Questions écrites de Gérard Dériot

Maintien de l'Office national des anciens combattants

M. Gérard Dériot souhaite interroger M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'inquiétude manifestée par de nombreuses associations d'anciens combattants et de victimes de guerre, concernant l'éventuelle disparition de l'ONAC (Office national des anciens combattants). En effet, la réforme, actuellement en cours, de l'administration départementale de l'Etat, via la circulaire du 16 n...

Situation des veuves d'anciens combattants

M. Gérard Dériot souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants les préoccupations des veuves d'anciens combattants non pensionnées dans le budget 2005. Trop souvent considérées comme les « oubliées de l'Histoire », elles méritent certainement une reconnaissance spécifique, sous forme d'allocation ou d'attestation permettant d'obtenir la carte de ressortissante ...

Menaces sur la pêche aux filets

M. Gérard Dériot souhaite interroger Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les préconisations de la mission Balland, chargée par le directeur de l'eau, de faire le point sur les relations entre les différentes catégories de pêcheurs en eau douce. Ce rapport propose ainsi de ne plus autoriser l'engin filet parmi l'ensemble des engins autorisés à la catégorie des pêcheurs...

Dégâts occasionnés par la prolifération des cormorans

M. Gérard Dériot attire l'attention M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dégâts qu'occasionne, dans l'Allier, la prolifération des cormorans dans les milieux aquatiques, notamment dans les piscicultures extensives. En effet, de nombreux agriculteurs comptent sur ces activités pour compléter leurs revenus. Or, la prédation subie par les populations sauvages de poissons adultes...

Lutte contre la prolifération des publicités non désirées

M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les difficultés d'application du dispositif de lutte contre la prolifération des publicités non désirées. Les autocollants « stop pub » prévus à cet effet, que les foyers apposent sur leurs boîtes aux lettres pour éviter leur encombrement par la publicité, sont actuellement interprétés de manièr...

Assainissement individuel

M. Gérard Dériot souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable concernant les difficultés financières que peuvent rencontrer les particuliers, suite à l'installation d'un système d'assainissement individuel. En effet, depuis le renforcement de la réglementation, les particuliers sont désormais obligés de se raccorder à un réseau public et à disposer d...

Obtention de la qualification de médecin spécialiste

M. Gérard Dériot souhaite appeler l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conditions d'obtention de la qualification ou de requalification de médecin spécialiste. Cette obtention relève depuis 1948 de la compétence du conseil de l'ordre des médecins, qui a seul une connaissance précise de l'ensemble de la population médicale. Bien que la loi du 4 mar...

Suppression des commissions départementales des carrières

M. Gérard Dériot souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la suppression des commissions départementales des carrières, décidée lors de la discussion du projet de loi de simplification du droit au Sénat. Le texte prévoit en effet, que désormais leurs attributions seront exercées à l'avenir par les nouvelles commissions départementales de la n...

Code des marchés publics

M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quant aux difficultés que rencontrent les petites communes rurales dans l'application du nouveau code des marchés publics, entré en vigueur le 10 janvier dernier. Présentée aux élus locaux comme une réforme visant à offrir aux acheteurs publics plus de liberté, de souplesse et d...

Agents d'EDF et GDF ayant participé à la guerre en Afrique du Nord

M. Gérard Dériot souhaite interroger M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation des agents d'EDF et GDF qui ont participé à la guerre en Afrique du Nord. Ces agents relèvent du statut national des industries électriques et gazières, qui prévoit d'octroyer à tous les agents ayant participé à des actions de guerre la bonification de la campagne double lors du calcul de leur ...

Dépenses de gros entretien des routes communales

M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer quant à la circulaire interministérielle n° NOR/INT/B/02/00059C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local. Désormais, la prise en compte budgétaire des dépenses de gros entretien des routes communales, au ...

Situation des fabricants de compléments alimentaires

M. Gérard Dériot souhaite interroger M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation administrative des fabricants de compléments alimentaires. Ces derniers sont toujours en attente d'une transposition de la directive 2002/46/CE relative aux compléments alimentaires. M. Jean Marmot, dans son rapport sur l'attractivité de la France, faisait remarqu...

Reconnaissance du métier d'agent de développement

M. Gérard Dériot souhaite interroger M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la reconnaissance du métier d'agent de développement. Le recrutement d'agents de développement compétents, efficaces et disponibles a en effet permis aux communautés de communes, pays et parcs en particulier, de créer une réelle dynamique de projets. Mais, depuis plusieurs ...

Tarifs et remboursement des dispositifs médicaux

M. Gérard Dériot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la négociation engagée entre le comité économique des produits de santé et les industriels des dispositifs médicaux, afin de réévaluer les tarifs de remboursement et trouver un accord avec les industriels sur les prix de vente. A l'occasion de cette négociation, des craintes ont été expr...

Extension du dispositif TEE au RMA

M. Gérard Dériot souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur l'extension des modalités d'utilisation du dispositif titre emploi-entreprise (TEE), dans le cadre du contrat RMA (revenu minimum d'activité), en vue de simplifier les procédures d'embauche dans les entreprises. Inspiré du fonctionnement du chèque emploi-service, le titre emplo...

Modalités du calcul de la redevance d'archéologie préventive

M. Gérard Dériot souhaite interroger M. le ministre de la culture et de la communication sur l'article 9 de la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 relative à l'archéologie préventive, concernant les modalités de calcul de la redevance. S'agissant d'une imposition due par les personnes publiques ou privées projetant d'exécuter, sur un terrain d'une superficie égale ou supérieure à 3 000 mètres car...

Situation des fabricants de compléments alimentaires

M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation de discrimination qui continue de s'exercer à l'encontre des fabricants de compléments alimentaires et en particulier ceux à base de plantes, implantés en France. Or cette situation pénalisante pour l'industrie française et les emplois, vient d'être co...