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Les interventions de Gérard Bailly sur ce dossier
154 amendements trouvés
07/04/2015 — Amendement N° 843 rectifié au texte N° 20142015-371 - Article 22 bis (Retiré)
MM. Bizet, G. Bailly, Mme Bouchart, M. Calvet, Mme Cayeux, MM. César, Commeinhes, de Nicolay, Doligé, Houel, Laménie,...
Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le 3° est abrogé ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à octroyer plus de souplesse dans la constitution du capital des sociétés d'architecture en supprimant la limite à 25% de détention de capital social par des personnalités morales non-architectes. Néanmoins, l'indépendance de...
07/04/2015 — Amendement N° 842 rectifié au texte N° 20142015-371 - Article 21 (Retiré)
MM. Bizet, G. Bailly, Mme Bouchart, M. Calvet, Mmes Canayer, Cayeux, MM. César, Commeinhes, de Nicolay, Delattre, Dol...
Alinéa 4 1° Après le mot : notaire remplacer le mot : et par le signe : , 2° Compléter cet alinéa par les mots : d’expert-comptable et de commissaire aux comptes Exposé sommaire : Depuis 1966, les professionnels du chiffre vivent au quotidien l'interprofessionnalité entre le commissariat aux comptes et l'expertise comptable, deux méti...
07/04/2015 — Amendement N° 840 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 10 C (Retiré)
MM. Bizet, G. Bailly, Mme Bouchart, M. Calvet, Mme Cayeux, MM. César, Commeinhes, de Nicolay, Delattre, Houel, Mme Gr...
Après l’article 10 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du I de l’article L. 442-6 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° De pratiquer à l’égard d’un partenaire économique ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’a...
07/04/2015 — Amendement N° 838 rectifié au texte N° 20142015-371 - Article 33 septies D (Retiré)
MM. Retailleau, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bignon, Bizet, Bonhomme, Bouchet, Bouvard, Calvet, Cambon, Mme Canayer, ...
Rédiger ainsi cet article : Les zones non couvertes en services de radiocommunication mobile de deuxième et troisième générations à la date de promulgation de la présente loi et identifiées en tant que telles par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont couvertes par ces technologies d’ici le 31 décembre 201...
07/04/2015 — Amendement N° 807 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 33 septies C (Adopté)
MM. Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bouchet, Buffet, Cambon, Cardoux, Chaize, Commeinhes,...
Après l’article 33 septies C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L. 42-2 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, les mots : « Commission du dividende numérique » sont remplacés par les mots : « Commission de modernisation de la diffusion audiov...
07/04/2015 — Amendement N° 801 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 34 (Retiré)
Mme Des Esgaulx, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bignon, Bizet, Bouchet, Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux...
Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'avant-dernier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi rédigé : « Lorsque le donateur est âgé de soixante-dix ans ou moins, les dispositions du présent article s'appliquent en cas de donation avec réserve d'usufruit à la condition que les droits de ...
07/04/2015 — Amendement N° 759 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 86 ter (Retiré)
MM. Forissier, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bouchet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme...
Après l’article 86 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3243-2 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, les éléments concernant les cotisations patronales, les cotisations salariales, les cotisations liées aux accidents de travail et maladies professionnelles et les cotisations ...
07/04/2015 — Amendement N° 758 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 86 ter (Adopté)
MM. Forissier, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bouchet, Buffet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, ...
Après l’article 86 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, auprès du ministre chargé du travail, une commission chargée de la réforme et de la simplification du code du travail. Elle a pour mission de proposer dans un délai d’un an un nouveau code du travail simplifié en poursuivant les objectifs suivants : – ...
07/04/2015 — Amendement N° 757 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 86 ter (Retiré)
MM. Forissier, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bouchet, Buffet, Calvet, Mme Canayer, M. Cardo...
Après l’article 86 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport comportant des mesures opérationnelles ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre en vue de simplifier le code du travail. Exposé sommaire : Afin de sim...
07/04/2015 — Amendement N° 739 2ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Article 76 (Retiré)
MM. Pellevat, G. Bailly, Bouvard, Calvet, Carle, Chaize, Commeinhes, Darnaud, Mme Deromedi, MM. L. Hervé, Longuet, Ma...
Alinéa 12 Remplacer les mots : employant moins de onze salariés par les mots : dont l'activité est de nature saisonnière Exposé sommaire : Le projet de loi est inadapté à la spécificité des établissements saisonniers. S'ils sont bien situés en zones touristisques, ils ne fonctionnent, eux, que quelques mois dans l'année. C'est le cas nota...
