Amendements de Gérard César

Alinéa 2 Après le mot : représentants, insérer les mots : des producteurs, Exposé sommaire : Une conférence de filière est organisée par le Parlement pour chaque filière étudiée par l’observatoire des prix et des marges à l’occasion de la remise de son rapport. Cet amendement a pour objet de compléter le tour de table avec les organisatio...

Alinéa 2 I - Remplacer le mot : février par le mot : mars II - Remplacer les mots : deux mois par les mots : trois mois Exposé sommaire : Le raccourcissement des négociations commerciales prévu par l’amendement adopté à l’assemblée nationale est dangereux économiquement car il concernerait l’ensemble des produits visés par l’article L...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adéquation des moyens alloués à l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires afin de mener à bien ses missions. Exposé sommaire : L’O...

Alinéa 8 Remplacer les mots : le volume ou la qualité par les mots : le volume ou la quantité et la qualité Exposé sommaire : L’OCM unique prévoit comme mission principale des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs l’adaptation de la production de ses membres en termes de qualité ET de quantité. L...

I - Alinéa 3 Supprimer les deux dernières phrases II - Alinéa 13, 1 ère phrase Après les mots : mandat de facturation à l’acheteur supprimer le mot : et Alinéa 13, 2 ème phrase Compléter cette phrase par les mots : et les évolutions des ventes en volume et en valeur des principaux produits fabriqués par l’acheteur. Exposé sommaire : ...

Alinéa 3, 1 ère phrase I - Supprimer les mots : qui peuvent être définis par les organisations interprofessionnelles reconnues à l’article L. 321-1, II - Supprimer les mots : notamment ceux III - Après le mot : alimentaires Insérer les mots : ou définis par les organisations interprofessionnelles reconnues à l’article L. 321-1. Exposé ...

Après l’article 31 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 441-8, après le mot : « parties », sont ajoutés les mots : « de bonne foi ». 2° Après le 6° du I de l’article L. 442-6, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé : « 6 bis ° ...

Alinéa 2, 3 ème phrase Supprimer les mots : lorsqu’elle est conclue pour une durée supérieure à un an Alinéa 2, 4 ème phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ces modalités peuvent prévoir la prise en compte d’un ou plusieurs indices publics de coût de production en agriculture et de prix de marché. Exposé sommaire : Cet amendement propose ...

Après l’article 31 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre 1 er du titre III de la première partie de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article L.60-1 ainsi rédigé : «Article L60-1. – I. - . Afin de tenir compte des fluctuations de cours de matiè...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour les produits alimentaires, le prix ou les modalités de détermination du prix doivent prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires publiés par l'observatoire de...

Après l’alinéa 3 Compléter cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : Pour les produits alimentaires, le barème des prix unitaires doit prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires publiés par l'observatoire de la for...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les modalités de la négociation annuelle sur les volumes et le prix ou les modalités de détermination du prix entre l’acheteur et l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs. Exposé sommaire : Cet amendement propose de renverser la mécanique de construction...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une négociation sur les volumes et le prix ou les modalités de détermination du prix contenus dans le contrat est conclue avant le 30 novembre de chaque année, y compris pour les contrats pluriannuels. Exposé sommaire : Cet amendement propose de renverser la mécanique de construct...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le caractère fondé de l’alerte sera établi par l’autorité judiciaire ou administrative compétente, dans le respect de l’obligation de confidentialité et des règles procédurales en vigueur. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités de transmission de l’alerte entre la personne l’ayant rec...

Alinéa 3 Supprimer le mot : physique Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter le dispositif adopté à l’Assemblée Nationale en étendant à toute personne – morale ou physique - l’obligation de confidentialité, tant que le bien-fondé de l’alerte n’a pas été établi. L’étude du Conseil d’Etat « Le droit d’alerte : signaler, tr...

Alinéa 29 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel sont associées à cette négociation. Exposé sommaire : La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 reconnait, dans son volet démocratie sociale, un niveau multi-professionnel entre les b...

Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 6241-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les établissements publics ou privés mettant en œuvre les formations mentionnées à l’article L. 337-3-1 du code de l'éducation. » ; Exposé sommaire : Afin de promouvoir le préapprentissage auprès des jeunes, cet amend...

I. – Alinéa 10 Remplacer les mots : trente jours par les mots : vingt-quatre jours ouvrables au sein de celle II. – Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, peut, en accord avec l’employeur et dans la limite de cinq jours, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-jo...

Après l’alinéa 458 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 3132-25-5 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est supprimé ; b) À la première phrase du second alinéa, la référence : « à l’article L. 3132-24 » est remplacée par les références : « aux articles L. 3132-24, L. 3132-25 et L. 3132-25-1 » ; Exposé sommaire : Cet am...

Alinéa 387 Après les mots : convention ou un accord insérer les mots : d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord Exposé sommaire : Dans le repect de l'esprit du projet de loi qui donne la priorité au niveau de l’entreprise en matière de durée du temps de travail, cet amendement propose qu’un accord d’entrep...