Pjlf pour 2007

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 285 ter du code des douanes est ainsi modifié : 1° A la fin de la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « classées comme stations balnéaires » sont remplacés par les mots : « reconnues stations classées de tourisme au sens de la section 2 du chapitr...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 285 ter du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa, les mots « classées comme stations balnéaires » sont remplacés par les mots : « reconnues stations classées de tourisme au sens de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier d...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi modifiée : 1° L'intitulé du chapitre VIII est ainsi rédigé : « L'octroi de mer régional et le droit additionnel à l'octroi de mer ». 2° Après l'article 37, il est inséré un article addition...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le premier alinéa du 5° du I de l'article 1er de la loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 portant extension du bénéfice de la qualité de pupille de la Nation et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre après les mots : « par...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Accueil des étrangers et intégration Dont Titre 2 750.000 750.000 Égalité entre les hommes et les femmes 750.000 750.000 TOTAL 750.000 750.000 750.000 750.000 ...

Avant l'article 51 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont une partie de la population est située en zone urbaine sensible et qui font parti...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé : « 6. À compter de 2007 et par exception aux dispositions du b du 1, l'instance délibérante d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propr...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa du IV de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, les mots « l'attribution de compensation et la moitié de la dotation de solidarité communautaire, prévues respectivement aux V et VI du même article, telles que constat...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans le premier alinéa du I de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « répartit » sont insérés les mots : «, déduction faite de la dotation prioritaire au titre des transports urbains, ». II - Le même article est compl...

Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé : « 6. À compter de 2007 et par exception aux dispositions du b du 1, l'instance délibérante d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre fai...

Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa du IV de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, les mots « l'attribution de compensation et la moitié de la dotation de solidarité communautaire, prévues respectivement aux V et VI du même article, telles que constatées »...