Questions écrites de Georges Mouly

Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience dans le secteur de l'aide à la personne

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les difficultés à mettre en oeuvre la validation des acquis de l'expérience dans le secteur de l'aide à la personne. Alors qu'il est courant qu'une personne employée comme « aide à domicile » soit contrainte d'avoir plusieurs employeurs pour arriver à un temps pl...

Situation des veuves d'anciens combattants

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation des veuves d'anciens combattants, souvent difficile et parfois précaire. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui faire savoir si le groupe de travail qu'il a mis en place pour réfléchir à la situation de celles-ci lui a remis ses propositions et s'il compte en reprendre tout ou part...

Aides aux communes pour l'achat d'isoloirs accessibles aux personnes à mobilité réduite

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les nouvelles charges pesant sur les budgets communaux en vue de l'organisation des prochains scrutins, notamment pour les plus petites communes, qui sont contraintes d'acheter des isoloirs accessibles aux personnes à mobilité réduite. Il lui demande si, à l'instar d'aides versées pour l'achat de...

Mise en oeuvre de la journée de solidarité dans le transport routier

M. Georges Mouly remercie M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de sa réponse du 28 septembre 2006 à sa question écrite n° 23808 du 6 juillet 2006 relative aux problèmes posés aux entreprises de transports par l'organisation du lundi de Pentecôte, mais juge utile de revenir sur le dernier point de ladite réponse, qui a provoqué la perplexité des professionnel...

Situation des IUT

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des IUT (instituts universitaires de technologie). En effet, malgré la reconnaissance de leurs missions, constituant l'interface la plus élaborée entre l'université et les milieux professionnels, les IUT déplorent, depuis 2002, une baisse constante des...

Droits d'auteur perçus par la SACEM pour les manifestations organisées par les associations du troisième âge

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le problème posé par la redevance de droits d'auteur imposée par la SACEM à toutes les manifestations dans lesquelles la musique est utilisée. S'il peut apparaître légitime de prélever cette redevance, lorsqu'il s'agit de manifestations payantes, il lui semble tout à fait excessif de faire de même lo...

Bonification indiciaire pour les directeurs de CCAS-CIAS de petite taille

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le problème posé par le régime indemnitaire des directeurs de CCAS-CIAS (centres communaux et intercommunaux d'action sociale) de petite taille. Il souhaiterait, en effet, savoir de quelle manière il pourrait être envisagé de faire bénéficier ces derniers des mesures relatives à la nouvelle bonification indiciair...

Procédure prévue pour les associations dans le code des marchés publics (article 30)

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un aspect du nouveau code des marchés publics qui, selon la confédération permanente des coordinations associatives, ne lèverait pas le flou sur la question de la procédure allégée de l'article 30 permettant aux associations de répondre à la commande publique, selon une mise en concurrence a...

Aides aux étudiants

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation d'une grande partie des étudiants qui, aujourd'hui - de nombreuses études l'ont constaté - vivent dans la précarité. Le récent rapport intitulé « Les aides aux étudiants, les conditions de vie étudiante, comment relancer l'ascenseur social ? » vient de...

Situation des travailleurs handicapés au regard de l'assurance maladie

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les difficultés financières générées par les dispositions du décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux ESAT (établissements ou services d'aide par le travail) qui prévoit le maintien de la totalité de la rémunération garantie aux travaill...

Assouplissement des modalités d'attribution de l'AAH

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences de la disposition du décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux ESAT (établissements ou services d'aide par le travail) qui prévoit le maintien dans l'effectif de la structure de travail protégé et de la rémunération garan...

Situation des fonctionnaires parents d'enfants handicapés

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires parents d'enfants handicapés. Ces parents fonctionnaires ont la possibilité de bénéficier d'une retraite anticipée pour se consacrer à leurs enfants. Il est une autre situation relativement fréquente, celle de parents qui certes, n'interrompent pas leur carrière, mais qui sont cont...

Encouragement à la création et à la reprise d'entreprises par les chômeurs

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'intérêt qu'il y aurait à faciliter la création et la reprise d'entreprises par les personnes en difficulté, chômeurs avant tout. Alors que s'améliore la situation de l'emploi grâce à une diversité de mesures prises par le Gouvernement (dernière en date : « l'e...

Financement des dépenses relatives aux analyses de l'eau potable

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur le problème posé aux communes rurales confrontées au coût des analyses dans le cadre du contrôle sanitaire de l'eau potable. L'augmentation des coûts indirects par le décret du 20 décembre 2001 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine est considérable ; d'autant plus sensib...

Situation des chantiers d'insertion au regard du code des marchés publics

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un aspect du code des marchés publics, tel qu'il ressort de sa récente réforme : la situation des chantiers d'insertion, dont la spécificité n'est plus mentionnée dans les textes réglementaires. Si les chantiers d'insertion sont d'emblée soumis aux mêmes conditions de concurrence que les aut...

Situation des infirmiers libéraux face à la montée des prix de l'essence

M. Georges Mouly attire l'attention M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur l'inquiétude légitime des professionnels de santé, en particulier les infirmières libérales et infirmiers libéraux face à la montée du prix de l'essence, et plus particulièrement en milieu rural où il leur est quasiment impossible d'exercer leurs missions sans voiture. Il lui demande en conséquen...

Situation de l'enseignement agricole pour 2007

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'enseignement agricole pour l'année 2007, suite au gel d'un montant de 19 millions d'euros, représentant un peu plus de 4 % des crédits du programme « enseignement technique agricole ». Compte tenu de l'importance de l'enjeu, il le remercie en conséquence de bien vouloir lui faire savoir ...

Conditions de remplacement de salariés en congé payé

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le problème posé par le CDD unique pour le remplacement successif ou simultané de plusieurs salariés en congé payé. Jusqu'à une date récente, en effet, lorsqu'un chef d'entreprise embauchait un salarié pour une courte durée (entre dix et vingt jours par exemple) ...

Ouverture des professions réglementées et des secteurs protégés

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suggestion, formulée dans un rapport remis à son prédécesseur, d'ouvrir les professions réglementées et les secteurs protégés, afin de dynamiser l'activité économique dans notre pays, en particulier dans le milieu rural. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui préciser s'il souh...

Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 : projet de rédaction du décret concernant les psychothérapeutes

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet de rédaction du décret d'application de l'article 52 de la loi n° 2004-806 de santé publique du 9 août 2004, portant sur le titre de psychothérapeute. L'ensemble de la profession, en effet, estime que la dernière rédaction de ce décret, communiquée par la direction générale de la santé n'est pas ...