Modernisation de l'économie

Monsieur Repentin, la commission a examiné ces amendements voilà deux semaines. Que vous souhaitiez éclairer vos collègues est un geste de charité, que nous partageons. Mais que vous souteniez que vous n’avez pas pu les examiner alors que vous avez partagé la réflexion de la commission me surprend.

Monsieur le président, je demande l’examen par priorité des amendements n° 147 et 116, ce qui permettra, mieux qu’une suspension de séance, d’éclairer les débats.

Il est vrai que six mois est un délai court. Nous pourrions proposer un an – c’est la force du débat – et reporter au 1er juillet 2009. Au-delà – on a parlé de l’étalement urbain – ce serait un étalement de la décision et on n’élaborerait pas ce document. Pour le vivre actuellement sur un grand territoire, très diversifié, je constate qu’il es...

La commission spéciale vous propose donc, si vous en êtes d’accord, de fixer la date au 1er juillet 2009.

Cet amendement, qui traduit fidèlement des principes chers à M. Philippe Marini, tend à instituer une clause de rendez-vous, qui permettra d’évaluer l’efficacité du dispositif à la fin de l'année 2011. Le dispositif présenté à l’article 17 nous paraît intéressant : au-delà de la réduction de 50 % à 25 % du seuil d’acquisition des droits de vot...

Je me permets d’insister sur le fait que les dispositions de l’article 17 sont équilibrées. Il ne s’agit pas uniquement d’assouplir les règles d’éligibilité, mais aussi de s’assurer que les entreprises reprises ont une activité réelle. M. Yung a indiqué tout à l’heure, à juste titre, que les entreprises reprises par leurs salariés ou par certai...

Dans un souci de cohérence du projet de loi, cet amendement vise à déplacer les dispositions de l’article 22 quater, consacrées au prêt viager hypothécaire, pour les insérer dans le titre Ier.

Cet article, qui est relatif au statut des associés de sociétés coopératives artisanales, me conduit à vous interroger, madame la ministre, sur la procédure ouverte par la Commission européenne à l’encontre des coopératives françaises, espagnoles et italiennes. Celles-ci sont « accusées » de bénéficier d’aides d’État, au motif qu’elles font l’...

Je voudrais simplement rappeler à la Haute Assemblée l’audition de Mme Neelie Kroes, commissaire européen chargée de la concurrence, que la commission des finances, la commission des affaires économiques et la délégation pour l’Union européenne ont réalisée conjointement, le 29 avril dernier. Nous avons pu constater à cette occasion une certai...

…au sujet des tarifs réglementés pour les particuliers, mais aussi pour l’industrie forte consommatrice d’électricité, je pense notamment aux industriels de l’électro-intensif ou à ceux qui sont spécialisés dans certains métaux, essentiels notamment à notre industrie aéronautique. À la lecture des textes, de la loi DALO à la loi portée par not...

Sur ce sujet, je partage pleinement l’analyse de Mme le rapporteur, nous devons faire preuve de réalisme. Il me semblait toutefois important de rappeler les divergences de vues apparues lors de cette audition qui a sans doute laissé à Mme Kroes un sentiment bizarre, mais c’était nécessaire.

En novembre 2006, le Conseil constitutionnel, saisi par les députés et les sénateurs du groupe socialiste, a clairement affirmé qu’un certain nombre de dispositions du texte portant sur la fusion GDF-Suez étaient contraires aux règles d’ouverture à la concurrence, car elles ne prévoyaient qu’un seul fournisseur possible. Or, mes chers collègues...

Le sujet dont nous débattons est d’une importance majeure. Nous en avons d’ailleurs discuté en commission spéciale. Le sous-amendement présenté d’abord par Bernard Barraux et repris par Catherine Procaccia pose une véritable question, qui mériterait d’ailleurs, me semble-t-il, d’être abordée dans le cadre de l’examen prochain du projet de loi ...

Aujourd'hui – je parle sous le contrôle de M. Leclerc –, il existe quelque 23 000 pharmacies. Demain, des restructurations pourraient intervenir, qui ne changeraient rien à la consommation de médicaments mais affaibliraient le maillage des officines sur le territoire. Or, ne l’oublions pas, la densité de ce dernier est un élément de la permanen...

Je me réjouis de la position adoptée par M. le secrétaire d’État sur un sujet qui n’est pas sans importance dans un texte visant à moderniser l’économie. En effet, le GAEC constitue une forme moderne, qui permet d’assurer la reprise d’exploitations, notamment par des jeunes qui ne sont pas toujours issus du monde agricole. Son rôle est particu...

M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. Je vais tenter de remplacer Philippe Marini, rapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. L’article 9 bis a été introduit sur l’initiative de nos collègues de l’Assemblée nationale : il vise à améliorer le dispositif des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises, notamment en assouplissant les conditions de seuil. Nous approuvons cet apport, sur le fond comme sur la forme.

Il s’agit d’une niche portant déductibilité des frais financiers liés à l’acquisition de parts ou d’actions de sa propre entreprise. Vous connaissez la passion pour les niches de M. Marini. Le droit existant prévoit la déductibilité des frais financiers dès lors qu’ils correspondent aux conditions générales de déduction des charges. La questi...

La commission aurait souhaité disposer d’une évaluation du dispositif originel de crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale. La commission n’est guère favorable à cet amendement, parce qu’il tend – la note de mes collaborateurs est merveilleuse pour un vétérinaire ! – à « creuser la niche »

Après l’intervention de M. le secrétaire d’État, je souhaite préciser un certain nombre d’éléments, pour relayer notamment les propos tenus tout à l’heure par Gérard Longuet et Jean-Paul Émin, qui ont évoqué un secteur particulièrement sensible, l’automobile. Il s’agit en effet d’une des trois industries pérennes de notre pays, avec l’aéronauti...