Amendements de Gérard Dériot

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Chaque branche professionnelle devra établir, au plus tard le 31 décembre 2014, un bilan sur les négociations engagées précisant, notamment, les conditions dans lesquelles elles ont été ouvertes ainsi que les raisons pour lesquelles la mise en place de plans d'épargne pour la retraite collec...

Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° ter Après l'article L. 2242-5-1, il est inséré un article L. 2242-5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2242-5-2.- Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 1251-2, les dispositions de l'article L. 2242-5-1 s'appliquent aux salariés permanents mentionnés au 1° de l'article L. 1251-54. » ...

I. - Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : , disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail et intervenant exclusivement dans ce domaine II. - Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur peut aussi faire appel aux services de p...

Alinéa 8 1° Première et deuxième phrases Remplacer le mot : convention par le mot : protocole 2° Deuxième phrase Remplacer le mot : conventions par le mot : protocoles Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de cohérence.

Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'exercice des missions de la commission de projet mentionnée à l'article L. 4622-12 du code du travail ne fait pas obstacle à l'exercice des missions de la commission médico-technique, chargée de formuler des propositions relatives aux priorités du service de santé au t...

Alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : organise, par les mots : met en œuvre, en lien avec l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail et Exposé sommaire : Cet amendement est tout d'abord d'ordre rédactionnel, puisque le terme « met en œuvre » apparaît ici plus approprié. Il vise ensuite à marquer que l'action du directeur du se...

Après l'article 25 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° Les articles L. 5132-12 et L. 7214-1 du code du travail sont abrogés. 2° Le 5° de l'article L. 7221-2 du même code est ainsi rédigé : « 5° À la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième partie. » 3° Après le 6° de l'article L. 7211-3 d...

Alinéa 4, troisième phrase : Compléter cette phrase par les mots : qui la transmet au médecin du travail Exposé sommaire : Cet amendement permet de garantir que la fiche consignant les expositions à des facteurs de pénibilité auxquels a été soumis le travailleur soit non seulement transmise au service de santé au travail, mais également au ...

Alinéa 2, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et des autres membres de l'équipe pluridisciplinaire Exposé sommaire : Cet amendement reprend une des conclusions du rapport de la mission d'information sur le mal être au travail. Il paraîtrait anormal que les membres de l'équipe pluridisciplinaire qui ne son pas médecin ne bé...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : c) Le mot : « officier » est remplacé par le mot : « militaire » ; Exposé sommaire : L'amendement propose d'étendre aux militaires non officiers le bénéfice d'un départ anticipé à la retraite lorsqu'il est parent d'un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %. Cette possibi...

Alinéa 9 Après le mot : prévoit insérer les mots : , en liaison avec le programme national nutrition santé, Exposé sommaire : La mise en place d'un programme national pour l'alimentation est l'occasion de renforcer l'articulation nécessaire entre politique de santé et politique de l'alimentation. Cet amendement vise à éviter une juxtaposi...

Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les deux mois qui suivent la publication par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale de son expertise collective sur les perturbateurs endocriniens et au plus tard le 1 er janvier 2011, un rapport présentant les mesures déjà prises et celles envisagé...

I. - Rédiger ainsi cet article : La fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de biberons produits à base de Bisphénol A sont suspendues jusqu'à l'adoption, par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, d'un avis motivé autorisant à nouveau ces opérations. II. - En conséquence, ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : pour la part qui excède la fraction du gain journalier de base mentionné à l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale par les mots : lorsque leur montant n'excède pas 86 % du gain journalier de base mentionné à l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale Exposé sommaire : Ne soumettre à fiscalisa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement n°II - 127 adopté le vendredi 13 novembre 2009 à l'Assemblée Nationale exclut de l'assiette des dépenses ouvrant droit à la réduction ou crédit d'impôt les sommes versées à une entreprise fournissant un soutien scolaire ou des cours à domicile. Le présent amendement a pour objet de supprim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'actualisation des tableaux des maladies professionnelles est régulière et d'autres mécanismes permettent également d'attribuer à des maladies n'y figurant pas une origine professionnelle. Dès lors un rapport sur ce point ne paraît pas essentiel au regard des enjeux de la sous-déclaration des maladies...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 229-25 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces bilans des émissions de gaz à effet de serre se font en cohérence méthodologique avec les bilans régionaux établis dans le cadre de l'article L. 222-1. « Dans chaque région, et dans la collectivité terr...

Remplacer le 1° de cet article par vingt et un alinéas ainsi rédigés : ...° L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : Évaluation de la qualité de l'atmosphère ...° L'intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : Évaluation de la qualité de l'atmosphère ...° L'article L. 221-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : a) A la fin de...

Compléter le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, l'Etat peut confier la maîtrise d'ouvrage de ces inventaires, évaluations et bilans à l'organisme agréé défini à l'article L. 221-3. Expos...

Après le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article 222-22-1, il est inséré un article 222-22-2 ainsi rédigé : « Art. 222-22-2. - La contrainte est caractérisée en cas d’inceste dans les conditions définies à l'article 222-22-1. » Exposé sommaire : Un enfant ne peut consentir à des relations incestueuses....