Questions écrites de Gérard Dériot

Contrôle parlementaire sur les comptes des administrations publiques

M. Gérard Dériot demande à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir lui indiquer par quel acte législatif solennel le Gouvernement rend compte au Parlement des comptes des administrations publiques. Depuis l'avènement de l'euro et dans les conditions de nos engagements européens, le périmètre des comptes publics est désormais celui de toutes les administrations publiques, e...

Scolarisation des roms

M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale quant aux conditions de scolarisation des enfants issus de la communauté rom. À la suite de la réunion de la commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) en juillet 2013, la France a été sévèrement réprimandée pour son échec de l'intégration des enfants roms dans le système scolaire. Face à cette ...

Bilan du baccalauréat dans l'Allier

M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale à propos de l'avenir du baccalauréat. Face à de nombreuses critiques sur le coût de cet examen, il aimerait connaître les implications financières de l'organisation du baccalauréat, en particulier dans le département de l'Allier.

Accompagnement de la « certification amiante »

M. Gérard Dériot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé quant à la récente obligation de certification des entreprises qui effectuent un retrait d'amiante. L'amiante est un fléau pour la santé, à l'origine de nombreux décès. Cependant, cette obligation a récemment été réclamée à toutes les entreprises procédant au retrait d'amiante quelle que soit leur taill...

Avenir des services secrets français

M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des services de renseignements intérieurs français. La création de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), née de la fusion de la direction de la surveillance du territoire (DST) et de la direction centrale des renseignements généraux (RG) le 1er juillet 2008, visait à la rationalisation des moye...

Fuite des diplômés français

M. Gérard Dériot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche quant à la fuite des cerveaux français. De multiples témoignages et analyses récentes mettent en exergue une potentielle fuite accrue des diplômés français à l'étranger. Ce phénomène serait dévastateur pour l'économie française, et affaiblirait l'investissement pour l'avenir que constituent le...

Bourse au mérite

M. Gérard Dériot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression de la bourse au mérite. La bourse au mérite permettait aux étudiants boursiers titulaires d'un baccalauréat avec mention « très bien » ou encore d'une licence brillamment obtenue de bénéficier d'une modeste bourse, généralement bienvenue pour ces étudiants sans beaucoup de m...

Intentions du Gouvernement pour le contournement de Vichy

M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de contournement du nord-ouest de Vichy. Ce contournement a été validé à l'occasion du contrat de plan État-région 2000-2006 et du schéma de service collectif transports, signé en avril 2002, à la suite de la fermeture de l'entreprise Giat Manurhin de Cusset / Bellerive-s...

Vendeurs de listes immobilières

M. Gérard Dériot attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la pratique des « vendeurs de listes ». De plus en plus d'agences immobilières demandent à des clients de payer une somme allant de 150 à 290 euros avant de pouvoir visiter des logements souvent déjà loués ou différents des biens promis. Face à cette pratique discutable touchant de nombreux é...

Situation en Égypte

M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères quant à la situation en Égypte. Suite à la destitution à la présidence de l'Égypte de M. Mohamed Morsi, le pays est traversé par une grave crise politique opposant diverses entités. On dénombre déjà des dizaines de morts. Face à la détérioration de la sécurité, il souhaiterait connaître la position de la France en la...

Mesures de précaution à la suite de la réintroduction des protéines animales

M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la décision de réintroduire les protéines animales transformées (PAT) dans la nourriture des animaux d'élevage à compter du 1er juin 2013. L'autorisation a été accordée par la Commission européenne le 16 janvier 2013 à travers le règlement numéro 56/2013, abolissant l'interdiction de...

Enquête sur la mort des moines de Tibhirine

M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères à propos de l'assassinat des moines de Tibhirine en Algérie. Près de dix-sept années se sont écoulées depuis leur enlèvement et leur meurtre, dix-sept années de doute et d'incertitudes pour leurs familles. Il lui demande quelles actions le Gouvernement a entreprises pour faciliter le travail d'enquête du juge d'instr...

Reconnaissance des militaires volontaires

M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du Nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuel...

Réforme des rythmes scolaires dans l'Allier

M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale quant à la réforme des rythmes scolaires dans l'Allier. Seulement une petite part des écoles de l'Allier a accepté d'appliquer dès 2013 la réforme (à peine 10 %). En plus de bien vouloir lui confirmer ces chiffres, il souhaiterait qu'il puisse lui préciser si des adaptations sont prévues à la rentrée 2014 pour facil...

Amélioration du dispositif de revenu de solidarité active

M. Gérard Dériot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le revenu de solidarité active (RSA), quatre ans après sa généralisation, le 1er juin 2009. On distingue le RSA « socle » pour les inactifs et le RSA « activité » pour les travailleurs pauvres, afin de favoriser le travail. On note un taux de non recours élevé au RSA « activité » : 68 % des personne...

Numéros spéciaux pour les usagers du service public

M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la multiplication des numéros spéciaux surtaxés pour les usagers du service public. En effet, de plus en plus d'administrations et d'organismes sociaux se dotent de numéro surtaxés, ce qui alourdit considérablement la facture téléphonique des usagers du s...

Banques et conditions de prêts aux TPE et PME

M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés rencontrées par les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE) pour l'accès au crédit auprès des banques. En effet, ces dernières demeurent très réticentes à a...

Remboursement anticipé du Fonds de compensation de la TVA aux collectivités territoriales

M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance sur le remboursement anticipé du fonds de compensation de la TVA aux collectivités territoriales. Cette mesure annoncée dans le cadre du plan de relance a fait l'objet de 19 540 conventions avec 23 régions, 90 départements et 17 183 communes pour un montant de 54,51 milliards d'euros. Toutefois...

Fonds social européen

M. Gérard Dériot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les problèmes des structures bénéficiant du Fond social européen. Le FSE a pour but de favoriser l'emploi, notamment en améliorant la compétitivité des entreprises et en aidant certaines associations dans le domaine de l'emploi. Toutefois, l'utilisation de ce fonds est soumise à de nombreuse...

Baisse de la TVA dans la restauration

M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le bilan de la réduction de la TVA dans la restauration. Une récente étude de ses services a montré que 40 % des restaurateurs avaient baissé au moins sept prix sur leur carte comme le stipulait le « contrat ...