Amendements de Gérard Longuet

I. - Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier paragraphe de l'article L. 526-1 du code de commerce, après les mots : « une activité professionnelles agricole ou indépendante », sont insérés les mots : «, quel que soit son mode d'exercice professionnel, ». II. Compléter cet article par...

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 199 vicies A du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art ... - Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent déduire de leurs revenus imposables les frais financiers liés à l...

Après l'article 37 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 48-1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication est ainsi rédigé : « Art. 48-1 A. - Les programmes diffusés par voie hertzienne terrestre des sociétés mentionnées au I, II et III de l'article 44 ne peuvent faire l'objet d...

Rédiger comme suit le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-7 du code monétaire et financier : « III. - Les sommes collectées par les Fonds d'épargne au titre de l'épargne réglementée, les sommes résultant des remboursements par les organismes de logement social, ainsi que, le cas échéant, le produit des titres de ...

Compléter le 2° du IX de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, puis chaque année, un rapport est remis au Parlement par la Banque de France, évaluant la progression de l'accessibilité bancaire par la mise en œuvre du droit au compte. Au vu des résultats observés, le Pa...

Remplacer les deuxième et troisième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux minimal de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable est fixé à 70%. « En outre, les ressources centralisée...

Après le 4° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° De refuser l'accès d'un fournisseur, ou de tout mandataire qu'il aurait désigné, à un point de vente approvisionné par lui, pendant les horaires d'ouverture, afin de vérifier les conditions de commercialisation de s...

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le I de l'article L. 441-7 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Le fournisseur est autorisé à contrôler, directement ou par tout mandataire de son choix, les conditions de commercialisation de ses produits et le respect, par le dist...

Compléter la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-6 du code monétaire et financier par un membre de phrase ainsi rédigé : à partir de données telles que le montant des livrets A détenus par chaque établissement, leur répartition par solde, le nombre d'opérations enregistrées et les cha...

Après le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le même décret précise le plafond que les versements effectués sur les livrets A - ouverts dans les réseaux autres que le Crédit Mutuel, la Banque Postale et les Caisses d'Epargne à compt...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-2 du code monétaire et financier, remplacer le mot : ouvre par les mots : et tout établissement de crédit autorisé à recevoir des dépôts peuvent s'engager par convention spécifique avec l'Etat à ouvrir Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre la mission d'accessibil...

I. - Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots : en matière d'assurance vieillesse II. - Dans le troisième alinéa de cet article, remplacer les mots : d'une assurance vieillesse par les mots : d'une couverture des risques sociaux pris en charge par l'employeur ou l'entreprise. III. - Dans le quatrième alinéa et la deuxièm...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 141-6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe la durée maximale pendant laquelle les informations relatives à la situation des dirigeants et des entrepreneurs peuvent être communiquées à des tiers. » Expo...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 42 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 621-17-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les personnes visées à l'article L. 621-15 qui ont fait l'objet d'une interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des serv...

Dans le deuxième alinéa de cet article, après le mot : étrangers insérer les mots : détachés au sens du 2° de l'article L. 1262-1 du code du travail Exposé sommaire : L'article 31 ter a pour objet de renforcer l'attractivité du territoire en permettant, sous certaines conditions, une dispense d'affiliation à la sécurité sociale de salariés...

Après l'article 30 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 3-1 est ainsi rédigée : « Il veille à ce que les services de la télévision numérique terrestre gratuite figurent dans ...

Rédiger comme suit le 5° du VII de cet article : 5° Le II est rédigé comme suit : « II. - L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil de 300 m² ou devant le dépasser devra, pendant une période de deux années à compter de la promulgation de la loi n° du de modernisation de l'économie, être ...

Dans le premier alinéa et dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-7 du code de l'éducation, remplacer (deux fois) le mot : contribution par le mot : compensation OBJET Cet amendement tend à préciser la formulation du présent article conformément : - aux intentions du gouvernement...

I. - Le I de l'article L. 8221-6 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les personnes physiques relevant de l'article L. 123-1-1 du code de la sécurité sociale ou du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. » II. - Après l'article ...