Questions écrites de Georges Mouly

Classement en catégorie A de personnels de la fonction publique territoriale

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la perspective de classement en catégorie A des personnels actuellement en catégorie B de la filière sociale de la fonction publique territoriale. Seraient concernés éducateurs de jeunes enfants, assistants sociaux éducatifs, assistants principaux socio-éducatifs, moniteurs éducateurs, techniciens de l'intervent...

Relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le problème posé par la requête légitime, formulée depuis longtemps par les anciens combattants, et fortement soutenue par nombre de parlementaires, de relever à 130 points le plafond majorable des rentes mutualistes. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui préciser si, dans le cadre de la prépa...

Accès des personnes handicapées aux métiers de l'éducation nationale

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le problème posé par l'accès des personnes handicapées aux métiers de l'éducation nationale qui, semble-t-il, n'est pas aujourd'hui pris en compte par les pouvoirs publics et devrait, selon lui, faire l'objet d'une évaluation. Il le remercie de bien vouloir lui pré...

Mesure évitant une éventuelle évasion fiscale liée au plafonnement de la taxe professionnelle

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème posé par la taxe professionnelle acquittée par les entreprises qui, à compter de 2007, sera strictement plafonnée à 3,5 % de leur valeur ajoutée comptable. Ce dispositif d'imposition mixte peut générer la mise en pratique, par les entreprises, d'artifices comptables pour bénéfici...

Situation de la forêt privée française

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de la forêt privée française, dont la région Limousin en général, et le département de la Corrèze en particulier, offre un exemple éloquent. Depuis un certain nombre d'années, en effet, ce secteur connaît un développement important qui, tout à la fois, permet de valoriser l'économie rurale et...

Sauvegarde du secteur de la production de viandes bovines

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème posé par l'ouverture au marché européen de 1 300 000 tonnes de viandes bovines, telle que préconisée par l'Organisation mondiale du commerce et dont les conséquences pourraient être préjudiciables à la production française en général, et limousine en particulier. Compte tenu de l'enjeu économi...

Zonage Natura 2000

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le nouveau zonage Natura 2000 qui, malgré de nettes améliorations, semble encore comporter des ambiguïtés en matière d' interprétation, en particulier pour ce qui concerne l'exercice du droit de pêche et de chasse dans les zones de protection rurale. Soucieux de ne pas voir surgir dans les régi...

Promotion de l'apprentissage

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les propositions, émises par certains dirigeants de grandes entreprises, parmi lesquels Henri Lachmann, chargé par le Gouvernement d'une mission de promotion de l'apprentissage. Celui-ci, en effet, suggère, d'une part, d'augmenter le nombre de centres de formatio...

Publication du décret relatif au revenu des agriculteurs en congé de formation

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème posé par le retard de publication du décret d'application prévu par article 33 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, dite d'orientation agricole, améliorant la reconversion des exploitants en difficulté par la création d'un revenu d'accompagnement en faveur des agriculteurs en congé de forma...

Situation des maisons de l'emploi

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la situation des maisons de l'emploi. Selon un rapport de l'IGAS, « la localisation au sein de la maison de l'emploi est prometteuse », ce dont on ne peut que se louer. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui préciser si la mise en place de ces établiss...

Augmentation du recyclage des déchets

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'évolution de la collecte et de la destruction des déchets qui, si elle semble connaître une évolution plutôt positive, de par les efforts des collectivités locales et territoriales et de par la responsabilisation progressive des Français pratiquant désormais le tri sélectif, n'en demeure pas ...

Prise en charge des personnes handicapées vieillissantes

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conclusions émises par le récent rapport intitulé « une longévité accrue pour les personnes handicapées vieillissantes, un défi pour leur prise en charge », parmi lesquelles figurent la recommandation de favoriser les coopérations instituti...

Prévention des infections nosocomiales

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conclusions, émises par son collègue M. Vasselle dans son rapport d'information intitulé « Prévenir les infections nosocomiales, une exigence de qualité des soins hospitaliers ». Compte tenu, en effet, du développement de ces affections touchant quelque 7 % des personnes hospitalisées, il le remercie d...

Devenir du financement de la PHAE

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème posé par le devenir du financement de la PHAE (prime herbagère agro-environnementale) qui inquiète les responsables agricoles, à l'heure où ledit financement se négocie avec l'Europe. Il lui demande en conséquence s'il est envisageable de reconduire l'actuel dispositif de la PHAE, de manière à...

Situation des artisans bouchers-charcutiers au regard de la nouvelle politique européenne de développement rural

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par la Fédération des artisans bouchers-charcutiers au sujet de la nouvelle politique européenne de développement rural. Il semblerait en effet que les récentes déclarations, émises dans le cadre de la diversification de l'économie agricole, comportent un certain nombre d'ambi...

Extension des dispositions de l'article 15 de la loi n° 2005-157 relative au développement des territoires ruraux

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'opportunité d'étendre les dispositions de l'article 15 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, aux centres de gestion de la fonction publique territoriale pour les personnels qu'ils recruten...

Rapport sur l'enseignement agricole

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les intéressantes propositions contenues dans le rapport de François Grosrichard relatif à « L'enseignement agricole au coeur de la modernité rurale ». Il le remercie de bien vouloir lui préciser s'il envisage de reprendre à son compte tout ou partie de ces propositions.

Publication des décrets relatifs aux assistants maternels et assistants familiaux

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation préjudiciable découlant du retard apporté dans la publication des décrets relatifs à la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 réformant le statut des assistants maternels et assistants familiaux. S'il est vrai qu'un décret est publié, précisant les conditions de formation, il n'en demeure pas moins...

Répercussions par les PME-PMI françaises de la hausse des prix des métaux

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème posé, depuis quelques mois, par la flambée des prix des métaux (nickel, zinc, cuivre, etc), pour toutes sortes de raisons, dont la moindre n'est pas l'augmentation de la demande chinoise. Les PME-PMI françaises sont, de ce fait, grandement pénalisées par cette situation qu'on peu...

Prise en charge médicale des bénéficiaires de la CMU

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le problème posé par les conclusions de la récente étude publiée par le fonds de financement de la couverture maladie universelle (CMU) portant sur un département limitrophe de la capitale, et faisant ressortir que 41 % des professionnels de santé refuseraient de soigner les bénéficiaires de la CMU, arguan...