Questions écrites de Georges Mouly

Conduite des tracteurs en zone rurale

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la réglementation relative à la conduite des tracteurs en zone rurale qui, aux yeux de nombre d'utilisateurs, comporte parfois un aspect « absurde ». Quelques exemples : un agriculteur peut conduire tout type de tracteur, quel que soit son poids ou sa longueur. Le fils d'un agric...

Charte sur l'organisation de l'offre de services publics et au public en milieu rural

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le Premier ministre sur certains éléments de la charte sur l'organisation de l'offre de services publics et au public en milieu rural. Il lui demande, en particulier, d'une part, si perdure la commission départementale d'amélioration des services publics ou si réflexion, élaboration, propositions seront conduites en une formation convoquée par le préf...

Financement de l'apprentissage

A l'heure où le Gouvernement consacre ses efforts à la promotion et au développement de l'apprentissage, ce dont il se félicite, M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le problème du financement de l'apprentissage. Chacun sait, en effet, que les chambres des métiers ne peuvent finan...

Position juridique de la France face au statut de la Cour pénale internationale (CPI)

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la position juridique de la France face au statut de la Cour pénale internationale (CPI). Six années, après la ratification, par la France, du statut de cette cour, notre pays n'a toujours pas modifié sa législation pour la mettre en conformité avec cet organisme international, ce qui a pour conséquence ...

Réduction de la subvention accordée à la Ligue de l'enseignement

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le problème posé par la réduction de la subvention attribuée à la Ligue de l'enseignement, ce qui lui occasionne de nombreuses difficultés en matière de financement de projets, et d'une manière quelque peu paradoxale, puisque le plan gouvernemental en faveur de l'e...

Emploi des personnes handicapées dans la fonction publique

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, à l'heure où, un an après sa promulgation et alors que la plupart des décrets sont enfin pris, un premier bilan d'étape s'impose en matière d'emploi dans la fonction publiq...

Position de certaines collectivités de ne pas retenir toute entreprise recourant aux CNE ou CPE

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les prises de position de certains élus territoriaux-conseillers généraux ou régionaux, voire présidents de conseils généraux ou régionaux - face aux CNE (contrats nouvelle embauche) ou CPE (contrats premier emploi). Certains d'entre-eux, en effet, annoncent que,...

Modulations concernant l'interdiction totale de fumer dans tous les lieux publics, principalement dans les zones rurales

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le concept d'interdiction totale de fumer dans tous les lieux publics, dont les bars-tabacs, qui semble prévaloir aujourd'hui en France, après avoir séduit nombre de nos partenaires européens, dont certains viennent d'en mettre la mesure en pratique. Si l'objectif de protéger la santé des citoyens est natu...

Situation des associations et structures d'aide à domicile

M. Georges Mouly rappelle à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille les termes de sa question écrite N° 15289 du 23 décembre 2004 relative à la situation des associations et structures d'aides à domicile à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour.

Situation des associations et structures d'aide à domicile

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les difficultés que rencontrent les différentes associations et structures d'aide et de soins à domicile dont la situation financière se détériore, notamment en raison de l'application des obligations issues de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. ...

Situation des intermittents du spectacle

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des intermittents du spectacle, à l'heure où se préparent les festivals de l'été, à l'heure aussi où les premiers enseignements peuvent être tirés du protocole de réforme du 28 juin 2003. Sans méconnaître les efforts du Gouvernement pour régler un dossier d'une extrême complexité, il lui...

Augmentation des incendies domestiques

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème posé par l'augmentation des incendies domestiques causés par l'utilisation croissante de matériaux synthétiques pour le rembourrage des meubles (lits et canapés en particulier), particulièrement peu résistants au feu et de ce fait propagateurs de flammes entraînant souvent blessu...

Contribution des éleveurs du grand Massif central à l'indépendance et la sécurité alimentaires en Europe

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le désir légitime des éleveurs du berceau de races à viande du grand Massif central de contribuer à assurer l'indépendance et la sécurité alimentaire en Europe. Pilier important de l'économie rurale, ce secteur réclame le renforcement de la préférence communautaire, la sauvegarde de l'indépendance alimen...

Procédure de la liquidation de biens suite à un divorce

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème posé, malgré les dernières réformes relatives au divorce, par la longueur, souvent excessive, de la procédure de liquidations de la communauté de biens suite à un divorce. Ayant pu observer que, dans certains cas, celle-ci n'était toujours pas réglée au bout de... dix années, il lui demande s...

Formation professionnelle des aides à domicile

M. Georges Mouly rappelle à M. le ministre délégué aux relations du travail les termes de sa question écrite N° 15183 , rappel de la question écrite n° 13197 du 16 décembre 2004 relative à la formation professionnelles des aides à domicile à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour.

Formation professionnelle des aides à domicile

M. Georges Mouly rappelle à M. le ministre délégué aux relations du travail les termes de la question écrite N° 13197 le 22 juillet 2004, adressée à son prédécesseur, relative à la formation des aides à domicile en faveur des personnes âgées, à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour.

Formation professionnelle des aides à domicile

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre délégué aux personnes âgées sur les difficultés rencontrées par les aides à domicile pour s'engager dans un processus de formation professionnelle lorsqu'elles sont directement employées par des personnes âgées, même si ces dernières cotisent en ce sens. Alors que chacun s'accorde à souligner la nécessité de qualifier et valoriser ces méti...

Remboursement des dispositifs médicaux d'intervention

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le problème posé par la baisse autoritaire du remboursement des dispositifs médicaux d'intervention (appareils chirurgicaux et autres) qui, non seulement obère la gestion des hôpitaux et des cliniques, mais encore menace la qualité des soins. C'est pourquoi il lui demande s'il peut être envisagé de modifie...

Conférence nationale sur les personnes âgées

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la proposition, formulée récemment par l'ensemble des associations nationales de personnes âgées, d'organiser une conférence nationale pour définir en pleine concertation les grands axes de la politique future en faveur des personnes âgées. Com...

Formulaire de prise en charge des patients en ALD

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le problème posé, au regard des praticiens, par l'utilisation du formulaire unique regroupant tous les soins concernant les diverses pathologies, dont la rédaction commune par le praticien et leurs patients en ALD permet à ces derniers d'être pris en charge. Or il se trouve que la rédaction de ce formulair...