Loi de finances pour 2010

Amendement n° II-201, alinéa 102 Remplacer le mot : département par le mot : région Exposé sommaire : La péréquation horizontale peut difficilement être organisée avec la même efficacité au niveau de chaque département, compte tenu des différences de configuration de leur tissu économique. Des mécanismes de péréquation établis au niveau ...

Amendement n° II-201, alinéa 100 Rédiger comme suit cet alinéa : II. Ce système de péréquation est alimenté notamment par la diminution progressive, à compter de l'année 2016, des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle visées au 1. du présent article, par l'augmentation des prélèvements et par la réduction des reve...

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au septième alinéa de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, les mots : « selon un taux fixé par le comité des finances locales dans la limite du taux d'évolution de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 » sont remplacés par les...

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au septième alinéa de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, les mots : « selon un taux fixé par le comité des finances locales dans la limite du taux d'évolution de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 » sont remplacés par les...

I. - Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - destinés à êtres utilisé par des installations, véhicules ou engins participant à un service public de leur compétence et pour lequel une collectivité locale s'est engagée, dans le cadre de son plan énergie climat territorial, à compenser les émissions directes de gaz à effet de serre ...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des finances le projet de loi de finances pour 2010 adopté par l'Assemblée nationale (n° 100, 2009-2010). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent qu'au regard de l'enjeu important que représente la suppression de l...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2010 adopté par l'Assemblée nationale (n° 100, 2009-2010). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estiment que la suppression de la taxe professionnelle mise en œuvre par l'articl...

Amendement n° I-1, alinéa 146 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsqu'un contribuable dispose de locaux dans plusieurs communes, la valeur ajoutée qu'il produit est imposée dans chacune de ces communes et répartie entre elles au prorata de l'effectif qui y est employé. Toutefois, lorsqu'un contribuable dispose d'immobilisations industrielles dont...

Amendement n° I-1, alinéa 147 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Tandis que les modalités générales de répartition de la valeur ajoutée entre communes sont définies précisément par les dispositions qui précèdent, l'alinéa 147 propose d'exclure de ces modalités les établissements industriels exceptionnels, pour lesquels des dispositions ...

Amendement n° I-1 I. - Alinéa 86 Rédiger ainsi cet alinéa : « 7. Pour les contribuables dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7, 6 millions d'euros, la valeur ajoutée définie aux 4, 5 et 6 du présent I ne peut pas excéder 80 % du chiffre d'affaires mentionné respectivement aux 1., 2. et 3.. II. - Pour compenser la perte de recettes rés...

I. - Amendement n° I-1, alinéa 242 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le montant de cette compensation relais est, pour chaque collectivité ou établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre, égal au produit de la taxe professionnelle qui résulterait de l'application des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueu...

I. - Amendement n° I-1, alinéa 242 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le montant de cette compensation relais est, pour chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, égal au produit de la taxe professionnelle qui résulterait de l'application au titre de l'année 2010 des dispositions relatives à cette ...

Amendement n° I-1 I. - Alinéa 49 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le chiffre d'affaires de l'entreprise à prendre en compte est défini à l'article 1586 quinquies. Il inclut, le cas échéant, celui réalisé au cours de la même période, par les entreprises dont le redevable détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts et droi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la taxe professionnelle, mise en œuvre par l'article 2, entraine une perte importante de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales et déséquilibre, au détriment des ménages, le financement de l'action publique locale. Conjuguée à l'état d'impréparation totale de la suppress...