Loi de finances rectificative pour 2016

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités locales est ainsi rédigé : « Par exception à l’article L. 2333-79, lorsque les communes transfèrent la collecte des déchets des ménages à une communauté d’agglomération issue d’un syndicat d’agglomérati...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 885-0 V bis B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa, les mots : «, la société bénéficiant d’un agrément d’intérêt collectif » sont supprimés ; 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Soit l’acquisition, l...

Après l'article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du I de l’article 199 undecies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition n’est pas applicable si le logement est confié en gestion à un centre régional des œuvres universitaires et scolaires pour le lo...

Après l'article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le IX de l’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 » ; 2° Au a du 1°, l’année : « 2018 » est remplacée, deux fois, par l’année : « 2021 » ...

Après l'article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 4 du I de l’article 244 quater W du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale relève de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B » sont remplacés par les mots : « exerç...

Après l'article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dix-neuvième alinéa, après les mots : « d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », sont insérés les mots : « ou par une société soumise de plein dr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 21 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le B du II de l’article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est ainsi modifié : « Lorsque l’intégration nouvelle dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a pour effet, du fait de l’ap...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article prévoit, pour l’année 2016, un prélèvement à hauteur de 90 millions d'euros sur le fonds de roulement de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) Or, cet organisme de missions de service public intervient et soutient financièrement les infrastructures d’adducti...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifiée : 1° L’article 47 est ainsi modifié : a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ; b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette dotation est répar...

Alinéa 1 Remplacer la date : 31 décembre 2036 par la date : 1 er février 2049 Exposé sommaire : Le présent amendement modifie la durée de la garantie de l'Etat afin de mettre en cohérence la durée de la garantie de l'Etat avec celle des prêts octroyés par l'Agence française de développement et par la Caisse des dépôts et consignations à l...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 37 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux ne peut excéder 5 % en Guyane. » II. – Le I entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2017. Exposé sommaire : Le présent artic...