Questions écrites de Georges Mouly

Situation des producteurs de pommes

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des producteurs de pommes qui, malgré les efforts consentis par le Gouvernement pour les aider à résister à l'accroissement des importations étrangères, se trouvent encore dans une situation difficile de par le fait que les aides prévues en leur faveur n'ont toujours pas été versées. Serait-i...

Problèmes posés aux entreprises de transport par l'organisation du lundi de Pentecôte

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les problèmes posés aux entreprises de transport par l'organisation du lundi de Pentecôte, à défaut d'accord collectif de branche ou d'entreprise, concernant la journée de solidarité en faveur des personnes âgées ou handicapées. L'interdiction de circuler pénalise grandement les ...

Création d'un ordre des infirmières

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la demande, exprimée par les infirmières, depuis plusieurs années, de pouvoir bénéficier d'un organe régulateur à l'instar des autres professions de santé. S'il reconnaît bien volontiers que la création d'un ordre des infirmières est, pour toutes sortes de raisons, complexe à mettre en oeuvre, il ...

Discrimination en matière d'assurances à l'égard des personnes handicapées

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème posé par la discrimination en matière d'assurances dont sont victimes les personnes handicapées, dans la mesure où les sociétés d'assurance estiment, souvent à tort, que lesdites personnes handicapées présentent, plus que les autres, des problèmes de santé. Cette question a fait ...

Abattement sur la prime d'assurance incendie

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème posé par la non application de l'article 9 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996, faute d'accord conclu entre l'Etat, les organisations représentatives des employeurs de sapeurs pompiers et les organisations représentatives d'assurance, dont l'objectif est de permettre un abattement ...

Conditions d'avancement des attachés de l'administration territoriale au grade d'attaché principal

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la question de la parité des statuts de la fonction publique qui, en théorie est de règle, mais pas toujours dans la pratique. En effet, le décret n°2005-1215 du 26 septembre 2005 concernant le corps des attachés d'administration et certains corps analogues ne semble pas ...

Situation des radios associatives locales

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par la mise en oeuvre du fonds de soutien à l'expression radiophonique qui génèrent d'importants dysfonctionnements risquant de provoquer des licenciements parmi le personnel des radios associatives, voire la disparition de certaines d'entre elles. En effet, les versement...

Pratique de la chirurgie de la cataracte en soins externes

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les avantages de la pratique de la chirurgie de la cataracte en soins externes dont l'expérimentation, menée depuis dix-huit ans, est suspendue par arrêté ministériel du 2 mars 2006, mettant à la charge des patients qui optent pour cette formu...

Manque d'infirmiers et d'infirmières libéraux en milieu rural

M. Georges Mouly rappelle à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille les termes de sa question écrite N° 12828 posée le 1er juillet 2004 relative au manque d'infirmiers et d'infirmières libéraux en milieu rural à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour.

Manque d'infirmiers et d'infirmières libéraux en milieu rural

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le problème posé par le manque d'infirmiers (ères) libéraux (ales) en milieu rural qui, malgré le relèvement du numerus clausus, est toujours d'actualité puisque l'effet de ce relèvement ne se fera sentir que dans quelques années. Dans cette perspective, il le remercie de bien vouloir lui préciser...

Propositions de la Fédération des associations des conjoints survivants

M. Georges Mouly attire l'attention M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation préoccupante du veuvage en France qui touche aujourd'hui quelque quatre millions de personnes et sur laquelle la FAVEC (fédération des associations des conjoints survivants) a exprimé ses inquiétudes dans un document intitulé « Face a...

Services spécifiques à la personne handicapée

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les propositions formulées par la FEGAPEI, l'APAJH, l'APF, l'UNAPEI, la mutuelle Intégrance, ainsi que plusieurs autres fédérations, en matière de services spécifiques à la personne handicapée, dans le cadre du dispositif général de services à ...

Difficultés des entreprises d'insertion

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur le problème posé par les difficultés que connaissent actuellement les entreprises d'insertion. Il semblerait en effet que les crédits prévus par la loi de finances pour 2006, dans son volet « cohésion sociale », seraient prochainement amputés de quelque soixante-dix millions d'euros. Si tel...

Non recours sur succession pour certaines prestations sociales

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le problème posé par le maintien du principe de non-recours sur succession, en faveur des bénéficiaires de l'allocation personnalisée à l'autonomie et la prestation de compensation du handicap. Il semblerait, en effet, que certains élus envisag...

Rationalisation de l'exercice des responsabilités des collectivités locales

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions formulées par l'observatoire de la dépense publique de l'Institut de l'entreprise concernant la maîtrise des dépenses publiques, en particulier en matière de rationalisation de l'exercice des responsabilités des collectivités locales. Il le remercie en conséquence de bien vo...

Demande de participation financière à une formation d'aide-soignante suivie dans un lycée par une bénéficiaire de l'ASS

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le problème posé par certaines pratiques de l'administration de son ministère, telle celle-ci : une employée de maison mandataire, salariée d'une instance de coordination gérontologique intercantonale, bénéficiaire de l'ASS et demandant une valorisation des acquis ...

Réforme de l'accès aux classes préparatoires

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de mise en oeuvre de la réforme de l'accès aux classes préparatoires afin de permettre aux meilleurs élèves, quelles que soient leur origine et la filière qu'ils ont suivie, de s'engager dans cette formation d'excellence. Au-delà de l'annonce d'une ...

Mise en oeuvre de la contribution volontaire obligatoire (CVO)

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème posé par la mise en place, depuis un an, de la Contribution Volontaire Obligatoire (CVO) destinée à financer la promotion des bois français. Si cette contribution peut paraître normale pour les entreprises qui y sont astreintes, dans la mesure où elles peuvent en répercuter le coût sur le prix...

Réglementation des petites entreprises commerciales

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur deux points régissant la réglementation des petites entreprises commerciales et suscitant un légitime étonnement chez ceux qui les gèrent ; si, lors d'une cession, le repreneur appartient à la famille, il n'y a pas d'aide, contrairement à ce qu...

Médecine du travail pour les salariés « multi-employés » du secteur des services à la personne

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'absence de suivi au titre de la médecine du travail pour les salariés du secteur des services à la personne lorsqu'ils sont directement employés par un particulier, et plus précisément pour ceux d'entre eux qui sont multi-employés. En effet, les divers employeu...