07/04/2015 — Amendement N° 596 rectifié au texte N° 20142015-371 - Article 9 (Retiré)
M. Revet, Mmes Gruny, Hummel, MM. Magras, P. Dominati, G. Bailly, de Nicolay, Houel
Alinéas 19 et 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le taux de réussite des candidats aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire n’est pas toujours représentatif de la qualité de l’enseignement, certains apprenants nécessitant des accompagnements plus longs pour réussir cet examen. Cela peut pénaliser notamment les agen...
07/04/2015 — Amendement N° 595 2ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Après l'article 61 bis (Tombe)
M. Revet, Mmes Gruny, Hummel, MM. Magras, G. Bailly, de Nicolay, Houel
Après l’article 61 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 581-9 du code de l’environnement, après les mots : « pour la publicité lumineuse », sont insérés les mots : « et numérique ». Exposé sommaire : Dans le domaine de l’affichage du mobilier urbain sur le domaine public, l...
07/04/2015 — Amendement N° 581 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 11 nonies (Adopté)
MM. Vial, Grand, Calvet, Milon, Charon, Longuet, Trillard, Mmes Deromedi, Lamure, MM. Commeinhes, Houel, Doligé, Voge...
Après l’article 11 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 3332-11 du code de la santé publique, les mots : « en application du présent article » sont remplacés par les mots : « qu’avec l’avis favorable du maire de la commune ». Exposé sommaire : L’interdiction de pouvoir...
07/04/2015 — Amendement N° 518 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 8 octies (Adopté)
MM. Raison, Pierre, G. Bailly, Cornu, Vaspart, Gremillet
Après l’article 8 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 221-2 du code de la route sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers, dont la vitesse n’excède pas 40 km/h, peuvent être conduits par les personnes titulaires du ...
07/04/2015 — Amendement N° 412 rectifié au texte N° 20142015-371 - Article 72 (Tombe)
M. P. Dominati, Mme Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Chaize, Gilles, Allizard, G. Bailly, Charon, Mme Deromedi, M. Duvernois
Alinéa 7 Rétablir le II bis dans la rédaction suivante : « II bis. – La création des zones touristiques internationales ne doit pas aboutir à placer, au sein de la même localité, des établissements de vente au détail s’adressant pour une large part à une clientèle internationale en situation de concurrence déloyale à l’égard d’établissements ...
07/04/2015 — Amendement N° 409 2ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Après l'article 49 (Retiré)
M. P. Dominati, Mme Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Chaize, Gilles, Allizard, G. Bailly, Charon, Mme Deromedi, MM. Duver...
Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’aviation civile est complété par un livre VIII ainsi rédigé : « Livre VIII « Société civile de Sécurité de la navigation aérienne française « Art. L. ... - Au 1 er janvier 2017, la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de...
07/04/2015 — Amendement N° 407 rectifié au texte N° 20142015-371 - Article 80 (Adopté)
M. P. Dominati, Mme Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Chaize, Gilles, Allizard, J. Gautier, Mme Cayeux, MM. G. Bailly, Cha...
Alinéa 6 Remplacer la date : 31 décembre par la date : 30 novembre Exposé sommaire : Les commerces doivent pouvoir être informés en amont des jours d'ouverture de leur magasin afin de pouvoir prévenir leurs salariés dans les délais imposés par la loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
07/04/2015 — Amendement N° 406 rectifié au texte N° 20142015-371 - Article 80 (Adopté)
M. P. Dominati, Mme Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Chaize, Allizard, Guené, J. Gautier, Mme Cayeux, MM. G. Bailly, Char...
Alinéa 6 Après le mot : arrêtée insérer les mots : , notamment au regard d'événements particuliers du calendrier, Exposé sommaire : La procédure de délivrance des autorisations d'ouverture des magasins le dimanche se révèle complexe et peu lisible, tant pour les élus et leurs administrations que pour les commerçants. Afin de consolider l...
07/04/2015 — Amendement N° 382 2ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Après l'article 10 C (Rejeté)
Mme Lamure, MM. Laménie, Pierre, Lefèvre, Mme Primas, MM. G. Bailly, César, Houel, Calvet
Après l’article 10 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 442-2 du code de commerce est ainsi rédigé : « Le prix d’achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, majoré des taxes sur le chiffre d’affaire, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du trans...
07/04/2015 — Amendement N° 280 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 64 bis (Rejeté)
Mme Lamure, MM. Calvet, Grand, Adnot, César, Kennel, Lefèvre, D. Laurent, Sido, Husson, P. Leroy, Mme Primas, MM. Hou...
Après l’article 64 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 233-5-... ainsi rédigé : « Art. L. 233-5-… .- Sans préjudice des actions sociales et individuelles en responsabilité mentionnées aux articles L. 223-22, L. 225-252 et...
