Amendements de Gérard Longuet

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La caractéristique du régime de l’auto-entrepreneur est sa simplicité de constitution et de gestion. Le prélèvement fiscal et social libératoire est ainsi calculé à partir d’un taux forfaitaire sur le chiffre d’affaires effectivement réalisé. Cette simplicité est la clé du succès de l’auto-en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les commerçants, artisans et professions libérales subissent une hausse de 1, 3 Md d’euros de cotisations sociales ce qui équivaut à une baisse de pouvoir d’achat. Or, les entreprises de l’artisanat et du commerce de proximité créent et développent des emplois non délocalisable...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 162, 2012-2013). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment que les conditions de ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du III de l’article 199 tervicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cependant la fraction des dépenses excédant cette limite annuelle est reportable au titre des dépenses de l’année suivante dans les conditions calen...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La troisième phrase de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou la commune la plus peuplée du département, si celle-ci ne se confond pas avec le chef-lieu. » Exposé sommaire : Il est possible aujourd'hui de constituer...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « et de représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : «, de représentants de l'Union nationale des caisses d'assur...

I. – Après l'alinéa 3, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations et contributions sociales visées au premier alinéa du présent article peuvent toutefois être calculées, d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, sur une assiette égale, par heure de travail, à une fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L.1435-8 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure du Fonds d’intervention régional (FIR) la permanence des soins. A l’heure actuelle, l’intégration de la permanence des soins dans la FIR est en effet pré...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa du I de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Le comité comprend, outre son président et deux vice-présidents choisis par l'autorité compétente de l'Etat en raison de leur compétence dans le domaine de l'économie de la san...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la possibilité de cotiser au forfait pour les particuliers employeurs, qui devront désormais payer les cotisations sur le salaire réel. Ce passage obligatoire au réel va entrainer un surcout de la masse salaire qui, couplée à la mesure du projet de loi de finances pour 2013 plafon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à élargir l’assiette de la taxe sur les salaires, qui est due par les entreprises dont l’activité n’est pas assujettie à la TVA, afin de l’aligner sur celle de la CSG versée sur les revenus d’activité. Les entreprises concernées sont principalement les établissements bancaires et les s...

Alinéas 1 à 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le secteur des produits d’automédication ne représente en France en 2011 que 6, 4% du marché des médicaments contre une moyenne de 10, 4% dans l’Union Européenne, classant notre pays en avant-dernière position. La France doit rattraper son retard avec une politique d’automédication respo...

Après l'article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 2324-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2324-2.- Les établissements et services mentionnés à l'article L. 2324-1 sont soumis au contrôle et à la surveillance des agents départementaux habilités par le président du conseil général. » I...

Avant l'article 71 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 222-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les aides financières prévues au dernier alinéa de l’article L. 222-3, versées sous forme d’allocations mensuelles ou de secours exceptionnels dans les conditions fi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l’article L. 315-19 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés : « a) Les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour les fonds qui provienn...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités ne sont pas soumis à la procédure d’appels à projets prévue à l’article L. 313-1-1. » Ex...

I. – Alinéa 2 Supprimer les mots : conformément au dernier alinéa de l’article L. 162-17 du présent code II. – Alinéa 4 Après les mots : et notamment insérer les mots : les conditions et les modalités d’admission au remboursement, ainsi que Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression de la référence au dernier alinéa d...