Réseaux consulaires

Après l'article 18 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 324-3-1 du code du tourisme est abrogé. Exposé sommaire : Il a été inséré dans la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques le principe d'un classement des chambres d'hôtes déterminé par l'Etat. La défin...

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article premier de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « sauf pour l'application du troisième alinéa de l'article 2 ». Exposé sommaire : L'article 8-V de ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : dans leurs démarches déclaratives à finalité administrative, fiscale et sociale par les mots : dans la réalisation matérielle de leurs déclarations fiscales Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de délimiter le champ de cet article. L'amendement précise que l'assistance des experts comptables aux pers...

Alinéa 19, première phrase Remplacer les mots : elles peuvent procéder par les mots : elles procèdent et le mot : gérer par le mot : gèrent Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 9, seconde phrase remplacer les mots : d’élection a choisi le regroupement par les mots : se regroupe Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 9, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou à une date fixée par décret pour celles qui sont rattachées à une chambre régionale de métiers et de l’artisanat. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Avant l'article 17 ter Insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés : CHAPITRE VIII Conseil en propriété industrielle Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Après l'alinéa 53 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au deuxième alinéa de l'article 199 sexvicies, la référence : « L. 7232-3 » est remplacée par la référence : « L. 7232-1 » ; Exposé sommaire : Correction de références.

Alinéa 14 remplacer les mots : b, c et d par les mots : c, d et e Exposé sommaire : Correction de références.

Alinéa 13 remplacer le mot : rémunérées par les mots : ou des entrepreneurs individuels rémunérés Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Alinéa 12 supprimer le mot : définit II. – En conséquence, alinéa 13 Avant les mots : La stratégie insérer le mot Définit Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéas 11 à 14 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : Toutefois, à l'occasion du renouvellement des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région qui interviendra après la promulgation de la présente loi, les membres de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris-Île-de-France et les...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : Au premier alinéa du II de l'article L. 713-4, après les mots : « d'industrie », sont insérés les mots : « territoriale et d'une chambre de commerce et d'industrie de région », et à la seconde phrase de l'article L. 713-18, après les mots : « d'industrie », sont insérés les mots : « territoriale ou d'une ch...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et l'intitulé de la section I est ainsi rédigé : « De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Alinéa 13 Remplacer la référence : L. 712-11 par la référence : L. 712-12 II. Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Il est créé un article L. 712-11 ainsi rédigé : « I. - La représentatitivité des organisations syndicales des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie est déterminée d'aprè...

I. - Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Des commissions paritaires régionales auprès des chambres de commerce et d'industrie de région sont instituées dans les conditions prévues par la Commission paritaire nationale, au plus tard dans un délai de six mois après le transfert des agents de droit public à la chambre de commerce e...

Alinéa 2 Après les mots : des redevables de la taxe : insérer les mots : le nom de l'établissement, Exposé sommaire : Amendement de précision

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les chambres de commerce et d'industrie ainsi que les délégations existant dans la région d'Île-de-France sont rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Île-de-France, en tant que chambres de commerce et d'industrie départementales d'Île-de-France, ne disposant pas du statut jurid...