Questions écrites de Georges Mouly

Aide au Fonds de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF)

M. Georges Mouly rappelle à l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité les termes de sa question n° 10001 du 27 novembre 2003 relative aux aides au Fonds de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF) à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour.

Formation des aides à domicile

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre délégué aux personnes âgées sur les difficultés rencontrées par les aides à domicile pour s'engager dans un processus de formation professionnelle lorsqu'elles sont directement employées par des personnes âgées, même si ces dernières cotisent en ce sens. Alors que chacun s'accorde à souligner la nécessité de qualifier et valoriser ces méti...

Fusion des centres des impôts et des centres des impôts fonciers

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur le problème posé par la fusion des centres des impôts et des centres des impôts fonciers qui, selon certains, aurait pour conséquence de laisser en jachère la mission domaniale, qualifiée de « connexe » car ne faisant plus partie du « coeur de métier » de la direction générale des impôts et ...

Pérennisation du taux réduit de TVA dans le secteur du bâtiment

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la situation des métiers du bâtiment qui, à l'initiative de la CAPEB (confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment) oeuvrent avec efficacité pour valoriser la profession, intégrer les demandeurs ...

Non-consommation des fonds structurels affectés à la France

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème, particulièrement récurrent, de la non-consommation des fonds structurels affectés à la France pour la période 2000-2006 et ce, pour toutes sortes de raisons, dont la moindre, semble-t-il, est la remise en cause, par certains services déconcentrés de l'Etat, de l'éligibilité des ...

Réglementation relative au montant de l'indemnité de déplacement du personnel de santé

M. Georges Mouly rappelle à M. le ministre de la santé et de la protection sociale les termes de la question N° 10630 du 22 janvier 2004 posée à son prédécesseur relative à la réglementation du montant de l'indemnité de déplacement des personnels de santé à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour.

Création d'une commission santé-justice et lutte contre la maltraitance des enfants

M. Georges Mouly rappelle à M. le ministre de la santé et de la protection sociale les termes de sa question N° 10251 du 11 décembre 2004 relative à la création d'une commission santé-justice dans le cadre de la lutte contre la maltraitance des enfants à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour.

Délivrance par les maires des permis de construire les discothèques en milieu urbain

M. Georges Mouly rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer les termes de sa question N° 10160 du 11 décembre 2003 relative à la délivrance par les maires des permis de construire des discothèques en milieu rural à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour.

Rôle des DRIRE dans l'étude des dossiers concernant les installations soumises à autorisation

M. Georges Mouly rappelle à M. le ministre de l'écologie et du développement durable les termes de la question écrite n° 10298 du 18 décembre 2003 posée à son prédécesseur, relative au rôle des DRIRE dans l'étude des dossiers concernant les installations soumises à autorisation, à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour.

Revalorisation du minimum vieillesse

M. Georges Mouly rappelle à M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale les termes de la question N° 9955 , posée le 20 novembre 2003, relative à la revalorisation du minimum vieillesse, à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour.

Non-consommation des fonds structurels affectés à la France

M. Georges Mouly rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de la question n° 10756 du 5 février 2004 posée à son prédécesseur relative à la non-consommation des crédits structurels affectés à la France à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour.

Revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité

M. Georges Mouly interroge M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur l'application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du RMI qui permet de favoriser l'accès à l'emploi des bénéficiaires du RMI, avec la création du contrat insertion-revenu minimum d'activité. Il lui demande s'il est envisagé des mesures permettant à cette disposition d...

Extension de la surfacturation des services bancaires

M. Georges Mouly s'inquiète auprès de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de la pratique de plus en plus étendue de la surfacturation des services bancaires qui, selon lui, nuisent autant à leur image de marque qu'au maintien du pouvoir d'achat, comme le confirme l'enquête menée dernièrement par la CLCV (Confédération de la consommation du logement et ...

Mention d' « héritage chrétien » dans le préambule de la Constitution européenne

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le débat relatif à la mention d' « héritage chrétien » dans le préambule du projet de constitution européenne. S'il est une évidence de constater que celle-ci oppose les pays membres, qu'on peut classer en trois catégories - favorables, opposants et indifférents - il lui demande de bien vouloir lui pré...

Indemnisation des orphelins des victimes de la barbarie nazie : périmètre d'éligibilité et application effective

M. Georges Mouly attire à nouveau l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'excellente mesure, prise par le Gouvernement, d'accorder aux orphelins des victimes de la barbarie nazie une indemnisation identique à celle dont bénéficient les orphelins des victimes de persécutions antisémites. La question du périmètre d'éligibilité ne semblant cependant pas réglée à ce jou...

Pensions de veuvage

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les inquiétudes pesant sur les pensions de veuvage. En effet, les décrets d'application relatifs à la réforme des retraites ne sont toujours pas parus, alors que de nouvelles règles, porteuses d'éléments favorables, fixant l'attribution des pensions doivent entrer en vigueur le 1er juillet. Face à...

Journée nationale de la Résistance

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la proposition, formulée par certains, de créer une journée nationale de la Résistance, journée non fériée convient-il de préciser, dont il est question depuis plusieurs années mais qui, à ce jour, n'a pas été concrétisée, malgré le nécessaire devoir de mémoire que nous devons préserver pour les génératio...

Aide aux associations pour la formation des bénévoles dans le cadre de la décentralisation

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les possibilités ouvertes d'aide aux associations qui mettent en place des actions de formation pour leurs bénévoles. Ces formations pouvant donner lieu à des aides et le Fonds national pour le développement de la vie associative ayant été budgétisé, il lui demande s'il est envisagé qu...

Situation des carrossiers réparateurs

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les difficultés que rencontre aujourd'hui la situation des carrossiers réparateurs, en particulier dans leurs relations avec les compagnies d'assurance qui, par le biais des conventions d'agrément, leur imposent tarifs...

Revalorisation des pensions militaires

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le projet d'instauration d'une allocation différentielle en faveur des veuves d'anciens combattants et des anciens combattants eux-mêmes dont le revenu total est inférieur au taux du seuil de pauvreté estimée par l'INSEE à 650 euros par mois en 2003. Compte tenu de l'augmentation de la précarité en France...