Simplification et clarification du droit

I. - Au 1° du I de cet article, remplacer les mots : 2° à 5° par les mots : 6° à 9° II. - Au 4° du I de cet article, remplacer les mots : sur salaires et les règles par les mots : sur salaires, de l'harmoniser sauf cas particulier avec celle du régime général, de préciser les règles Exposé sommaire : La modification proposée au 1° du I...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « sociétaires », la fin du premier alinéa de l'article L. 1271-12 du code du travail est ainsi rédigée : «, adhérents ou assurés, ainsi que du chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, de son président, de son directeur général, de son ou ...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 106 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est ainsi modifié : I. L'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2011 » ; II Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'utilisation de la mention « grand cru classé » est égalem...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Pour l'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) n° 1493/1999, (CE) n° 1782/2003, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) n° 2392/86...

Après le 1° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-9 est ainsi rédigée : « Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le second alinéa de l'article L. 5424-9 du code du travail, les mots : « maître d'œuvre » sont remplacés par les mots : « maître d'ouvrage ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle survenue lors de la recodification du code du trava...

Après l'article 18 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 571 du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure est ainsi modifiée : 1° À la fin du premier paragraphe de l'article premier, les ...

Après l'article 14 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 144-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Les assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité doivent être de nationalité française, remplir...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 12 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles dans l'entreprise ou l'établisseme...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les trois derniers alinéas de l'article 15 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, les mots : « L'obligation visée à l'article L. 2135-4 du même code s'applique » sont remplacés par les mots : « L...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 4743-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 4743-2. - Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour le père, la mère, le tuteur ou l'employeur, et généralement toute personne ayant ...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 1° de l'article L. 4741-1 du code du travail, les mots : « chapitre III et » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement tend à rectifier une erreur de renvoi, qui conduisait à punir d'une amende certaines infractions pour lesquelles une sanction est déjà prév...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article L. 4532-18 du code du travail, le mot : « titre » est remplacé par le mot : « chapitre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rectifier une petite erreur rédactionnelle : l'article L. 4532-18 du code du travail, qui donne une base légale aux décrets rela...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article L. 4451-1 du code du travail, après les mots : « des travailleurs » sont insérés les mots : «, y compris les travailleurs indépendants et les employeurs ». Exposé sommaire : Les dispositions relatives à la protection contre les rayonnements ionisants s'appli...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Dans l'intitulé du titre V du livre IV de la quatrième partie, le mot : « ionisants » est supprimé ; 2° Le chapitre I er du même titre est intitulé : « Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants » ; 3° Le chapi...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 1° de l'article L. 2325-35 du code du travail, les mots : « à l'article L. 2323-8 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2323-8 et L. 2323-9 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réparer un oubli survenu lors de la recodification du code du travail....

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux derniers alinéas de l'article L. 13 du code forestier sont ainsi rédigés : « Les procédures de certification de gestion durable des forêts sont reconnues bénéficier de la certification de conformité environnementale ou écocertification prévue par les articles L. 115-27...

Supprimer le 55° du I de cet article. Exposé sommaire : L'article 29 de la proposition de loi vise à supprimer un certain nombre de dispositions qui prévoyaient la présentation au Parlement, par le gouvernement, de rapports sur des sujets variés. Parmi les dispositions supprimées, figure le XV de l'article 66 de la loi d'orientation sur la f...