Amendements de Gérard César

Après l’article 7 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 443-15-2-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 443-15-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 443-15-2-... - La présente sous-section, à l’exception des troisième à sixième et huitième et neuvième alinéas de l’article L...

I. – Alinéas 2, 18 et 19 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 9 et 15 Remplacer l'année : 2020 par l'année : 2021 Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l’annonce par le gouvernement du maintien des élections départementales à mars 2015. Il rétablit donc la durée de 6 ans du mandat des conseillers départementaux pour...

Alinéas 28 à 43 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’amendement visant à réformer le mode de désignation des assesseurs aux tribunaux paritaires des baux ruraux a été déposé par le Gouvernement en deuxième lecture à l’Assemblée nationale pour un examen en séance publique, puis adopté à deux voix près, sans aucune concertation préalable...

Alinéa 7 Remplacer les mots : titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime par les mots : chapitre unique du titre II du livre V du code pénal Exposé sommaire : Aujourd’hui, l’article 2-13 du code de procédure pénal ouvre la possibilité aux associations d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour certains délits ...

Alinéa 19 Remplacer les mots : sur des exploitations dont la surface agricole utile est par les mots : en deçà d’une surface agricole utile Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place un seuil en deçà duquel il y a dispense de la certification de l’entreprise lorsque la prestation est réalisée à titre accessoire par un exploit...

Alinéa 17, première phrase Remplacer les mots : lettre recommandée avec accusé de réception par les mots : acte extrajudiciaire Exposé sommaire : Afin de limiter les contentieux de pur formalisme, il est indispensable de déterminer le moyen par lequel le preneur doit notifier sa demande au propriétaire. L’acte extrajudiciaire est le moyen...

Alinéa 6 Remplacer la date : 30 juin par la date : 1 er janvier Exposé sommaire : Depuis le début de l’examen du projet de loi d’avenir de l’agriculture et de l’alimentation, les débats parlementaires ont montré la nécessité d’agir. L’objet de cet amendement est de prévoir un délai adapté à la modification du calendrier parlementaire. En...

Après l’alinéa 80 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 143-7-2, il est inséré un article L. 143-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 143-7-... – La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ne trouve pas, au terme de l...

Alinéas 8 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’avis conforme de la CDCEA en cas de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une AOP, tel que le propose le projet de loi, ne paraît pas adapté et pertinent. En effet, la notion de réduction substantielle donnera lieu à diverses interprétations et...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’État peut adapter ces seuils en cas de refus avéré d’une ou plusieurs organisations syndicales d’intégrer l’interprofession. » ; Exposé sommaire : La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt prévoit la mise en conformité de la réglementation nationale en matière de re...

Alinéas 9 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 4 prévoyait initialement de généraliser le bail environnemental à tous les bailleurs, quels que soient les territoires. L'examen en première lecture par le Sénat a assoupli cette généralisation : les deux conditions légales actuelles sont maintenues et une troisième est insér...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration annuelle relative aux quantités d’azote mentionnée aux deux alinéas précédents ne peut en aucun cas être utilisée aux fins d’établissement d’une taxe ou de tout autre prélèvement fiscal, parafiscal ou social, de quelque nature qu’il soit, sur les matières fertilisantes. » Exp...

Alinéas 1 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi autorise l’autorité administrative à rendre obligatoire la déclaration annuelle des quantités d’azote à usage agricole vendues ou cédées. Cette mesure va complexifier d’avantage le quotidien des agriculteurs. Cette déclaration vient en effet en supplément de mesures exis...

Alinéa 5 Supprimer les mots : et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale Exposé sommaire : La composition « ramassée » des commissions départementales de la consommation des espaces agricoles permet d’en faire des outils pertinents de réflexion qui allient développement économique des territoires et préservation des espaces a...

A l’alinéa 7 de l’article 24, à la fin du 6°, après les mots : « de se constituer partie civile », remplacer les mots « pour tous les délits relevant du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime » par les mots « pour tous les délits relevant du chapitre unique du titre II, livre V de la partie législative du code pénal ». Exp...

A l’alinéa 18, substituer aux mots : « sur des exploitations dont la surface agricole utile est inférieure ou égale à la surface définie en application du neuvième alinéa de l’article L. 732-39, » les mots : « en deçà d’une surface agricole utile inférieure ou égale à la surface définie en application du neuvième alinéa de l’article L. 732-3...

A l’alinéa 16, les dispositions prévues par le II quater sont supprimées. Exposé sommaire : L’amendement visant à réformer le mode de désignation des assesseurs aux tribunaux paritaires des baux ruraux a été déposé par le Gouvernement en deuxième lecture à l’Assemblée nationale pour un examen en séance publique, puis adopté à deux voix près, ...

ARTICLE 4 A l’alinéa 15, il est inséré les modifications suivantes : Au II bis B, après les mots « pour demander au bailleur » sont ajoutés les mots « par acte extrajudiciaire, » Au II bis B, après les mots « en saisissant le tribunal paritaire, » sont ajoutés les mots « dans les quatre mois suivant la notification de la demande, » Expo...

Alinéas 2 et 3 Remplacer le montant : 8 € par le montant : 5 € Exposé sommaire : Amendement de repli. Si l'augmentation de la taxe de séjour n'est pas supprimée, il est indispensable d'en diminuer l'ampleur. L'article 5 ter multiplie cette taxe par plus de 5 en la faisant passer de 1, 5 euro à 8 euro par nuit ! C'est considérable et cela...

Alinéas 2 et 3 Remplacer le montant : 8 € par le montant : 3, 5 € Exposé sommaire : Amendement de repli. Si l'augmentation de la taxe de séjour n'est pas supprimée, il est indispensable d'en diminuer l'ampleur. L'article 5 ter multiplie cette taxe par plus de 5 en la faisant passer de 1, 5 euro à 8 euro par nuit ! C'est considérable et c...