Questions écrites de Gérard Dériot

Devenir du plan maladies rares

M. Gérard Dériot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la fin du plan maladies rares mis en place pour la période 2005-2008. Ces maladies orphelines touchent aujourd'hui 4 millions de personnes en France. Il souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend maintenir et renforcer la prise en charge de ces maladies apr...

Dégradation des services rendus en milieu rural

M. Gérard Dériot attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par de nombreux élus locaux quant à la dégradation du service rendu par certains prestataires, tels que France Telecom, EDF, …, notamment en zone rurale. En raison d'une organisation défectueuse depuis la privatisation de ces services publics...

Reclassement des personnels ayant réussi le concours de personnel de direction

M. Gérard Dériot interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation dans laquelle la réussite du concours de personnel de direction place certains agents du ministère. En effet, le classement des lauréats du concours de recrutement dans le grade des personnels de direction de 2ème classe s'effectue conformément aux dispositions réglementaires des articles 10 et suivants du déc...

Protection sociale des veuves

M. Gérard Dériot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le décret n° 2007-199 du 14 février 2005 relatif à la carte d'assurance maladie qui modifie le code de la sécurité sociale en son article R. 161-5. En effet, celui-ci abaisse de quatre ans à douze mois la période pendant laquelle les ayants droit de l'assuré décédé continuent à bénéficier des p...

Intégration des contrats d'assurance vie dans les déclarations de succession

M. Gérard Dériot demande à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat de bien vouloir préciser le régime de l'intégration des contrats d'assurance vie dans les déclarations de successions. Les dispositions combinées des articles 757 B et 806 du code général des impôts, ainsi que des articles 292 A et B de l'annexe II du code déjà cité, obligeant, notamment, suite à l'ouverture...

Présence de La Poste sur les territoires

M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les difficultés rencontrées par de nombreux élus locaux quant aux méthodes employées par les services postaux pour adapter leur présence postale sur le territoire de l'Allier. Changement fréquent de personnel, délai de distribution du courrier trop long, levée du courrier à des horaires inadaptés, réduction non co...

Utilisation des crédits FEADER

M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les prochaines règles d'utilisation des crédits européens du Fonds européen agricole de développement rural (FEADER) pour la période 2007-2012. Hormis les aides à la reconstruction d'après les tempêtes de 1999 ou les aides spécifiques à la voirie forestière dans des conditions très limitées, les lignes d...

Intégration des contrats d'assurance vie dans les déclarations de successions

M. Gérard Dériot rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 19627 posée le 06/10/2005 portant sur l'intégration des contrats d'assurance vie dans les déclarations de successions.

Intégration des contrats d'assurance vie dans les déclarations de successions

M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'existence de pratiques notariales disparates, relatives à l'intégration d'assurances vie dans les déclarations de successions. En effet, selon la directive des services fiscaux, il semblerait qu'aucune démarche particulière auprès de la recette des impôts ne soit exigée. Or, en réalité, certains pratic...

Entretien des ouvrages d'art surplombant les voies ferrées

M. Gérard Dériot souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les difficultés rencontrées par les communes rurales dans leur responsabilité d'entretien des ponts et ouvrages d'art surplombant les voies ferrées. Le Conseil d'État a considéré dans un arrêt rendu le 26 septembre 2001 que les ponts sont...

Contribution des communes aux frais de scolarisation

M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dispositions applicables en matière de participation financière de la commune de résidence à la scolarisation d'élèves dans des établissements privés situés hors du territoire communal. En effet, l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux ...

Recrutement des médecins de protection maternelle et infantile.

M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés majeures rencontrées par les départements pour recruter des médecins répondant aux qualifications exigées par le décret n° 92-785 du 6 août 1992 relatif à la protection maternelle et infantile. Certains des titres exigés par le décret ne sont plus attribués ou le sont de manière très rédui...

Aménagements routiers sur la RCEA et la RN 7 dans l'Allier

M. Gérard Dériot souhaite interroger M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'aménagement de la RCEA et la RN 7 dans le département de l'Allier, sur les engagements pris par le précédent gouvernement et sur ses objectifs dans ce domaine. En effet, la diminution très importante du nombre de victimes de la route en France, ne doit pas faire oublier l'impérie...

Fabrication des premiers lots de génériques

M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le handicap que constitue notre législation pour les entreprises françaises en matière de fabrication des premiers lots de médicaments génériques. En effet, la législation actuelle sur la propriété industrielle interdit aux exploitants de génériques de produire les premiers lots d'un nouveau médicament gén...

Promotion du développement des énergies renouvelables solaires

M. Gérard Dériot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'opportunité d'approfondir et de promouvoir le développement des énergies renouvelables, plus particulièrement solaires. Alors que le prix du baril atteint de nouveaux records et que tous les facteurs sont réunis pour que le pétrole reste cher les prochaines décennies, il convient de mieux a...

Maintien des commerces en milieu rural

M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'obligation faite à certaines communes de lancer un appel à concurrence dans le cadre d'un renouvellement de délégation de service public pour la gestion de leurs auberges communales. Cette procédure de délégation de service public parait particulièrement contraignante pour les gérants en place....

Difficultés des départements à recruter des médecins du travail.

M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent les collectivités départementales à recruter des médecins du travail. Les candidats titulaires d'un diplôme d'études spécialisées en médecine du travail sont très rares. Un décret du 3 octobre 2003 a mis en place un dispositif de reconversion vers la médecine du tr...

Molécule antalgique et antipyrétique

M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'importance de garantir au prescripteur le libre choix entre différentes molécules pour le traitement de la fièvre et de la douleur. Ces pathologies, très courantes, font en effet de ce sujet un réel enjeu de santé publique. Les principaux médicaments contre la fièvre et la douleur légère à modérée semble...

Départ en retraite des femmes fonctionnaires

M. Gérard Dériot souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les attentes de nombreuses fonctionnaires, mères de famille, quant aux nouvelles dispositions concernant leur départ à la retraite. En effet, la réforme des retraites semble avoir entraîné la disparition de toute bonification lorsque la naissance des enfants a précédé l'entrée de leur mère dans la fonct...

Exonération de redevance aéronautique pour l'aviation sportive et de loisir

M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les menaces que l'extension de la redevance aéronautique à l'aviation sportive et de loisir ferait peser sur celle-ci. En effet, le projet de la direction générale de l'aviation civile d'assimiler l'aviation sportive et de loisir à l'aviation commerciale dans l'application des no...