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Amendement N° 190 (Retiré avant séance)
Loi de finances rectificative pour 2016
Discuté en séance le 17 décembre 2016
( amendements identiques : 11 18 23 24 26 38 39 40 52 61 64 81 128 147 173 174 180 192 196 198 205 221 260 283 462 487 500 502 503 504 505 506 507 508 564 )
Déposé le 13 décembre 2016 par : M. Patient.
Projet de loi N° 208 (2016-2017) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 28
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 37 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce taux ne peut excéder 5 % en Guyane. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1erjanvier 2017.
Exposé Sommaire :
Le présent article vise à renforcer la capacité d’autofinancement de la collectivité de Guyane. En effet, malgré la perception de produits de fiscalité indirecte importants (octroi de mer, taxe sur les carburants) et de dotations, la croissance des recettes de fonctionnement de la collectivité est deux fois moins rapide en moyenne que celle des dépenses.
Aussi, la collectivité fait-elle valoir l’augmentation de ses recettes pour engager des programmes d’investissements nécessaires au rattrapage du retard de développement mais également pour corriger l’insuffisance des ressources de fonctionnement.
Les conseils régionaux de Guadeloupe et de la Réunion, les assemblées de Guyane et de Martinique et le conseil départemental de Mayotte peuvent instituer au profit de la collectivité un octroi de mer régional (OMR) ayant la même assiette que l’octroi de mer national, le bénéfice de l’OMR étant exclusivement affecté au budget des régions des collectivités uniques et du département de Mayotte. La loi prévoit cependant que le taux de l’octroi de mer régional ne peut excéder 2, 5 %.
Le présent amendement propose d’augmenter de 2, 5 % à 5 % le taux de l’OMR pour la Guyane. L’assemblée délibérante sera libre de rehausser les taux dans le cadre de sa propre stratégie de développement et de ses besoins de financement des politiques publiques locales.
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