Questions écrites de Georges Mouly

Dotation globale de fonctionnement des communautés de communes

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le problème posé par la distorsion existant entre la DGF octroyée aux communautés de communes, celle octroyée aux communautés d'agglomérations et celle octroyée aux communautés urbaines, 16,62 euros par habitant dans le premier cas, 40,34 euros dans le second (chiffre moy...

Transport du bois et plan fret 2006

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'inquiétude des professionnels de la filière bois du Limousin, secteur particulièrement important pour l'économie régionale. La restructuration de l'entreprise publique SNCF n'intègre pas les contraintes de desserte des massifs forestiers ou la s...

Hauteur des postes d'accès aux bus et wagons pour les personnes âgées ou handicapées

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le problème posé aux personnes âgées ou handicapées, en France, par la hauteur des portes d'accès des bus et de wagons de chemin de fer - celle-ci varie de trente à cinquante centimètres entre lesdites portes et l'arrêt de bus ou le quai - ce qui o...

Report de la date de mise aux normes des piscines pour les propriétaires de gîtes

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la mise en place des dispositifs de sécurité relatifs aux barrières, alarmes, couvertures et dispositifs d'accrochage, abris, structures légères de véranda et surtout piscines, tels que résultant de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003. Sans vouloir ...

Décrets d'application de la loi de modernisation sociale pour l'accueil familial

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les difficultés d'application de la réforme introduite par la loi de modernisation sociale n° 2002-7 du 17 janvier 2002 relative au régime juridique de l'accueil familial à titre onéreux. L'objectif est de rendre ce mode d'accueil plus attractif et de diversifier les modes d'hébergement...

Encadrement de la profession de psychothérapeute

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les modalités d'application de l'article 18 quater encadrant l'exercice de la profession de psychothérapeute adopté lors de la seconde lecture du projet de loi relatif à la politique de santé publique. L'engagement clairement affirmé de rédiger le décret en prenant le temps de consulter très larg...

Programmes d'actions pour les personnes âgées

M. Georges Mouly rappelle à M. le ministre délégué aux personnes âgées les termes de sa question écrite n° 10567 du 22 janvier 2004 relative au programme d'action pour les personnes âgées, à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour.

Programme d'actions pour les personnes âgées

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur les nécessaires précautions dont il convient d'user à leur endroit dans un avenir de plus en plus proche où elles seront, fatalement, de plus en plus nombreuses, pour toutes sortes de raisons qu'il n'est pas besoin d'évoquer ici. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui préciser, d'une part, quelles...

Situation de l'enseignement privé sous contrat

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de l'enseignement privé sous contrat et lui demande quelles mesures sont envisagées pour répondre aux attentes affirmées lors de la Présidence de la conférence des évêques de France, en février 2004, relatives, d'une part, à la situation des maîtres, ...

Aide aux plus démunis

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur le problème posé par la récente décision de l'Union européenne d'abandonner sa politique d'intervention en matière agricole. En effet, celle-ci a pour conséquence de remettre en cause le plan d'aide aux plus démunis qui, en France par exemple, a permis, via les grandes associations...

Augmentation des coûts pour les communes relatifs à l'analyse des eaux destinées à la consommation humaine

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le problème posé par l'augmentation des coûts d'analyse des eaux destinées à la consommation humaine, plus particulièrement ici sur la situation financière faite aux communes qui sont alimentées à partir de plusieurs captages. C'est souvent le cas en zone rurale. C'est pourquoi il lui demande, d...

Validation des acquis de l'expérience pour les aides-soignants

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les modalités de la mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience concernant les divers emplois au service des personnes âgées, aides-soignants en particulier. Il lui demande si sont établis les « référentiels » en fonction desquels il serait procédé à ladite validation des acquis, ce...

Interprétation de l'article L. 431-3 du code de l'environnement

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le problème posé par l'article L. 431-3 du code de l'environnement qui classe les étangs en deux catégories - eaux closes ou eaux libres - ce qui donne lieu à des interprétations diverses, sources de contentieux ou de conflits. Jusqu'à la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eaux...

Protection juridique des médecins signalant un cas de maltraitance d'enfant

M. Georges Mouly rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question écrite n° 10150 du 11 décembre 2003 relative aux médecins qui signalent un cas de maltraitance d'enfant à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour.

Abandon du dispositif régissant l'heure d'hiver et l'heure d'été

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la pérennisation, toujours très contestée, du système régissant l'heure d'hiver et l'heure d'été, lequel, de surcroît, place la France en position d'inégalité en Europe puisqu'un certain nombre des nations de l'Union ne l'appliquent pas. Considérant les effets négatifs de cette mesure en matière d'envi...

Modification de la réglementation régissant l'acquisition et l'investissement forestiers

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le problème posé par l'acquisition des parcelles de forêts privées rendue particulièrement difficile pour au moins deux raisons, le coût prohibitif des droits de mutation et des droits fixes des notaires - représentant parfois le double du prix de l'hectare - et la...

Devenir du contrat de professionnalisation

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur le devenir du contrat de professionnalisation. Dans le cadre de la politique de simplification il est prévu que les contrats d'adaptation, d'orientation, de qualification jeunes et de qualification adultes doivent être remplacés par le contrat de professionnalisation. Il espère que ce contrat unique répo...

Mise aux normes des bâtiments d'élevage de la région Limousin

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les termes de sa question n° 10569 du 22 janvier 2004 relative à la mise au norme des bâtiments d'élevage de la région Limousin, à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour.

Service minimum dans les transports pendant les grèves

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la récurrente question du service minimum en matière de transports pendant les grèves. à l'heure où le groupe d'experts chargé de lui présenter ses propositions, vient de les lui remettre. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui préciser,...

Aide à l'industrie de la porcelaine

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la situation plutôt inquiétante que connaît actuellement la production de porcelaine, dont l'un des phares se situe dans la région Limousin dont il est un des élus. La qualité en effet de la porcelaine française n'est plus à démontrer ni son importance économique. Pourtant, pour toutes sortes de raisons dont la moi...