Économie sociale et solidaire

I - Alinéa 3 Remplacer le mot « septième » Par le mot « dixième » II - Les conséquences financières pour l’Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer...

Avant l’article 35 il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport portant sur l’intérêt de modifier les règles applicables aux administrateurs d'une mutuelle, union ou fédération, afin de renforcer leurs droits et faciliter l...

Rédiger comme suit : I. Au chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de commerce, sont ajoutées deux sections 3 et 4 ainsi rédigées : « Section 3 « De l'instauration d'un de droit de priorité accordé aux salariés en cas de cession d'un fonds de commerce « Art. L. 141-23. – Les salariés, au sens de l’article L.1111-2 du code du travail, ...

Alinéa 3 Alinéa 3 après le mot : « démocratique » cet alinéa est ainsi rédigé : « attribuant à chaque associé de l’entreprise, une seule voix lors des votes en instances statutaires, indépendamment de son apport en capital ou du montant de la contribution financière versée à l’entreprise ; » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé : « « ainsi que les modalités de mise en place de la parité entre les femmes et les hommes dans les instances décisionnelles des entreprises du secteur » Exposé sommaire : Il s’agit d’une première étape dans la mise en œuvre effective de l’égalité entre les femmes et les h...

I. Alinéa 16 Cet alinéa est ainsi rédigé : « L. 240-4 En cas de modification des modalités de la cession, celle-ci nécessite une nouvelle procédure et est de nouveau soumise aux dispositions des articles L. 240-1 et 240-2 ». II. Alinéas 32 et 33 Remplacer ces alinéas par un alinéa est ainsi rédigé : « L. 240-9.- En cas de modification des ...

I. Alinéa 14 Cet alinéa est ainsi rédigé : « L. 141-25.- En cas de modification des modalités de cession, celle-ci nécessite une nouvelle procédure et est de nouveau soumise aux dispositions des articles L. 141-23 et 141-24 ». II. Alinéas 30 et 31 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « L. 141-29.- En cas de modification des ...

Alinéa 16 I.Après l’alinéa 16 il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 141-25-1- Les salariés qui présentent une offre bénéficient à égalité d’offre d’un droit de préférence de rachat. Un décret pris en conseil d’état fixe les modalités d’application de cet article et définit la notion d’égalité d’offre au regard de critères sociaux, ...

Alinéa 13 I. Après l’alinéa 13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 141-25-1- Les salariés qui présentent une offre bénéficient à égalité d’offre d’ un droit de préférence de rachat. Un décret pris en conseil d’état fixe les modalités d’application de cet article et définit la notion d’égalité d’offre au regard de critères s...