Questions écrites de Georges Mouly

Enseignement agricole public

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de l'enseignement agricole public qui, selon ses responsables, serait menacé en raison des restrictions budgétaires qui lui sont imposées, ayant abouti à une progressive réduction du nombre d'heures d'enseignement, à la suppression des heures de soutien dans un certain nombre de formations et à c...

Fonctionnement de l'aide à domicile

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur le problème posé par les termes de l'arrêté du 7 avril 2005 étendant l'accord de branche de l'aide à domicile, notamment aux personnes âgées lorsque celles-ci sont gérées par des associations. La nouvelle réglementation, en effet, prévoit l'exclusion de toute reprise d'ancienneté en établis...

Aides à l'installation des professionnels de santé dans les zones rurales

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'application d'une des dispositions de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, celle concernant les aides à l'installation des professionnels de la santé en zone rurale. Les décrets d'application en la matière n'étant toujours pas publiés, il y a donc une sorte de flott...

Enseignement de l'occitan dans l'académie de Limoges

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le problème posé par l'enseignement des langue et culture occitanes dans l'académie de Limoges, et ce, en raison de trois problèmes techniques, menaçant, selon les responsables éducatifs concernés, l'avenir de ce domaine. La première est la dévalorisation de l'occi...

Politique industrielle

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le rapport d'information sur les outils de la politique industrielle qui lui a été remis au printemps dernier par la commission de finances de l'Assemblée nationale dans lequel son rapporteur émet un certain nombre de propositions particulièrement intéressantes pour dynamiser cet important secteur de l'économie fra...

Situation des structures d'accueil et de réinsertion sociale

M. Georges Mouly appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur le malaise grandissant constaté par le réseau des structures d'accueil et de réinsertion sociale : les personnes accueillies sont confrontées à une précarité grandissante. Alors que le bilan de la lutte contre les exclusions doit être mené en 2006, il lui demande si elle envisage d'organis...

Agence postale communale : cumul de la rémunération avec une allocation ASSEDIC

M. Georges Mouly rappelle à M. le ministre délégué aux relations du travail les termes de sa question écrite N° 15335 du 30 décembre 2004 à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour.

Agence postale communale : cumul de la rémunération avec une allocation ASSEDIC

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'exemple d'une petite commune rurale du département de la Corrèze qui souhaite maintenir l'agence postale communale mais qui se heurte à une difficulté majeure compte tenu de l'impossibilité de faire appel à un agent communal (à temps complet sur...

Création de pharmacies en milieu rural

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités comme il l'a fait à maintes reprises avec ses prédécesseurs, sur le problème posé par la difficulté de création de pharmacies en milieu rural. Or, tout dernièrement, le Premier ministre a déclaré qu'il souhaitait ouvrir les professions réglementées, désignant nommément à cet effet les taxis et les pharmacies e...

Retraite des anciens combattants

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le problème posé par la retraite des anciens combattants qui, malgré les engagements pris, n'a toujours pas été revalorisée de manière significative aux yeux des responsables de leurs associations, qui attendent toujours la mise en place de l'échéancier prévoyant de faire passer cette retraite de l'indice...

Conséquences de la hausse de la TACA

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le problème posé par la hausse de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) créée par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, acquittée par certaines entreprises pour instaurer un mécanisme de solidarité avec le petit commerce. Sans mécon...

Réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème posé par la disparition progressive de la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui, dans l'avenir, va poser un problème sérieux aux maires ruraux, puisque celle-ci représente une part importante de leur budget. Sans minimiser l'intérêt de ce projet pour les agriculteurs, il lui demande ...

Absence d'harmonisation des diplômes sportifs en Europe

M. Georges Mouly rappelle à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative les termes de sa question N° 11144 du 4 mars 2004, relative à l'absence d'harmonisation des diplômes sportifs en Europe, à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour.

Evaluation des politiques de l'emploi

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les conclusions du rapport annuel de la Cour des comptes relatives au manque d'évaluation des politiques de l'emploi et le remercie de ce fait de bien vouloir lui faire connaître ce que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour faire en sorte qu'à l'avenir « l'effet positif global des...

Absence d'harmonisation des diplômes sportifs en Europe

M. Georges Mouly attire à nouveau l'attention de M. le ministre des sports sur le problème récurrent posé par l'absence d'harmonisation des diplômes sportifs en Europe qui pose toutes sortes de problèmes à leurs titulaires, en particulier celui de la non-reconnaissance de leurs qualifications professionnelles. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui faire savoir s'il envisage de tran...

Situation des chantiers de restauration des monuments historiques

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation préoccupante d'un certain nombre de chantiers de restauration des Monuments historiques qui, faute de crédits nécessaires, sont aujourd'hui interrompus sur l'ensemble du territoire national. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend prendre pour...

Situation des veuves d'anciens combattants non pensionnées

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le problème posé par la situation des veuves d'anciens combattants non pensionnées qui n'ont toujours pas fait l'objet de mesures, malgré les requêtes réitérées des responsables d'associations d'anciens combattants. Compte tenu de la précarité que connaissent certaines, ne pourraient-elles bénéficier, sou...

Conseil d'organisation de l'emploi

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le Premier ministre sur un aspect de la question de l'emploi, dont il a annoncé, dans son discours de politique générale, qu'il ferait la priorité de son action : la création du Conseil d'organisation de l'emploi, décrété par son prédécesseur le 7 avril dernier, dont la mission est de formuler un diagnostic sur les causes du chômage et d'établir un bil...

Escroqueries sur le réseau Internet

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur le problème posé par le développement croissant des escroqueries de toutes natures sur le réseau Internet, comme, du reste, vient de le dénoncer un récent rapport de l'Institut national de la consommation. Tout en ayant parf...

Assouplissement des 35 heures pour les travailleurs saisonniers

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème posé par l'extrême difficulté, rencontrée par les employeurs agricoles de mettre en application les mesures d'assouplissement des 35 heures pour les travailleurs saisonniers qui, bientôt, seront engagés. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui préciser, d'une part, si cette procédure...