Interventions en commissions de Gérard Dériot

Quelles sont les actions menées par la direction des risques professionnels de la Cnam pour lutter contre la sous-déclaration des AT-MP ? La branche AT-MP versera en effet cette année encore 1 milliard d'euros à la branche maladie pour compenser cette sous-déclaration. Je m'interroge sur le montant de cette estimation, réalisée au doigt mouillé...

C'est parce que ce sont les entreprises qui paient.

Qu'en est-il de l'obligation déclarative pour les dépositaires ?

Alors ce que nous votons aujourd'hui ne sert à rien ! Un grand nombre de laboratoires utilisent des dépositaires, ce qui leur donne la possibilité de bloquer la distribution à travers ces derniers.

Merci, monsieur le ministre, du temps que vous nous avez consacré. La réunion est levée à 19 heures.

Je remercie M. Tourenne pour ses propos en défense du rôle joué par les présidents de conseils départementaux. Les MAM sont aujourd'hui redevables de la taxe d'habitation, le local qu'elles occupent n'étant pas considéré comme un local professionnel. Peut-être faudrait-il remettre en cause cet état du droit.

C'est bien le cas de la taxe sur le foncier bâti...

Ma question porte sur les relations de l'ANSM avec les autres agences : ne pensez-vous pas qu'une clarification des actions de chacune soit nécessaire, voire qu'il serait opportun d'effectuer des regroupements ?

Il est indispensable de corriger tous les défauts que vous avez pointés, mais comment fera-t-on, demain, pour attirer des volontaires dans des expérimentations sur lesquelles planera toujours la crainte de risques majeurs potentiels ?

Je vous prie d'excuser l'absence du président Milon, retenu ce matin. Le retard pris dans l'examen du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine repousse à demain soir, jeudi 18 février, l'examen de la proposition de loi relative à la protection de l'enfant et des conclusions de la commission mixte pari...

Cet amendement revient justement sur la rédaction qui avait été adoptée.

Procès d'intention !

La commission des affaires sociales du Sénat souhaite aboutir à un texte commun avec l'Assemblée nationale ; nous avons travaillé dans cet état d'esprit avec Michel Amiel. Nos travaux de première lecture ont été substantiellement modifiés, ce qui a provoqué le rejet du texte. En deuxième lecture, sur la base du texte rétabli par l'Assemblée nat...

Avis favorable. La proposition de rédaction n° 1 est adoptée.

Selon la proposition de rédaction n° 2, les actes, « y compris la nutrition et l'hydratation artificielles », ne doivent pas être mis en oeuvre lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable. L'arrêt semble obligatoire, sans préciser que le patient peut s'y opposer. Mon amendement n° 3 supprime dans cette proposition les mots « y compris ...

Fort de cette discussion, je pourrais me rallier à votre proposition de rédaction et à la formulation que vous proposez. On modifierait l'amendement n°3 en précisant que la nutrition et l'hydratation constituent des traitements.

D'accord pour la deuxième rédaction, qui fait l'unanimité.

Je retire cet amendement mais le pouvoir réglementaire doit bien définir la procédure collégiale.

Mon amendement n° 6 à la proposition de rédaction n° 5 précise que le patient peut s'opposer à l'arrêt des traitements de maintien en vie même quand il demande une sédation profonde et continue. Si nous supprimons les mots « « ou un inconfort majeur », je modifie mon amendement n° 7, qui ne concerne plus que l'alinéa 6, que je propose de rédige...

Il précise que la sédation profonde et continue ne peut être mise en oeuvre, pour un patient hors d'état d'exprimer sa volonté, qu'en cas de souffrance réfractaire.