Amendements de Gérard Dériot

Alinéa 2 Après le mot : contre rédiger ainsi la fin de cet alinéa : des stratégies thérapeutiques lorsqu’elles existent, dans des conditions et des limites définies par décret en Conseil d’État Exposé sommaire : Cet article subordonne la demande d’inscription d’un médicament sur la liste des produits remboursables en ville à la réalisatio...

Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 161-40-1. - Une base de données administratives et scientifiques sur les maladies et leurs traitements est mise en œuvre par le ministre chargé de la santé, en lien avec la Haute Autorité de santé, l’Agence nationale de sécurité du médicament et les caisses d’assurance maladie. Cette base s...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots et les phrases : ou, à défaut, leur dénomination dans la pharmacopée européenne ou française. En l’absence de telles dénominations, elle mentionne leur dénomination commune usuelle. Elle peut également mentionner la dénomination de fantaisie de la spécialité. Exposé sommaire : Cet amendement a pour...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2151-5. - I. - La recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite. « I bis . - Par dérogation au I, la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunie...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2 du VII de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret harmonise les conditions d’octroi et de prise en charge de l’allocation de cessation anticipée d’activité d...

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 422-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 422-6 ainsi rédigé : « Art. L. 422-6 - Des conventions, soumises à l'avis préalable de l'autorité administrative, sont conclues entre les organismes de sécurité sociale compétents et les servi...

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 471-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : a) Après la première phrase du troisième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même lorsque la victime se trouvait en situation de travail dissimulé au sens des articles L. 82...

Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : I. - La première phrase du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Le taux de cette contribution est fixé à 14 % lorsqu’elle est due sur les options mentionnées au I et à 10 % lorsqu’elle est due sur les actions mentionnées au I. » I...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter le deuxième alinéa de l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale par les mots : «, ainsi que les conditions dans lesquelles sont calculés ces droits, lorsque le montant de la pension servie par le régime représente une fraction annuelle des revenus moyens corre...

Alinéa 6 Remplacer les références : 1° à 4° par les références : 1°, 3° et 4° Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu de transférer le déficit de la branche AT-MP des années 2009 et 2010 à la Cades. D’une part, ce ne serait pas de bonne gestion pour une branche qui est conçue de façon à subvenir elle-même à ses besoins. D’autre part, dès 20...

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L.137-15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également soumises à cette contribution les sommes correspondant à la prise en charge par l'employeur de la part salariale des cotisations ou contributions destinées au finan...

Rédiger ainsi cet article : L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « 2° Avoir atteint l'âge de soixante ans diminué du tiers de la durée du travail effectué dans les établissements visés au 1°, sans que cet âge puisse ...

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques est complété par un article 31 ainsi rédigé : « Art. 31. - I. - Les organismes mentionnés à l'article 1 er peuvent répartir les effets de l'article 5 d...

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article 271 du code civil est complété par les mots : « en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième ...

Après l'article 25 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 4624-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Lorsque le médecin du travail constate la présence d'un risque pour la santé des travailleurs, il propose par un écrit motivé et circonstancié des mesures visant à la ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation du recours à des médecins non spécialisés en médecine du travail prévu au huitième alinéa de l'article L. 4625-2, dans un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les informations et données transmises aux assurés en application du présent alinéa n'engagent pas la responsabilité des organismes et services en charge de les délivrer. Exposé sommaire : La commission des affaires sociales du Sénat a adopté un amendement prévoyant que l'assuré r...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 3334-8 du code du travail est ainsi modifié : 1° Cet article est complété par les mots : « ou contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité soci...