelles procédures de recrutement des praticiens dans l'espace européen. Selon certains, il semblerait que la situation des médecins non européens ne soit pas prise en compte, ce ...

Harmonisation de la situation des jeunes agriculteurs

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la situation des jeunes agriculteurs s'installant à leur compte et qui, selon certains observateurs, ne connaissent pas la même situation, dans la mesure où la dotation jeune agriculteur peut varier d'un département à l'autre, de même que la délimitation des parcelles de...

Evolution de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème posé par l'évolution de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat qui, pour certaines entreprises, a été multipliée par trois à compter de 2004, et ce à cause de la suppression de la taxe sur les achats de viande de la grande distribution. Cette évolution concernant les entrepr...

Conservation et mise en valeur du site de Pompadour en Corrèze

M. Georges Mouly rappelle à M. le ministre de la culture et de la communication les termes de sa question N° 14003 du 7 octobre 2004 relative à la conservation et à la mise en valeur du site de Pompadour en Corrèze à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour.

Révision du zonage ICHN

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le problème posé par la demande, formulée par les instances européennes, de réviser le zonage ICHN (indemnités compensatoires de handicap naturel), qui suscite, chez les responsables agricoles, une émotion compréhensible. Sachant que la France est défavorable à cette rév...

Difficultés financières des établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les difficultés financières que connaissent les établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux à but non lucratif, en raison du problème posé par la pérennisation des postes (quelque 9 000 emplois en suspens). A une question orale sur ce sujet, posée le 18 janvier dernier, le Gouverneme...

Conservation et mise en valeur du site de Pompadour en Corrèze

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le site de Pompadour en Corrèze, dont l'état actuel des bâtiments, particulièrement dégradés, est malheureusement inversement proportionnel à la célébrité du lieu. Compte tenu de l'intérêt tout à la fois historique, artistique et agricole - ce dernier point par la présence d'un haras national -, il l...

Avenir de la PHAE

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la question posée par l'avenir de la PHAE (prime herbagère agri-environnementale) après 2006, dont l'absence de garantie de survie suscite l'inquiétude des agriculteurs, en particulier les plus jeunes. Il le remercie, en conséquence, de bien vouloir lui préciser de quell...

Regroupement des parcelles de forêts privées

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le problème posé, en matière de forêts privées, par le regroupement des parcelles qui, s'il a connu une bonne évolution dans le récent projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, n'est toujours pas réglé dans sa totalité. En effet les seules mesures de...

Aides à l'installation des jeunes agriculteurs

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les propositions, formulées par la Commission européenne, de modifier le dispositif actuel d'aides à l'installation des jeunes agriculteurs, en particulier l'octroi des prêts bonifiés qui serait alors remplacé par une prime unique, ce qui entraînerait, selon les responsa...

Situation des entreprises artisanales du secteur bois et forêt

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le problème posé par la situation des petites et moyennes entreprises artisanales oeuvrant dans le secteur de la forêt et du bois - il s'agit en général des scieries - aujourd'hui confrontées à l'obligation de mettre aux nouvelles normes leur matériel, ce qui leur est tr...

Action culturelle de la France à l'étranger

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie sur la place donnée à l'action culturelle de la France à l'étranger en matière de politique publique. Un récent rapport du Sénat, en effet, vient de formuler dans ce sens un certain nombre de propositions qui lui paraissent du plus haut intérêt. C'est pourquoi il le remercie de...

Versement des crédits de paiement affectés à l'université de Limoges

M. Georges Mouly rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question écrite N° 14852 du 2 décembre 2004 relative au versement des crédits de paiement affectés à l'université de Limoges à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour.

Contrôle des prix pour les fruits et légumes

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur un aspect de la loi relative au développement des territoires ruraux qui, en son article 23, introduit dans le code rural un mécanisme dit de coefficient multiplicateur permettant un meilleur contrôle des prix lors des crises conjoncturelles que connaissent, hélas trop s...

Irrégularité des bourses agricoles

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le problème posé par l'irrégularité de l'attribution des bourses agricoles, puisque selon certaines sources, il semble qu'une partie de ces bourses accordées en 2004, n'ont toujours pas été versées. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui préciser si cette anom...

Maintien du classement de la « Voie sacrée »

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le problème posé par le maintien de la « Voie sacrée » dans le réseau des routes nationales qui semble aujourd'hui être remis en question par un projet de déclassement. Dénommée ainsi par Maurice Barrès et inaugurée par Raymond Poincaré en 1922, la RN 35, en effet, loin d'être seulement une route, comme t...

Valorisation de la profession d'infirmier spécialisé pour les soins au domicile des personnes âges en milieu rural

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur la difficulté rencontrée, en milieu rural, de bénéficier du concours d'infirmiers (ères) spécialisés (es) pour les soins délivrés au domicile des personnes âgées, et ce du fait tant des restrictions imposées par la réglementation aux SIAD (soins infirmiers à domicile) que de la faible rémunération réservée ...

Versement des crédits de paiement affectés à l'université de Limoges

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le problème posé à l'université de Limoges par la diminution des crédits de paiement affectés aux constructions en cours, dans le cadre des contrats de plan Etat-Région. Ces constructions sont axées sur quatre volets (modernisation de l'UFR de droit, des lettres et...

Mise en oeuvre de la loi portant réforme des retraites, pour les fonctionnaires

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la mise en oeuvre de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites qui provoque de nombreuses protestations. Les mesures relatives aux départs anticipés, à l'intégration des primes dans une caisse de retraite complémentaire, au rachat ...