Loi de finances pour 2012

Alinéa 26 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 9° L’article L. 2334-33 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du 1° est complété par les mots : « et les syndicats prévus à l’article L. 5711-1 » ; b) Après le c du 2°, il est inséré un d ainsi rédigé : Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre éligible les syndi...

I. – Alinéa 59, seconde phrase Après les mots : est ensuite opérée rédiger ainsi la fin de cet alinéa : en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges. L’indice synthétique est constitué à partir des rapports suivants : II. – Après l’alinéa 59 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « a) Rapport entre le potentiel financi...

Alinéa 23 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette somme est plafonnée au tiers du montant de la compensation relais versée en application du II de l’article 1640 B du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité des territoires industriels dans le fonctionnement du FPIC....

Alinéa 43 Remplacer le taux : 10 % par le taux : 15 % Exposé sommaire : L’abaissement du plafond de prélèvement individuel opéré par l’Assemblée nationale - de 15 à 10% du produit des ressource-, répond à un objectif partagé : assurer la soutenabilité du dispositif et éviter tout caractère confiscatoire au prélèvement. Plusieurs collectiv...

Alinéa 6 1° Première phrase Remplacer les mots : et 2015 par les mots : 2015 et 2016 et remplacer les mots : 250, 440, 625 et 815 par les mots : 250, 400, 550, 700 et 850 2° Seconde phrase Remplacer l’année : 2016 par l’année : 2017 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir un lissage de la montée en charge du fonds...

Après l’alinéa 44 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. – Toutefois, s’agissant de l’année 2012, un montant de 50 millions d’euros est mis en réserve. Ce montant est déduit des douzièmes susceptibles d’être prélevés au premier semestre de l’année en application du 2° du présent article. Avant le 31 mai 2012, sur décision du Comité des finan...

Alinéa 9 1° Première phrase Après les mots : pour l’ensemble des communes insérer les mots : appartenant au même groupe démographique tel que défini à l’article L. 2334-3 2° Deuxième phrase Après les mots : pour l’ensemble des communes insérer (deux fois) les mots : appartenant au même groupe démographique Exposé sommaire : Cet amen...

Alinéa 52 Remplacer les mots : revenu moyen par habitant par les mots : premier décile du revenu moyen par habitant et les mots : revenu par habitant par les mots : premier décile du revenu par habitant Exposé sommaire : En ne tenant compte que du revenu moyen par habitant, l’indice synthétique de ressources et de charges ne prend pas...

I. - Alinéa 42 Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés : « 3° Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément au 2° du présent I est réparti entre l’établissement public de coopération intercommunale d’une part et ses communes membres d’autre part en fonction du coefficient d’intégration fiscale défini au II...

Alinéa 23 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette somme est plafonnée à 50 % du montant de la compensation relais versée en application du II de l’article 1640 B du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité des territoires industriels dans le fonctionnement du FPIC. C...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les communes ayant bénéficié avant le 1 er janvier 1951 du régime de la loi du 11 octobre 1940 relative à la reconstruction des immeubles d’habitation partiellement ou totalement détruits par suite de faits de guerre, la taxe d’habitation est retenue à hauteur de 75 %. Exposé...

Alinéa 53 Remplacer les mots : neuf dixièmes par le mot : un Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que le critère de l’effort fiscal, introduit à hauteur de 20% dans l’indice synthétique présidant à la répartition du fonds, soit plafonné à hauteur de la moyenne de sa strate, et non pas en deçà de celle-ci, comme le prévoit la ...

I. - Après l'alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « d) Et du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements de la commune et cette même proportion constatée dans l'ensemble des communes ...