Amendements de Gérard César

Alinéa 11 Après les mots : fêtes foraines insérer les mots : , ainsi que les véhicules de collection Exposé sommaire : Dans son rapport d'information présenté par le député Jean-Paul CHANTEGUET, président et rapporteur, la mission d'information sur l'écotaxe poids lourds a prévu dans sa proposition n°12 d'exonérer de la taxe 3 catégories ...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Une obligation d’informer les occupants d’une habitation avant l’installation de certains appareils radioélectriques serait contraire à l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi car son périmètre d’application est renvoyé à un décret et serait indéfini en l’état actuel du texte....

Alinéa 28 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Il convient, en cohérence avec de précédents amendements visant à supprimer les alinéas du II de l’article 1er relatifs à la mise en œuvre de l’objectif de modération, de procéder à la suppression de cet alinéa. En effet, ce décret n’apparaitrait plus nécessaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 49 bis, adopté par l'Assemblée nationale en séance publique, vise à étendre l'obligation de bénéficier d'un agrément par les pouvoirs publics à toutes les filières des éco-organismes. L'alinéa 3 étend la qualification d'éco organisme aux structures collectives de la filière de gestion des dé...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , avec l’objectif de favoriser la création ou le développement d’un guichet territorial unique permettant d’offrir aux entreprises un seul interlocuteur, quel que soit le maître d’ouvrage Exposé sommaire : L'article 9 prévoit l'adoption et la publication, par les collectivités et autres acheteurs...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : organismes insérer les mots : en priorité les maisons de l'emploi et les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi ayant la fonction de facilitateur, Exposé sommaire : Cet amendement vise a rétablir l'article 9 dans sa rédaction issue des travaux du Sénat en 1ère lecture. L'article 9 ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I qui reçoivent annuellement des subventions et...

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Un volontariat de service civique, d'une durée de six à vingt-quatre mois ouvert aux personnes âgées de plus de vingt-cinq ans auprès de personnes morales agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. La personne morale agréée est une association de droit fran...

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. - Un décret en Conseil d’Etat fixe la durée des mandats, les modalités de fonctionnement du conseil et de désignation de ses membres sur des bases représentatives, ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes. A ces fins, il précise, d'une part, les moda...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Des représentants proposés par les organisations représentatives de salariés, ainsi que par celles des employeurs des entreprises de l’économie sociale et solidaire sur la base du nombre d’entreprises adhérentes et du nombre de salariés en équivalent temps plein, selon des modalités définies par le décr...

Alinéa 14 Remplacer les mots : celles-ci par les mots : les organisations représentatives sur la base du nombre d’entreprises adhérentes et du nombre de salariés en équivalent temps plein, selon des modalités définies par le décret en Conseil d’État visé au IV du présent article Exposé sommaire : La présente proposition d’amendement vise ...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Des représentants des différents domaines d’activité des organismes ou entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées à l’article 1er de la présente loi, proposés par les organisations représentatives sur la base du nombre d’entreprises adhérentes et du nombre de salariés en ...

I. - Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Toute personne morale ou entreprise qui exerce les activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du code du travail. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant po...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : - le prélèvement d’une fraction définie par arrêté du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire et au moins égale à 10 % des bénéfices de l’exercice, affecté à la constitution d’une réserve statutaire obligatoire, dite « fonds de développement », tant que le montant total des diverses réserves n’a...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les sociétés coopératives ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 2 bis de la loi n° du relative à l'économie sociale et solidaire. Exposé sommaire : Conformément à l’objet de la loi qui est d’encourager le développement du secteur de l’ESS, il convient de ne pas pénaliser les e...

Alinéas 4 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de suppression. L’article 2 bis prévoit l’adoption par le CSESS d’un guide définissant les conditions d’amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS. Le contenu exact de ces bonnes pratiques devant figurer dans ce guide pourrait relever d’une charte de...

Alinéa 13, première phrase Remplacer (deux fois) les mots : deux cent cinquante par les mots : cinq cents Exposé sommaire : Dans un souci d’égalité de traitement avec les entreprises hors ESS, il est proposé d’harmoniser le seuil prévu à l’article 2 bis (250) avec celui en vigueur prévu par la loi Grenelle II (500). La rédaction actuel...

Alinéa 11 Après les mots : sociale et solidaire insérer les mots : qui ne sont pas soumises aux dispositions de l’article 14 de la présente loi Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence. Il a pour objet de limiter l’application du guide des bonnes pratiques définies à l’article 2 bis du projet de loi aux entreprises non co...

Alinéa 11 Après le mot : entreprises insérer les mots : non coopératives Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence est la conséquence de l’adoption de l’amendement n° et a pour objet de limiter l’application du guide des bonnes pratiques définies à l’article 2 bis du projet de loi aux entreprises non coopératives de l’économie sociale...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : et qui ne sont pas soumises aux dispositions de l’article 14 de la présente loi Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence a pour objet de limiter l’application du guide des bonnes pratiques définies à l’article 2 bis du projet de loi aux entreprises non coopératives de l’économie sociale et s...