Questions écrites de Georges Mouly

Création d'une filière artisanale locale pour le développement des énergies renouvelables

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de soutenir un véritable développement d'une filière artisanale locale pour les agriculteurs et les exploitants forestiers par une politique en faveur de l'ensemble des énergies renouvelables (biocarburants avec l'énergie photovoltaïque, la biomasse...) En effet, ces secteurs sont porteurs p...

Transposition de la directive temps de travail dans les transports

Suite à l'annulation, pour vice de forme, du décret transposant la directive temps de travail dans le transport, annulation qui crée une réelle insécurité juridique, M. Georges Mouly demande à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer dans quelle mesure un nouveau texte réglementaire peut être soumis à l'avis du Conseil d'Etat dans les meilleurs délais, texte con...

Restauration des monuments aux morts

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le problème posé par la situation des monuments aux morts qui, dans chaque commune de France, commémorent le sacrifice de tant de nos compatriotes, tout au long des deux guerres mondiales du xxe siècle. Or il se trouve que beaucoup de ceux-ci, édifiés dans les années consécutives à 1918, commencent à souf...

Travaux de l'AFNOR sur le commerce équitable

M. Georges Mouly demande à M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement des travaux du groupe de travail élaboré par l'AFNOR (association française de normalisation) en matière de gestion et de défense du commerce équitable et ce qu'il entend retenir de ses conclusions, si conclusions il y a.

Financement de la dépendance

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les réflexions actuellement en cours, relatives à l'achèvement de la cinquième branche de notre protection sociale, dont un possible élément, la couverture complémentarité solidaire, semble intéressant. Dans cet esprit, il lui demande si les pr...

Réduction de la couverture maladie des veuves

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le problème créé par le décret n°2007-199 du 14 février dernier, relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale, en particulier son article R.161-5. La conséquence de cette modification, en effet, est la réduction de la couverture maladie des veuves ne travaillant pas et...

Apprentissage junior

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'opportunité de verser directement aux centres de formation d'apprentis les crédits pour la mise en œuvre des classes d'apprentis juniors dès lors que ce dispositif spécifique d'apprentissage n'est pas inclus au contrat d'objectifs et de moyens de la région. En ...

Place de l'occitan dans l'enseignement public de l'académie de Limoges

Monsieur Georges Mouly attire l'attention de Monsieur le Ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, sur la place dévolu à l'occitan dans l'enseignement public de l'Académie de Limoges qui, selon les responsables de plusieurs associations linguistiques serait largement insuffisante, consécutivement à une application « a minima » des textes officiels. Esti...

Négociations entre partenaires sociaux relatives à la retraite anticipée des travailleurs dans les métiers dits pénibles

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le problème posé par les négociations entre partenaires sociaux, relatives aux métiers dits « pénibles », en particulier ceux de la construction, en matière de retraite anticipée. Il semblerait, en effet que ces négociations, prévues par la loi Fillon sur les ret...

Difficultés rencontrées avec les opérateurs téléphoniques et les fournisseurs d'accès à internet

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les multiples problèmes que rencontrent les millions de Français avec leur opérateur téléphonique ou leur fournisseur d'accès à internet. En effet, l'action des pouvoirs publics ne paraît pas être à la hauteur des difficultés rencontrées, notamment celle des deux « gendarmes » du secteur, la DGCCRF et l'ARCEP. Les ...

Contrats de projets pour le commerce et l'artisanat

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le problème posé par la définition de la nouvelle politique en matière de contrats de projets destinés à remplacer les contrats de plan, dans laquelle il semblerait que les opérations relatives au commerce et a l'artisanat passent « au second p...

Inscription du nom des fusillés pour l'exemple réhabilités sur les monuments aux morts

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur un aspect particulier du souvenir de la Grande Guerre, les « fusillés pour l'exemple », épisode tragique, longtemps occulté par la mémoire officielle, mais mieux connu aujourd'hui grâce à l'historiographie contemporaine. Or il se trouve que certains de ces malheureux fusillés l'ont été à tort et, depuis, ...

Maladies rares ou orphelines

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la question récurrente des maladies « rares » ou, selon les cas, « orphelines » qui, malgré les alertes réitérées des associations, demeure toujours sans solution. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui préciser si le comité de suivi du plan concernant l'évaluation de l'impact des différentes me...

Gel de la dotation de garantie publique

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur le problème posé par le gel de la dotation de garantie publique touchant de plein fouet quelque 3506 communes et, en particulier, 1646 communes de montagne. Cette mesure, en effet, risque de peser assez lourd, dans les années qui viennent, sur le budget de ces communes, surtout pour celles don...

Rédaction de l'article L. 322-13 du code du travail

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la question soulevée par plusieurs chefs d'entreprises, face à la rédaction de l'article L. 322-13 du code du travail, qui englobe dans le mot « licenciement », l'ensemble des « licenciements », sans distinction aucune, qu'ils soient d'ordre économique, personnel...

Situation des personnels du secteur des aides à la personne face à la montée du prix du carburant

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des personnels des aides à la personne face à la montée du prix du carburant, qui les concerne directement puisque dans les régions rurales, où l'habitat isolé domine, c'est avec leurs véhicules que ces personnels effectuent ce service. A une question écrite sur la situation des infirmières fa...

Discrimination à l'embauche et reclassement professionnel des anciens détenus

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur un cas de discrimination à l'embauche qui, sur le fond, lui paraît choquante : un employeur, en effet, ayant conclu un CDI avec un particulier, rompt ce contrat pendant la période probatoire, parce qu'il a appris que son employé avait subi, dans le passé, une con...

Institution d'un stage obligatoire dans l'entreprise

Monsieur Georges Mouly attire l'attention de Monsieur le Ministre délégué à l'Emploi, au Travail et à l'Insertion professionnelle des Jeunes sur les propositions formulées par l'Assemblée des Chambres françaises de Commerce et l'Industrie, dans le livre blanc intitulé « Les diplômes à l'épreuve du chômage », en particulier celle de faire de l'entreprise un partenaire à part entière du monde de...

Demande d'inscription sur les monuments aux morts des communes

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la procédure en vigueur régissant l'attribution de la mention « Mort pour la France » sur les monuments aux morts de nos communes. Celle-ci, en effet, claire et efficace, permet, après enquête médicale, aux invalides de guerre décédés des suites de leurs blessures d'en bénéficier, dès lors que leurs famil...

Accès aux prestations en espèces pour les salariés les plus démunis

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités en matière d'assurance maladie, sur le problème posé par la situation difficile que vivent, en matière de prestations en espèces, les salariés qui, du fait d'un emploi précaire ou à temps partiel, ne peuvent justifier, en cas d'arrêt du travail pour raison de santé, d'une activité professionnelle au moins égal...