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Amendement N° 192 (Retiré avant séance)
Loi de finances rectificative pour 2016
Discuté en séance le 17 décembre 2016
( amendements identiques : 11 18 23 24 26 38 39 40 52 61 64 81 128 147 173 174 180 190 196 198 205 221 260 283 462 487 500 502 503 504 505 506 507 508 564 )
Déposé le 13 décembre 2016 par : M. Patient.
Alinéa 1
Remplacer la date :
31 décembre 2036
par la date :
1erfévrier 2049
Exposé Sommaire :
Le présent amendement modifie la durée de la garantie de l'Etat afin de mettre en cohérence la durée de la garantie de l'Etat avec celle des prêts octroyés par l'Agence française de développement et par la Caisse des dépôts et consignations à la collectivité territoriale de Guyane.
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