Interventions en hémicycle de Gérard Le Cam

Par cet amendement, nous proposons une articulation autre que celle qui figure dans le projet de loi pour assurer le maintien du prix unique du timbre pour les envois à l’unité, quelle que soit leur destination. L’article 13, dans sa rédaction actuelle, a un double objet. En premier lieu, il vise à supprimer l’actuel alinéa du code des postes...

Le quatrième alinéa de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est modifié par l’article 13, qui pose le principe de l’orientation des prix sur les coûts supportés par l’opérateur public, afin d’inciter celui-ci à l’efficacité. Plus simplement, il s’agit de fixer les tarifs des prestations à un niveau qui s’approc...

Actuellement, l’article L. 1 du code des postes et communications électroniques dispose que les services de levée et de distribution de notre service postal doivent être assurés tous les jours ouvrables, c’est-à-dire, en règle générale, du lundi au samedi. Il faut reconnaître que, sur ce point, notre pays a légitimement utilisé la possibilité ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme à l’accoutumée, pour rendre acceptable une privatisation, un gouvernement met l’accent sur l’intéressement, la délivrance d’actions aux salariés en leur disant : « N’ayez pas peur de la privatisation, vous deviendrez propriétaires de votre entreprise ! ». Mais ce mirage, ta...

Il ne s’agit pas de cela !

Cet amendement porte sur la mise en place des accords d’intéressement et du plan d’épargne salariale après que La Poste aura été transformée en société anonyme. Dans tous les cas de figure, il semble bel et bien que l’on se moque des postiers. Car enfin, monsieur le ministre, comment osez-vous proposer à 300 000 agents, préoccupés par l’avenir...

Au vu de telles inégalités salariales, qui sont encore renforcées, faut-il le dire, par les profondes disparités observées dans les filiales, nous pouvons nous interroger sur l’absolue pertinence de l’intéressement et, a fortiori, du plan d’épargne salariale. Car ce sont évidemment ceux qui pourront porter sans risque des actions qui t...

Tel est le sens de cet amendement que je vous invite à adopter, mes chers collègues.

L’alinéa que cet amendement vise à supprimer est symbolique. Il donne en effet la possibilité d’étendre à l’ensemble des personnels de La Poste le dispositif de participation aux résultats de l’entreprise, et renvoie bien évidemment à un décret en Conseil d’État pour en préciser les modalités d’application. Par principe, nous refusons, vous l’...

Quelle vieille lune que ce mécanisme d’intéressement – car c’est de cela qu’il s’agit ! – selon lequel on valoriserait le mérite des salariésfluctuante ! Agir ainsi, c’est, d’abord et avant tout, méconnaître les Monsieur le ministre, les salariés ne sont pas dupes, ils saventvolonté réelle de privatiser progressivement La Poste. Par ailleurs...

L’alinéa 5 de l’article 11 dispose : « La transformation de La Poste en société anonyme n’affecte pas le mandat de ses commissaires aux comptes en cours à la date de la transformation ». Je ne vous apprendrai rien en vous disant que les deux commissaires aux comptes aujourd’hui en activité ont été nommés conformément aux dispositions de la loi...

Nous ne pouvions faire moins que de déposer un amendement de suppression du deuxième alinéa de l’article 12. En effet, en abrogeant l’article 1er de la loi du 2 juillet 1990, vous rayez d’un trait de plume une grande histoire. Vous prouvez également votre acharnement depuis le premier changement de statut de La Poste, mais aussi depuis celui de...

L’alinéa 5 de l’article 12 de la loi vise à remplacer les mots : « l’exploitant public » par les mots : « la société ». Nous souhaitons que cet alinéa soit supprimé, car il permet la privatisation du groupe public La Poste en instituant au préalable un changement de statut qui ne peut avoir d’autres visées que d’amoindrir les missions de servi...

Au sein de l’article 12, alinéa 12, de ce projet de loi, vous demandez la suppression de l’article 7 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom. Nous sommes opposés à la suppression de cet article qui reconnaissait La Poste comme exploitant public. Vous prétendez sauver La Poste en ...

Cet amendement a déjà été défendu.

Même si cet article 12 tend à procéder au balayage intégral des dispositions de la loi du 2 juillet 1990 devenues sans objet du fait de l’adoption du présent texte, cet amendement vise à ne pas autoriser la suppression de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales. D’aucuns pourraient nous dire qu’il existe au moins deux bo...

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec notre position de fond sur le changement de statut de La Poste. Comme nous avons eu l’occasion de le dire lors de la discussion de l’article 4, le contrat d’entreprise, tel qu’il est prévu à l’article 140 de la loi relative aux nouvelles régulations économiques, dite « loi NRE », n’a pas un caractère...

Avant même de faire référence au service universel postal, comme le fait l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, il serait nécessaire de préciser directement les obligations du service public postal dans l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier dudit code. Avec ces définitions sémantiques, il y va de ...

Nous allons soutenir avec ardeur l’amendement n° 368, présenté par le groupe socialiste, dans la mesure où il se réfère aux exigences d’aménagement du territoire. Ce sont des exigences auxquelles nous sommes particulièrement attachés, notamment en cette période où le Gouvernement s’apprête à dynamiter les communes et les départements dans un pr...

Depuis plus de vingt ans, l’Europe est devenue, pour les salariés du secteur postal, synonyme de déréglementation et de mise en concurrence. La privatisation de La Poste qui sous-tend ce projet de loi est, à n’en pas douter, l’aboutissement de ce processus. La Commission européenne a d’abord adopté le Livre vert sur le développement du marché ...