Plfss pour 2008

Après l'article 52 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le huitième alinéa (7°) de l'article L. 6143-6 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 7° S'il est membre de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation ; « 8° S'il exerce une autorité sur l'établissement en matiè...

Dans la seconde phrase du second alinéa du 3° du XI de cet article, remplacer les mots : cinq ans par les mots : dix ans Exposé sommaire : Un regroupement d'officines demande, de la part des pharmaciens qui le réalisent, un investissement important, qui les oblige généralement à souscrire un emprunt. Cet emprunt est habituellement rembours...

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article L. 5125-24 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Sous réserve du respect de leur obligation d'exercice personnel, les pharmaciens d'officine peuvent proposer, à titre gratuit ou onéreux, aux malades et aux pers...

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 5124-17-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. ... ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les entreprises pharmaceutiques d'exploitation ou de distribution en gros ne peuvent vendre à des officines des médicaments en quantités manifestement ...

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2.2 du chapitre II du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-12-17 est ainsi modifiée : a) Après les mots : « bon usage des soins » sont insérés les mots : « ou de bon usage...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Le II de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est abrogé. ... - La perte de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général de...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les modalités de mise en œuvre de la franchise dans les départements d'outre-mer sont fixées par décret. Elles tiennent compte des dispositions législatives et réglementaires spécifiques appliquées aux prix des médicaments dans ces départements. Exposé sommaire : Dans sa décision n...

Après l'article 52 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 7° de l'article L. 6143-6 du code de la santé publique, les mots : « S'il exerce une autorité sur l'établissement en matière de tarification ou » sont supprimés. Exposé sommaire : L'ordonnance nº 2005-406 du 2 mai 2005, au VIII de son premier article, a introduit une no...

Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « un devis détaillé comportant le prix de vente hors taxe de chaque appareil proposé et de chaque prestation d'adaptation associée » sont remplacés par les mots : « un devis...

Rédiger comme suit le VIII bis de cet article : VIII bis. - L'article L. 5125-12 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 5125-12. - Pour les communes disposant d'au moins une officine à la date du 1 er janvier 2008 et dont chacune de ces officines dessert d'autres communes en application de l'article 65 de la loi n°99-641 du 27 juillet 1999...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 165-5 du code de la sécurité sociale, après les mots : Les fabricants ou distributeurs insérer les mots : dont le chiffre d'affaires hors taxes afférent aux ventes réalisées en France est supérieur à 760 000 €. Exposé sommaire : Actuellement, seuls les volumes de ven...