Amendements de Gérard Le Cam

Alinéa 2 Après les mots : des emplois, insérer les mots : de l'exemplarité sociale, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'exemplarité sociale figure explicitement dans les exigences de la Charte afin de rappeler que l'économie sociale et solidaire doit respecter les droits des travailleurs et lutter notamment co...

Alinéa 2 Après les mots : de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes insérer les mots : et en particulier de la proportion de personnes de chaque sexe dans les organes dirigeants Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’ensemble des acteurs du secteur, quelle que soit leur forme juridique, s’engage...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Une gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts, prévoyant la participation, non strictement proportionnelle à leur apport en capital ou au montant de leur contribution financière, des associés et parties prenantes aux réalisations de l’entreprise ; Exposé sommaire : Les auteurs de c...

Alinéa 73 Après le mot : majorité insérer les mots : d'au moins trois quarts des conseils municipaux, représentant 90 % de la population Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considère que le PLU lorsqu’il est intercommunal, doit pour être adopté, faire l’objet d’une délibération à la fois de l’organe délibérant de l’EPCI mais é...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « CHAPITRE IV « Autorisation préalable de mise en location « Art. L. 634-1. - I. - L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en ma...

Après l'alinéa 51 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ) Le cinquième alinéa est complété par les mots : « et l’examen par le bailleur de la possibilité de proposer au locataire une mutation vers un logement avec un loyer plus adapté tenant compte de la typologie du ménage. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir la dégradation...

Rédiger ainsi cet article : Les articles L. 442-3-1 et L. 442-3-2 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression du dispositif BOUTIN d’expulsion des locataires solvables en cas de sous-occupation d’un logement social. L’amendement procède également à la su...

Après l’article 20 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 642-1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « morale », sont insérés les mots : « ou une personne physique détentrice d’un patrimoine immobilier de cinq logements et plus ». Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu d’exo...

Après l’article 20 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le 2° et le 3° de l’article L. 642-10 sont abrogés ; 2° Le 2° de l’article L. 642-11 est abrogé ; 3° Le premier alinéa de l’article L. 642-12 est supprimé. Exposé sommaire : Les délais octroyés aux pro...

Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation est ainsi modifiée : 1° L’article 2 est ainsi modifié : a) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Le propriétaire d’un local d’habitation i...

Alinéa 6 Remplacer les mots : de courtes durées par les mots : des durées inférieures à trois mois Exposé sommaire : Rendre impossible la location meublée temporaire pour des séjours de plus de quatre-vingt-dix jours reviendrait à permettre uniquement, aux seules les personnes fortunées, de se loger à l’hôtel pour des séjours excédant ce ...

I. - Alinéa 61 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s'efforce de concilier les parties. II. - Alinéa 69 Rédiger ainsi cet alinéa : « À défaut de conciliation entre les parties, elle rend un avis qui peut être transmis au juge saisi par l'une ou ...

Rédiger ainsi cet article : Le III de l’article L. 441-2-3 est ainsi rédigé : « III. – La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n'a r...

Après l'alinéa 14 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le même article L. 441-2-3 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Lorsque la demande fait apparaître l’existence d’un jugement d’expulsion, la commission de médiation qui reconnaît le demandeur comme prioritaire peut saisir le juge d’instance aux fins de suspension des me...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret. » ; Exposé sommaire : Cet amendement tend à plafonner les frais privatifs, qu’il s’agisse ...

Alinéa 20, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : sans que le syndic puisse solliciter ni prélever des honoraires supplémentaires dans ce cas Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la liberté des copropriétaires de choisir la banque où est ouvert le compte de la copropriété. Les pratiques actuelles nous montrent que...

Après l'alinéa 102 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 202-… - La société peut donner caution pour la garantie des emprunts contractés par les associés, pour leur permettre de satisfaire aux appels de fonds de la société nécessaires à la réalisation de l'objet social et par les cessionnaires des parts sociales, pour leur permettre ...

Alinéa 13, dernière phrase Supprimer les mots : d’achèvement de l’immeuble Exposé sommaire : Comme le souligne de nombreuses associations d’habitat participatif, l’enjeu de cet article est majeur dans la mesure où le défaut d’obtention d’une telle garantie condamne les projets. Or en l’état du refus des professionnels du secteur de fournir ...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Le dernier alinéa de l’article L. 264-2 est supprimé. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une unification souhaitée et nécessaire des différents régimes de la domiciliation. mais la volonté d’harmonisation inscrite dans la loi, faute de prévoir purement et simplement la suppression de l’article ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité offerte par cet article de recourrir à la procédure du mandat d’aménagement au profit d’une personne privée.