Loi d'orientation agricole

La possibilité de fabriquer des produits phytopharmaceutiques déjà autorisés dans un autre pays membre de l'Union européenne existe déjà, puisqu'elle est prévue au paragraphe III de l'article L. 253-1 du code rural dans la rédaction proposée par l'article 21 du projet de loi. Ensuite, la possibilité de fabriquer des produits phytopharmaceutiqu...

Ces amendements, qui prévoient l'information des détenteurs de produits phytosanitaires par l'autorité administrative, avant toute décision relative aux produits, sont inutiles. En effet, les mesures d'interdiction, de restriction ou de prescription particulières en produits font l'objet soit d'arrêtés de portée générale, et dans ce cas les pe...

Cet amendement vise en réalité à transformer en obligation la faculté reconnue à l'autorité administrative compétente, lorsqu'il apparaît après deux examens qu'un produit phytopharmaceutique ne répond pas aux exigences de mise sur le marché, de retirer ledit produit du marché. Il ne paraît pas opportun de lier la compétence de l'administration...

Ces deux amendements ont un objet similaire : ils prévoient l'affectation des droits acquittés par les demandeurs d'autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires à l'autorité chargée de leur évaluation. Ils seraient ainsi directement versés à l'AFSSA, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Une telle mesure, o...

Il s'agit d'un amendement de précision. Je demande à M Bizet de bien vouloir retirer le sien au profit de celui de la commission, qui a été adopté avant.

M. Gérard César, rapporteur. En réalité, l'amendement n° 645 rectifié de M. Bizet ne se rapportait pas à l'article 21 mais se rattachait plutôt à l'article 25. C'est une erreur matérielle dont je vous prie de m'excuser, mon cher collègue. Les délais ont été tellement courts que nous n'avons pas eu le temps de tout vérifier !

Je fais donc amende honorable et je demande à M. Vasselle, qui a un oeil très averti, d'accepter mes excuses.

Cet amendement complète heureusement l'amendement n° 53 rectifié que le Sénat vient d'adopter. J'y suis donc tout à fait favorable.

A la suite de la discussion qui s'est instaurée en commission, les auteurs de l'amendement ont décidé de modifier sa place en l'insérant au présent article. S'il devient de ce fait recevable sur la forme, il ne l'est toutefois pas davantage sur le fond. Son objet est en effet déjà réalisé dans le projet de loi d'une manière beaucoup plus confor...

M. Desessard propose d'encadrer la publicité portant sur les produits phytopharmaceutiques en interdisant les mentions banalisant le produit ou se référant à des usages non prévus dans l'autorisation de mise sur le marché. La réglementation existe déjà et permet de satisfaire ce type de préoccupation. La commission émet donc un avis défavorable.

La sanction prévue pour le fabriquant n'ayant pas communiqué les informations demandées paraît disproportionnée par rapport à l'infraction s'y rattachant. Le retrait d'office de l'autorisation de mise sur le marché oblige le producteur à redéposer un dossier de demande d'autorisation, dont l'examen est long et occasionne des frais importants. ...

Les dispositions proposées par M. Raoul sont superfétatoires. En effet, l'utilisation de tout produit n'étant plus couvert par une autorisation de mise sur le marché est de facto interdite. Quant à la responsabilité du fabriquant pour produit défectueux, elle peut être mise en cause sans qu'il soit nécessaire de le préciser dans la loi. ...

L'amendement n° 647, dont la formulation est toutefois légèrement différente, rejoignant dans son esprit les amendements identiques n° 222 rectifié ter et 128 rectifié bis, je demande à son auteur de le retirer au profit desdits amendements, qui devraient lui donner entièrement satisfaction.

Le présent amendement vise à donner à un vétérinaire la possibilité, sous certaines conditions, de délivrer des médicaments vétérinaires nécessaires au traitement des animaux dont le suivi sanitaire est assuré par d'autres vétérinaires exerçant au sein du même domicile professionnel, administratif ou d'exercice. Cette possibilité ne sera ouver...

Je suis moi aussi défavorable à l'amendement n° 449. En effet, pour un texte très précis et si difficile à appréhender, il faut absolument légiférer par ordonnance. Quant à l'amendement n° 739, la commission y est favorable.

L'article 22 bis permet, sous certaines conditions, la juxtaposition d'une AOC avec la dénomination « montagne ». Ce rapprochement entraînerait une confusion dans l'esprit des consommateurs et aboutirait à une segmentation du marché des produits AOC. Aussi, nous proposons de supprimer cet article, ce qui répond aux préoccupations exprimé...

La mesure proposée par M. Alain Vasselle entretiendrait la confusion dans l'esprit des consommateurs entre les différents signes de qualité. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

C'est un amendement rédactionnel. Il s'agit de supprimer l'article 22 ter afin de le réintroduire dans le chapitre III du titre III du projet de loi, qui regroupe les mesures spécifiques en faveur de la montagne.

M. Gérard César, rapporteur. Monsieur le président, je vous prie de bien vouloir m'excuser, mais la présentation de cet amendement va prendre un peu de temps. Par ailleurs, mes chers collègues, je vous demande, outre votre plus grande indulgence, beaucoup d'attention, faute de quoi vous risqueriez de crier au loup !

A l'occasion de l'examen de ce projet de loi d'orientation agricole, trois amendements, dont celui que je défends au nom de la commission des affaires économiques, posent la question des moyens d'action à utiliser contre les animaux nuisibles et les prédateurs, en particulier des moyens à mettre en oeuvre pour remédier aux dégâts causés par les...