Loi d'orientation agricole

Comme je l'ai dit tout à l'heure, au-delà de ce dispositif législatif renforcé et mis en cohérence avec notre droit communautaire, il appartient au Gouvernement - on retrouve le décret - en prenant appui sur ce dispositif et à l'occasion de la concertation mise en place localement - donc avec les éleveurs, représentés par leurs groupements et, ...

Sachant que 3 655 animaux ont été tués par les loups, il serait irresponsable de ne pas prendre les mesures nécessaires.

La commission est défavorable à l'amendement n° 716. Par ailleurs, la commission demande à M. Domeizel de retirer son amendement n° 538. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. Le Cam propose d'élargir les missions des interprofessions au contrôle de l'évolution des prix et des modes de fonctionnement des marchés agricoles. Cet amendement est, me semble-t-il, contraire à la fois au principe de libre fixation des prix, qui prévaut depuis l'ordonnance du 1er décembre 1986, et à la réglementation communautaire. De s...

Cet amendement vise à clarifier le premier alinéa de l'article L. 551-1 du code rural. En effet, la notion de société coopérative agricole renvoie à une forme juridique de société définie par les articles L. 521-1 et suivants du code rural et englobe les coopératives du secteur forestier, alors que la notion de société coopérative forestière n...

Le IV de l'article 11 du projet de loi prévoit l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance « pour intégrer dans les missions et les objectifs des divers organismes chargés de l'orientation, de l'action économique, de la recherche, de l'enseignement et du développement agricole et forestier la vocation de ces organismes à favoriser...

Le rôle des organisations de producteurs n'est pas d'édicter des règles en matière environnementale ou de bien-être animal. Au demeurant, les règles du bien-être animal sont d'ores et déjà prises en compte par les éleveurs, à la grande satisfaction de ces derniers, ainsi que des animaux.

S'agissant de l'amendement n° 505, qui vise à supprimer l'article 11, j'ai répondu par avance au problème soulevé. En effet, toutes les dispositions de l'article sont désormais inscrites dans le projet de loi. Une fois ces mesures adoptées par le Parlement, une ordonnance s'avérera inutile. Tout à l'heure, j'ai d'ailleurs remercié M. le ministr...

Cet amendement, qui est très important, tend à remplacer le terme « confié » par celui de « cédé ». Il s'agit d'un problème d'usage communautaire. En effet, dans sa rédaction actuelle - avec le terme « confié » -, l'article 14 ne permettrait pas à nos agriculteurs de bénéficier de certaines aides européennes.

S'agissant des amendements identiques n° 130 rectifié bis et 349 rectifié, je rappellerai que l'adoption de cette mesure accroîtrait sensiblement les charges fixes des agriculteurs et des forestiers. Par ailleurs, si des procédés technologiques permettant de fabriquer des lubrifiants biologiques existent, ces produits restent plus onére...

La cession de la propriété et de la production est exigée, comme je l'ai indiqué en présentant l'amendement n° 40, par la réglementation communautaire pour les sociétés souhaitant être reconnues comme organisations de producteurs, quel que soit leur statut. Il n'y a donc pas lieu que les coopératives agricoles, qui relèvent du régime des sociét...

Sur un plan technique, ces mesures ne sont pas encore très au point. Un délai paraît donc préférable.

Je voudrais évoquer, sous le contrôle de M. Mortemousque, deux cas concrets que je connais bien : celui d'une SICA mal gérée, dont les dettes ont dû être épongées par les éleveurs, voilà quelques années, et celui d'un groupement d'éleveurs, qui au contraire fonctionne très bien. Il n'est aujourd'hui interdit à personne d'adhérer à un groupemen...

Je ferai remarquer à notre collègue André Lejeune que la disposition que tend à instaurer l'amendement n° 508 est peu normative. En effet, elle est énoncée de façon extrêmement générale et n'est pas codifiée. En outre, elle ne prévoit pas les conditions dans lesquelles a lieu l'évaluation, ni la suite qu'il convient de lui donner. Par ailleurs...

La production de méthane à partir de la biomasse fait déjà l'objet d'incitations. Ainsi, le groupement d'intérêt scientifique Agriculture pour la chimie et l'énergie, l'Agrice, octroie certaines aides. En outre, l'extension des dispositifs visant la production de méthane par la biomasse est sujette à débat. En effet, si le méthane permet de ré...

Cet amendement vise à modifier la rédaction présentée pour l'article L. 551-3 du code rural, issue des travaux de l'Assemblée nationale. En effet, il existe une incohérence rédactionnelle entre le dernier alinéa du nouvel article L. 551-3 du code rural, qui évoque des associations d'organisations de producteurs, et son premier alinéa, où il es...

M. Desessard revient sur un problème que nous avons déjà abordé en commission, lors de l'examen des amendements. De fait, cet amendement soulève deux questions. La première question concerne la dénomination « biocarburant », qui est sans rapport avec l'agriculture bio. Le terme « biocarburant » correspond en effet à une dénomination générique...

Avouez qu'il s'agit là d'un sujet auquel nous sommes tous très attentifs. Quant aux termes dérivés de ce préfixe, ils servent généralement à désigner le rapport entre une science ou une technique et la biologie. La seconde question concerne l'éventuelle restriction de la production de biocarburants aux seuls produits élaborés selon les normes...

L'amendement n° 41 de la commission répond, me semble-t-il, entièrement aux préoccupations des auteurs de l'amendement n° 581 rectifié. Il prévoit, en effet, que les organisations de producteurs reconnues peuvent se regrouper pour constituer des centrales de vente, sous forme d'associations d'organisations de producteurs, à condition qu'elles ...

Le 3° du I de cet article permet aux comités économiques agricoles de créer des fonds de mutualisation. Plusieurs éléments s'opposent à cette disposition. Tout d'abord, ces comités peuvent, dans le cadre de l'organisation commune des marchés des fruits et légumes, demander aux pouvoirs publics l'extension des règles qu'ils édictent. Mais le c...