Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information

Dans le cinquième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : Le procès-verbal de conciliation insérer les mots : tel qu'approuvé entre le distributeur de contenu et le bénéficiaire Exposé sommaire : La mise en œuvre des mesures techniques de protection (...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle : I – A la fin de la première phrase, supprimer les mots : dans le respect des secrets protégés par la loi II – Dans la seconde phrase, après le mot : recours insérer le mot : suspensif Exposé sommaire : Le Con...

Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle : « Le bénéficiaire de l'interopérabilité ne peut publier le code source et la documentation technique de son logiciel indépendant et interopérant que s'il apporte la preuve avec certitude que celle-c...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé : « On entend par interopérabilité la capacité à lire une œuvre sur un système conformément à l'état de l'art, dans la limite des droits accordés par les détenteurs des droits et qui...

Après les mots : l'interopérabilité, rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle : l'information requise pour avoir la capacité à lire une œuvre protégée. Exposé sommaire : La protection nécessaire des œuvres ne doit pas conduire à un ...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle : Tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système technique et tout exploitant de service qui souhaite accomplir l'interopérabilité des systèmes et des services existants pour permettre aux consommat...

Dans le texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-1 du code de la propriété intellectuelle : I. Remplacer les mots : la mise en œuvre des mesures techniques n'ait par les mots : les mesures techniques n'aient II. Après les mots : expressément décidées rédiger comme suit la fin du texte : et approuvées par le titulaire...

Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'elles sont effectuées par des dispositifs, logiciels ou tout autre moyen informatique ou électronique ayant fait l'objet d'une homologation par arrêté conjoint d...

Après l'article 14 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 335-10 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Règles de compétence « Art. L. … - L'ensemble du contentieux de la propriété littéraire et artistique est attribué aux tribunaux de grande instance...

Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L 335-10 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne doit veiller à ce que cet accès ne soit pas utilisé à des fins de ...

Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 335-10 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait de procéder, sans autorisation, à la reproduction à des fins personnelles d'œuvres ou d'objets protégés en ap...

Au début du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.335-5 du code de la propriété intellectuelle, ajouter les mots : Sans préjudice de l'application de l'article additionnel après l'article L. 335-10 (cf. amendement 102). Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet amendement vise à inclure dans le régime dérogat...