Croissance activité et égalité des chances économiques

Rédiger ainsi cet article : I. – Le premier alinéa de l’article L. 3132-26 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : « Le maire désigne, eu égard à l’existence d’événements particuliers du calendrier, cinq dimanches par an pour lesquels, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu norma...

I. Alinéa 3, supprimer cet alinéa II. En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6 Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de laisser au maire le soin de fixer directement par arrêté le nombre de dimanches d'ouverture des commerces.

À l'alinéa 6, la fin de la phrase est ainsi rédigée : « ou à défaut par une décision unilatérale de l'employeur, prise après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, lorsqu'ils existent, et approuvée par référendum organisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical ». Exposé sommaire : L’article...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une entreprise ou une organisation professionnelle peut également déposer une demande de délimitation ou de modification des zones définies aux articles L.3132-25 et L.3132-25-1 auprès du Préfet de région. Elle est motivée et comporte une étude d’impact justifiant notamment de l’opportunité ...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 3132-25-2 du code du travail est ainsi rédigé : Art. L. 3132-25-2. - I. - La liste et le périmètre des zones mentionnées à l’article L 3132-25 sont établis par le préfet de département sur la base des résultats du recensement de la population sur demande et après consultation des conseils municipaux, ...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Les zones touristiques internationales sont délimitées par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, après avis du président de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe, compte tenu de leur rayonnement international et d...

L’article L. 631-7-1 du code de la construction et l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le local à usage d’habitation constitue l’habitation unique en France d’un ressortissant français établi hors de France, l’autorisation de changement d’usage prévue à l’article L. 631-7 ou celle prévue au présent article n’est pa...

Alinéa 17 Modifier comme suit cet alinéa : Après les mots : « Sans préjudice du premier alinéa », insérer les mots : « sous réserve de dispositions spécifiques, » Après les mots : droits de vote Remplacer le mot : « peuvent » par le mot : « doivent ». Alinéa 21 Modifier comme suit cet alinéa: après les mots : organes ajouter...

Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après la troisième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 161-29, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dès lors qu’une recherche aura été autorisée conformément aux dispositions de la loi précitée, les caisses nation...

Alinéa 26 Modifier comme suit cet alinéa : Remplacer les mots : le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi , par les mots : le 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de reporter le délai d'entrée en vigueur de la réforme de la territorialité de la postulation, ...

Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A l’article L. 211-5-1 du code des assurances, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé : « En cas de réparation d’un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, l’assuré peut se faire subroger par le réparateur de son choix dans l'exercice des droits qu'il dé...

Alinéas 1 à 10 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer les paragraphes I et I bis ( nouveau ) de l’article 20 du projet de loi et de restaurer, ainsi, les critères actuels d'accès à la profession d'administrateur ou de mandataire judiciaire. En premier lieu, la proposition du Gouvernement visant l...

Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 150 0 A du Code Général des Impôts est ainsi complété : I.- Au III de cet Article, in fine , insérer un alinéa ainsi rédigé : « 7. Aux titres cédés, dont le produit de cession aura été intégralement réinvesti dans un PEA PME, tel que défini à l’article L 221-31 du Co...

Avant cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de l'article L 225-197-1 du code de commerce est modifié comme suit : Dans la deuxième phrase, après les mots : attribuées gratuitement , ajouter les mots : et qui ne sont pas encore attribuées définitivement . Exposé sommaire : En cohérence avec l...