Amendements de Gérard Longuet

I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du XVI de cet article, après la référence : L. 6155-1 insérer les mots : et L. 6161-5-1 II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du XVII de cet article, après le mot : articles insérer les références : L. 6112-3-1, L. 6112-6, L. 6112-7 et remplacer les mots : l'article L. 6155-1 ...

Rédiger comme suit le texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 6161-5-1 du code de la santé publique : « Art. L. 6161-5-1 - Dans des conditions fixées par voie réglementaire, un établissement de santé privé d'intérêt collectif peut admettre des médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre libéral, à participer à l'e...

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : En 2009 et 2010, par dérogation aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et aux articles L. 1414-7, L. 1414-8, L. 1414-8-1 et L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales, la personne publique peut prévoir que le...

Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du III de l'article 5 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, la date : « 1 er juin 2009 » est remplacée par la date : « 1 er septembre 2009 ». Exposé sommaire : L'article 5 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire ...

Après l'article 8 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est complété par les mots : «, à l'exception de ceux de ces logements dont la déclaration d'ouverture de chantier a été déposée avant le 1 er janvier 2009 ». II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ...

Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la route est ainsi modifié : I. - Le I de l'article L. 330-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 13° Aux constructeurs de véhicules ou à leurs mandataires pour les besoins des rappels de sécurité et des rappels de mise au point des véhicules. » II. - L'art...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les projets permettant d'achever les grands itinéraires autoroutiers largement engagés seront menés à bonne fin dans les meilleurs délais et dans le respect de normes environnementales conformes au développement durable ». Exposé sommaire : Certains itinéraires décidés par l'Etat depuis de t...

Après l'article 5 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 113-5 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne pe...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5° du A du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie est ainsi rédigé : « 5° Les prêts à la consommation consentis aux particuliers résidant en France ou, selon des modalités à définir par la sociét...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 41-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par les mots : , à l'exception d'une période de lancement de cette offre de services de communication audiovisuelle qui ne pourrait être supérieure à un an Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'affirmer le principe de non discri...

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Administration territoriale Dont Titre 2 Administration territoriale : expérimentations Chorus Dont Titre 2 Vie politique, cultuelle et associative D...

Compléter le I du A de l'amendement n° II-15 par un alinéa ainsi rédigé : Le gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2009, un rapport précisant les conditions dans lesquelles les économies ainsi réalisées sont affectées au financement de bourses à caractère social pour les enfants français scolarisés à l'étranger. Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés: ... - 1. - Après l'article 31 bis du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 31 ter. - A compter de l'année 2009, l'option exercée au titre du h du 1° du I de l'article 31, rend applicable de plein droit l'article 199 decies J. « La déduction au titre d...

Compléter le second alinéa de l'amendement n° 171 rectifié par les mots : , et sauf retard technologique manifeste empêchant l'exploitant de réseau ou le fournisseur de services de se conformer à ses obligations Exposé sommaire : L'exploitant de réseau ou le fournisseur de services de communications électroniques est à l'extrémité de la « ch...

Rédiger comme suit cet article : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - L'article 200 octies est ainsi rédigé : « Art. 200 octies. - 1. Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt au titre de l'aide bénévole qu'ils apportent à des personnes inscrites comme ...

I. - Dans le cinquième alinéa de cet article, remplacer les mots : six mois par les mots : trois mois II. - Rédiger comme suit le septième alinéa de cet article : « Par dérogation à l'alinéa précédent, une prolongation de l'exemption peut être accordée par l'autorité administrative compétente pour une nouvelle période de trois ans. Exposé...

Dans le quatrième alinéa de cet article, remplacer les mots : dix années par les mots : cinq années Exposé sommaire : Si une condition d'absence d'affiliation préalable à un régime français obligatoire de sécurité sociale ou à un régime de sécurité sociale d'un État auxquels s'appliquent les règlements communautaires de coordination des sy...

Compléter le III de cet article par deux alinéas rédigés comme suit : ...° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Sont validées, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les autorisations d'exploitation d'équipements commerciaux délivrées jusqu'au 1er janvier 2009, en tant qu'elles seraient contestées...

Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le f du II de l'article 244 quater H du code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé : « g) les dépenses exposées par un cabinet d'avocats, pour l'organisation ou la participation à des conférences ou colloques dans un pays étranger, afin de faire conn...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 92 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - I. - Une quote-part des revenus définis au 1 de l'article 92 d'un professionnel libéral exerçant ses activités à l'étranger dans des pays où lui-même ou le cabinet dont il es...