Questions écrites de Georges Mouly

Plan de restauration du saumon dans le bassin de la Dordogne

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le plan de restauration du saumon dans le bassin de la Dordogne, mis en oeuvre depuis une vingtaine d'années et qui a nécessité toute l'implication de nombre d'acteurs locaux, parmi lesquels les fédérations de pêche. Or ce projet serait en train de réussir, n'était l'épineux problème des pêcheu...

Gestion des étangs

M. Georges Mouly attire une nouvelle fois l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable comme il l'a fait avec tous ses prédécesseurs depuis des années, sur le récurrent problème de la gestion des étangs dans le cadre de la stricte application de la loi sur l'eau, toujours en attente de révision. Dans ce contexte, un propriétaire d'étang ayant installé dans celui-ci ...

Report sur 2004 pour la région Limousin des reliquats 2003 du FICIA et de la DJA

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le FICIA (fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture) et la DJA (dotation jeunes agriculteurs), mesures dont il se félicite puisque toutes deux contribuent à favoriser l'installation des jeunes agriculteurs. En ce qui concerne cependa...

Alourdissement de la procédure déclarative concernant les achats de télévision

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur le problème posé par l'alourdissement de la procédure déclarative concernant les achats de postes de télévision. En effet, il est désormais enjoint aux commerçants d'exiger de leurs clients une présentation d'une pièce d'identité lors de cet achat, mais encore de relever la date et le lieu d...

Délai tardif des décrets d'application des lois

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement sur l'inquiétante dérive que constitue, depuis plusieurs années, le délai de plus en plus tardif des décrets d'application des lois votées par le Parlement, ce qui a pour conséquence de repousser l'entrée en vigueur desdites lois. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui préciser de quelle ma...

Dispositif d'aide pour le régime agricole similaire à celui de la CNAMTS

M. Georges Mouly rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales les termes de sa question n° 8862 du 28 août 2003 relative au dispositif d'aide pour le régime agricole similaire à celui de la CNAMTS à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour.

Baisse du taux de TVA pour les coiffeurs

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur le problème posé par la revendication formulée par les maîtres et artisans coiffeurs, de bénéficier, comme les restaurateurs, de la négociation conduite avec la Commission européenne afin de baisser le taux de TVA. Compte tenu du fait que la profession constitue un secteur à forte densité de...

Revendications des transporteurs routiers

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur la situation du transport routier en France qui, selon ses responsables socio-professionnels, traverse aujourd'hui une crise, dont fait écho un récent rapport parlementaire traduisant assez fidèlement les inquiétudes. Sans vouloir développer ici la complexité du problème, il lui demande seulement de b...

Enseignement du grec et du latin

Comme nombre de ses collègues, M. Georges Mouly s'inquiète de la réduction des dotations horaires consacrées à l'enseignement du grec et du latin au collège comme au lycée et remercie M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de bien vouloir lui préciser de quelle manière il entend améliorer cette part non négligeable de la culture humaniste qui lu...

Régulation du marché des consommables destinés aux équipements informatiques

M. Georges Mouly appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur la nécessité de réguler le marché des biens dits « consommables » qui servent au fonctionnement des équipements informatiques. En effet, si une diminution conséquente des coûts des équipements initiaux a pu être constatée, il n'en est rien pour les équipements secondaires (cartouches d'imprimantes, par exemple) ...

Soutien des banques à la création d'entreprises

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le problème, en France, du peu d'intérêt que présente pour les banques la création d'entreprises, ce qui ne semble pas être le cas des pays anglo-saxons où, parce qu'y règne une autre culture économique, les nouvelles entreprises sont fortement soutenues par les établissements de crédit. A l'heure où le Gouvernemen...

Procédure des appels d'offres pour les artisans

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les difficultés posées par la procédure des appels d'offres pour les artisans et les petites entreprises qui ne peuvent, parfois, que difficilement y répondre. Afin d'alléger le travail de constitution des dossiers, il...

Parution du décret modifiant le dispositif EDEN

M. Georges Mouly remercie M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation de bien vouloir lui préciser quand sortira le décret modifiant le dispositif EDEN destiné à aider les créateurs d'entreprise, depuis la réforme juridique de ce fonds au mois de janvier dernier.

Accord sur une méthode d'étourdissement préalable à l'abattage des animaux

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le projet d'accord de principe relatif à l'utilisation d'une méthode d'étourdissement préalable à l'abattage (rituel ou non) des animaux, telle que définie et acceptée par un certain nombre de responsables politiques ou religieux. Il le remercie en conséquence de bien vou...

Organisation du crédit en Europe

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la question du crédit en Europe qui, malgré un texte de 1987, ne semble pas aussi organisé qu'il le devrait, ce qui pénalise souvent les consommateurs français contractant des emprunts dans d'autres pays que la France sans protection de leurs droits. Il la remercie en conséquence de bien vouloir lui pr...

Meilleure utilisation du fonds d'intervention et de soutien en faveur des artisans et commerçants

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le fonds d'intervention et de soutien en faveur des artisans et commerçants, dont nul ne conteste la grande utilité. Il semblerait cependant que ce fonds, alimenté par la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, ne so...

Nuisances sonores émanant de discothèques

M. Georges Mouly appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les nuisances sonores émanant du fonctionnement de discothèque, dont sont victimes les habitants d'un immeuble contigu à celui de la discothèque, en milieu urbain, Paris précisément. Il est des nuits où la musique est subie jusqu'à une heure avancée du lendemain (près de 6 heures). Le fonction...

TVA sur les différents types de repas servis aux personnes âgées

M. Georges Mouly rappelle à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire les termes de sa question n° 7697 du 29 mai 2003 relative à la TVA sur les différents types de repas servis aux personnes âgées à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour.

Instauration d'un crédit d'impôt en cas d'installation d'un climatiseur pour une personne âgée

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur l'importante question posée par l'installation des climatiseurs à la veille d'un été dont on ne peut que souhaiter, dans l'intérêt de la population en général et de celle des personnes âgées en particulier, qu'il soit climatiquement plus acceptable. Néanmoins, si tel n'était pas le cas, il l...

Propositions du Livre blanc des architectes

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les propositions contenues par le Livre blanc publié par les architectes au mois de février dernier, à l'initiative des principaux organismes représentatifs de la profession, et en particulier ces trois propositions : les ordonnances devant réorganiser le système du partenariat public-privé, la création d'un système...